Vertaling van "procédures d’infraction portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction
infringement procedure

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].
In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).

Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.
The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.

Les trois communications des griefs que la Commission a adressées ce jour à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon portent sur trois affaires distinctes ayant trait à des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations.
The three Statements of Objections addressed by the Commission today to Merck and Sigma-Aldrich, to General Electric and to Canon relate to three separate cases concerning breaches of EU merger procedural rules.

55. invite la Commission à garantir une application et une transposition correctes en assurant un suivi plus systématique et indépendant afin d'activer et d'accélérer les procédures d'infraction; soutient que tout retard dans l'exécution des procédures d'infraction aura des effets négatifs sur l'intérêt que les citoyens portent au marché unique;
55. Invites the Commission to ensure proper implementation and transposition through more systematic, independent monitoring in order to speed up and expedite infringement proceedings; contends that delays in the settlement of infringement proceedings will have an adverse effect on citizens' interests in the single market;

55. invite la Commission à garantir une application et une transposition correctes en assurant un suivi plus systématique et indépendant afin d'activer et d'accélérer les procédures d'infraction; soutient que tout retard dans l'exécution des procédures d'infraction aura des effets négatifs sur l'intérêt que les citoyens portent au marché unique;
55. Invites the Commission to ensure proper implementation and transposition through more systematic, independent monitoring in order to speed up and expedite infringement proceedings; contends that delays in the settlement of infringement proceedings will have an adverse effect on citizens’ interests in the single market;

Ces dispositions portent, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables en cas d'infraction.
Such measures shall cover, inter alia, the reorganization of, procedure for, and means of carrying out, checks on compliance and the penalties to be imposed in case of breach.

CES DISPOSITIONS PORTENT , ENTRE AUTRES , SUR L'ORGANISATION , LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE , AINSI QUE SUR LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION .
SUCH MEASURES SHALL COVER , INTER ALIA , THE ORGANIZATION OF , PROCEDURE FOR , AND MEANS OF CARRYING OUT , CHECKS ON COMPLIANCE AND THE PENALTIES APPLICABLE IN CASE OF BREACH .

CES DISPOSITIONS PORTENT , ENTRE AUTRES , SUR L'ORGANISATION , LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE , AINSI QUE SUR LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION , NOTAMMENT EN CAS DE NON-RESPECT DU PREAVIS VISE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 .
SUCH MEASURES SHALL COVER , INTER ALIA , THE ORGANIZATION OF , PROCEDURE FOR AND MEANS OF CARRYING OUT , CHECKS ON COMPLIANCE AND THE PENALTIES APPLICABLE IN CASE OF BREACH , AND IN PARTICULAR FAILURE TO PROVIDE THE NOTICE REQUIRED UNDER ARTICLE 10 ( 1 ) .

CES DISPOSITIONS PORTENT, ENTRE AUTRES, SUR L'ORGANISATION, LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE AINSI QUE SUR LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION .
SUCH MEASURES SHALL COVER , INTER ALIA , THE ORGANISATION OF , PROCEDURE FOR AND MEANS OF CONTROL AND THE PENALTIES TO BE IMPOSED IN CASE OF BREACH .