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Démarches d'extradition
Formalités d'extradition
Instance d'extradition
Mesures d'extradition
Personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition
Procédure d'extradition
Procédure formelle d'extradition
Procédures d'extradition

Vertaling van "procédures d’extradition étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]

extradition proceeding


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings


personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition

person subject to extradition proceedings


procédure d'extradition

extradition procedure | extradition proceeding






procédure formelle d'extradition

formal extradition procedure


convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif de la décision-cadre était d'accélérer et de faciliter la traduction en justice des suspects et des personnes poursuivies en transformant l'ancienne procédure d'extradition, trop lourde, à laquelle les responsables politiques étaient associés, en une nouvelle procédure rapide de remise entre les États membres en établissant une communication entre les autorités judiciaires.

The objective of the EAW FD was to make it quicker and easier to bring suspects and accused persons to justice by transforming the old cumbersome extradition procedure involving politicians into a new faster surrender system through communication between judicial authorities.


Peut-être devrions-nous nous souvenir un instant à quel point les procédures d’extradition étaient auparavant longues, lourdes et, à bien des égards, tributaires de décisions politiques.

Perhaps we might look back and recall how extradition procedures were formerly very long, unwieldy and, in many respects, dependent on political decisions.


Les dispositions sur lesquelles les instances préparatoires du Conseil étaient déjà parvenues à un accord, confirmé aujourd'hui par les ministres, concernent notamment les livraisons surveillées dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition, l'envoi et la remise par la poste d'actes de procédure, la possibilité d'un transfèrement temporaire de personnes détenues aux fins d'un ...[+++]

Provisions on which agreement was already reached by the Council's preparatory instances and confirmed today by Ministers concern namely controlled deliveries in the framework of criminal investigations into extraditable offences, sending and service of procedural documents by post, the possibility of temporary transfers of persons held in custody for purposes of investigation and spontaneous exchange of information.




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procédures d’extradition étaient ->

Date index: 2021-06-28
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