Vertaling van "procédures d’infraction consiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction
infringement procedure

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le 20 juin 2013, la deuxième étape de la procédure d'infraction consiste en l'émission d'un avis motivé.
After a letter of formal notice was sent on 20 June 2013, the second step in the infringement proceedings is to issue a reasoned opinion.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les infractions consistant à transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages harcelants, actuellement punissables par procédure sommaire, seront désormais des infractions mixtes.
Additionally, the bill provides that the offences consisting of transmitting false information, indecent remarks or harassing messages, currently punishable by summary conviction, will now be hybrid offences.

16. souligne l'importance d'une meilleure gouvernance au sein du marché unique et demande à la Commission de faire respecter l'engagement interinstitutionnel consistant à mieux légiférer; invite la Commission non seulement à renouveler ses objectifs de simplification administrative, mais également à axer la deuxième édition de l'Acte pour le marché unique sur le renforcement des instruments en vue de garantir la mise en œuvre et l'application de l'acquis existant du marché unique; rappelle que la Commission doit se voir accorder la possibilité de mettre en place des procédures d'infraction rapides pour faire appliquer l'acquis du marché unique;
16. Underlines the importance of better Governance in the Single Market and requests the Commission to enforce the inter-institutional commitment to better lawmaking; calls on the Commission to renew not only its targets for administrative simplification, but also to focus the second edition of the Single Market Act on sharpening the instruments to ensure the implementation and enforcement of the existing Single Market acquis; reminds that the Commission needs to be given the possibility of ‘fast track infringement procedures’ to enforce the Single Market acquis;

98. invite les États membres et les organisations sportives à ne pas introduire de nouvelles réglementations créant des discriminations directes fondées sur la nationalité (telles que la règle 6 + 5 proposée par la FIFA, contrairement au système de l'UEFA consistant à utiliser des joueurs formés localement, plus proportionné et non discriminatoire); soutient un dialogue politique avec les États membres comme un moyen de lutte contre la discrimination dans le sport, grâce à des recommandations, à un dialogue structuré avec les parties prenantes des milieux du sport et, si nécessaire, à des procédures d'infraction;
98. Calls on the Member States and sports associations not to introduce new rules that create direct discrimination based on nationality (such as the 6 + 5 rule proposed by FIFA, in contrast to UEFA's more proportionate and non-discriminatory home-grown player scheme); advocates political dialogue with the Member States as a means of combating discrimination in sport by way of recommendations, structured dialogue with those involved in sport and infringement procedures when considered appropriate;

Bref, pour les infractions commises intentionnellement ou par insouciance, ainsi que pour l'infraction consistant à causer une douleur, souffrance ou blessure en omettant d'accorder des soins raisonnables, la peine maximale serait portée à cinq ans d'emprisonnement pour quiconque est reconnu coupable d'un acte criminel, ou 18 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 10 000 $ pour quiconque est reconnu coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire.
In brief, for those offences involving intention or recklessness and also for the offence of causing pain, suffering, or injury by failing to provide reasonable care, the maximum penalty would be increased to five years' imprisonment on indictment, or 18 months' imprisonment and/or a fine of $10,000 on summary conviction.

La deuxième phase des procédures d'infraction consiste en l'envoi d'avis motivés à la Belgique, à l'Allemagne, à la Grèce, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Finlande.
The second stage in infringement proceedings involves sending reasoned opinions to Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Finland.

O. considérant que le Parlement soutient l'avis du Médiateur selon lequel la politique de la Commission consistant à maintenir les enquêtes sur les violations du droit communautaire par les États membres et la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité CE hors de toute publicité nuit au respect du droit communautaire;
O. whereas Parliament supports the opinion of the Ombudsman that the Commission's policy to withhold the investigation of violations of Community law by Member States and the infringement procedure under Article 226 EC from public scrutiny works to the detriment of the effectiveness of Community law,

Q. considérant que le Parlement estime que la politique de la Commission consistant à maintenir les enquêtes sur les violations du droit communautaire par les États membres et la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE hors de toute publicité nuit au respect du droit communautaire;
Q. whereas Parliament has considered that the Commission's policy to withhold the investigation of violations of Community law by Member States and the infringement procedure under Article 226 EC from public scrutiny works to the detriment of the effectiveness of Community law,

Q. considérant que le Parlement estime que la politique de la Commission consistant à maintenir les enquêtes sur les violations du droit communautaire par les États membres et la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité CE hors de toute publicité nuit au respect du droit communautaire;
Q. whereas Parliament has considered that the Commission's policy to withhold the investigation of violations of Community law by Member States and the infringement procedure under Article 226 EC from public scrutiny works to the detriment of the effectiveness of Community law,

Le projet de loi modifie la disposition fixant un délai de prescription de deux ans - ou, dans le cas de la LS, lorsque l’infraction consiste en de fausses déclarations sur le nom de variété ou la pureté de variété de semences, un délai de prescription de trois ans - au cours desquels peuvent être entreprises les poursuites visant une infraction à la loi en question sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Bill C-18 amends the provision setting out a two-year limitation period - or, in the case of a misrepresentation of the variety name or purity of variety of a seed under the Seeds Act, a three-year limitation period - during which summary conviction proceedings for an offence under the Act may be instituted.