Vertaling van "procédures d’enregistrement donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'enregistrement des jugements
judgment registration procedure

RG-1 Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage
RG-1 Regulatory Guidance: Feed Registration Procedures and Labelling Standards

procédure d'enregistrement d'un hologramme
hologram recording procedure

enregistrement de l'usage traditionnel | procédure d'enregistrement simplifiée
simplified registration procedure | traditional use registration

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

procédure d'enregistrement
registration procedure

procédure d'enregistrement et de retransmission
store and forward mode

système d'information destiné aux centres d'enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports | système d'information MIDES [ MIDES ]
information system for reception and procedure centres and airport accommodation [ MIDES ]

procédure d'analyse des enregistrements d'erreurs
error recording analysis procedure | ERAP

enregistrer des procédures judiciaires
document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des données disponibles sur les refus d’enregistrement dans les différents États membres (BE, BG, DK, DE, EE, ES, FR, HU, IE, LT, MT, PL, SE, SI et UK), il apparaît que les procédures d’enregistrement donnent rarement lieu à un refus d’enregistrement.
Insofar as data is available on the rejection of registration in the individual Member States (BE, BG, DK, DE, EE, ES, FR, HU, IE, LT, MT, PL, SE, SI and UK), it appears that registration procedures rarely result in a rejection of registration.

26. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment les décisions de ne pas donner suite à une plainte;
26. Notes that the present procedures give citizens no rights beyond lodging a complaint and that the Commission, in its role as guardian of the Treaty, has a broad discretion as to whether to register a complaint and start proceedings; considers that there is nothing in the Treaty or the case-law of the Court of Justice to prevent the use of appropriate legislative instruments to give further rights to complainants, and therefore calls on the Commission to take steps to adopt such instruments; is convinced that this important and exclusive prerogative should correspond to a duty of transparency and accountability as to the reasons why decisions are taken, notably decisions not to pursue complaints;

25. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment lorsqu'il n'est pas donné suite à la plainte;
25. Notes that the present procedures give citizens no rights beyond lodging a complaint and that the Commission, in its role as guardian of the Treaty, has a broad discretion as to whether to register a complaint and start proceedings; considers that there is nothing in the Treaty or the case law of the Court of Justice to prevent the use of appropriate legislative instruments to give further rights to complainants and calls therefore on the Commission to take steps to adopt such instruments; is convinced that this important and exclusive prerogative should correspond to a duty of transparency and accountability as to the reasons why decisions are taken, notably not to pursue complaints;