Vertaling van "procédures d’extradition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]
extradition proceeding

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings

personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition
person subject to extradition proceedings

procédure d'extradition
extradition procedure | extradition proceeding

procédure d'extradition
extradition proceedings

procédure d'extradition
extradition procedure

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédure formelle d'extradition
formal extradition procedure

convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33167 - EN // Des procédures d’extradition plus efficaces: le mandat d’arrêt européen
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33167 - EN // More effective extradition procedures: European arrest warrant

Le lien entre la procédure d'extradition et la procédure de détermination du statut de réfugié est le suivant: lorsque le tribunal reçoit un avis qu'un autre pays demande l'extradition, notre processus de détermination du statut de réfugié est suspendu jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la procédure d'extradition.
The issue of the connection between the extradition procedure and the refugee procedure is as follows: when the tribunal receives a notice that extradition is being sought by another country, then our refugee processes are suspended until that extradition procedure is determined.

Ce que nous envisageons, c'est une procédure pour la remise aux tribunaux qui serait différente de la procédure d'extradition vers les États, de telle sorte que la loi elle-même énoncerait des étapes précises pour l'extradition vers les États, et elle dirait qu'il faut respecter ces étapes, et pour la remise aux tribunaux, il existerait une procédure différente; vous suivriez ces étapes, vous les respecteriez, et il s'agirait de procédures différentes et de critères différents.
What we envisage is a different procedure for surrender to tribunals from the procedure for extradition to states, so that the bill itself would say for extradition to states you go through these steps and you have to pass these tests, and for surrender to tribunals there are different procedures; you go through those steps and you pass those tests, which are different procedures, different tests.

Or, on a conclu qu'il n'était dans l'intérêt ni de la procédure d'extradition, ni de la procédure de détermination du statut de réfugié que de permettre qu'on demande le statut de réfugié, alors que, dans presque tous les cas—mais je précise que ce n'est pas dans tous les cas—on demande le statut de réfugié uniquement pour prolonger et contrecarrer la procédure d'extradition.
The conclusion about the present system is that it is not in the interests of the extradition process or of the refugee process to allow the refugee process to be used by people who fundamentally, in almost all cases—and I acknowledge immediately that it's not in all cases—are using the refugee process not for the purpose for which it was designed, but for the purposes of delaying, prolonging, and frustrating the extradition process.

M. Yaron Butovsky: Il est vrai que le paragraphe (14) projeté modifiant l'article 69.1 de la Loi sur l'immigration parle soit d'extradition soit de libération sous condition, deux résultats possibles de la procédure d'extradition qui influeraient sur la procédure de détermination du statut de réfugié.
Mr. Yaron Butovsky: It's true the proposed subsection (14), which would amend section 69.1 of the Immigration Act, speaks of either surrender or discharge, two possible dispositions in the extradition process that would have an effect on the refugee determination process.

Même si en fin de compte l'extradition sera le résultat probable, le simple fait que ces questions puissent être légitimement soulevées aux termes des procédures d'extradition convenues dans le projet de loi C-40 signifie que les procédures risquent d'être inutilement prolongées.
Even if at the end of the day surrender is the likely result, the mere fact that these issues can legitimately be raised under Bill C-40 extradition proceedings means that the proceedings can be unnecessarily protracted.

Des procédures d’extradition plus efficaces: le mandat d’arrêt européen
More effective extradition procedures: European arrest warrant

(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
(1) According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.

Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.

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