Traduction de «procédures d’autorisation inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

procédure d'autorisation accélérée
fast track authority procedure

Procédure d'autorisation de transport de charges externes par hélicoptère
Clearance for helicopters external load

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédures administratives | procédures d'autorisation
statutory processes

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secteur d'activité est assez favorable à une plus grande harmonisation des mécanismes d'octroi d'autorisations et de répartition des fréquences au sein de l'Union; c'est notamment le cas du secteur des satellites, qui considère les procédures d'autorisation nationales comme un exercice inutilement onéreux et long allant à l'encontre du modèle économique et technique qui caractérise les communications par satellite.
There was some support from industry for greater harmonisation of licensing and assignment mechanisms across the EU, particularly from the satellite sector for which national licensing is seen as an unnecessarily burdensome and time consuming exercise which runs counter to the economic and technical model of satellite communications.

L'UE et le Japon ont décidé de simplifier les procédures d'autorisation et de dédouanement, et ont convenu que les procédures d'importation devaient être menées à bien sans retards indus et en évitant que les exportateurs subissent des charges administratives inutiles.
The EU and Japan have agreed to simplify approval and clearance processes and that import procedures are completed without undue delays, making sure that undue bureaucracy does not put a spanner in the works for exporters.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

L'objectif de la procédure d'autorisation simplifiée étant de permettre que certains produits présentant des risques moindres pour l'environnement et la santé humaine puissent être rapidement mis sur le marché, le délai imparti pour procéder à la notification doit être suffisamment court pour ne pas prolonger inutilement les procédures applicables.
As the objective of the simplified authorisation procedure is to ensure that certain products presenting lower risks to the environment and human health can be put quickly on the market, the deadline for the notification is sufficiently short in order not to prolong unnecessarily the related procedures.

25. souligne la nécessité de veiller à ce que la fourniture de services en ligne, y compris le commerce électronique, ne fasse pas l'objet de procédures d'autorisation inutiles au niveau national, tant dans les pays européens que chez nos partenaires commerciaux, lesquelles constitueraient de facto un obstacle à la prestation de ces services;
25. Stresses that attention needs to be focused on the provision of online services including e-commerce not being subject to unnecessary domestic authorisation procedures, both in the EU and in our trading partners' countries, which would result in a de facto impediment to the provision of such services;

Enfin, le quatrième alinéa prévoit la possibilité pour le Tribunal d'autoriser le dépôt de documents d'accompagnement établis dans une langue différente de la langue de procédure, afin d'éviter des traductions inutiles et coûteuses.
Paragraph 4 finally provides for the possibility of the Community Patent Court to allow the submissions of accompanying documents drawn up in a language other than the language of proceedings avoiding unnecessary and costly translations.

Les procédures d’autorisation inutiles seront passées au crible et supprimées; les régimes d’autorisation restants seront rendus plus transparents et prévisibles, en étant exclusivement fondés sur des critères objectifs connus à l’avance.
Unnecessary authorisation procedures will be screened and removed; remaining authorisation schemes will be made more transparent and predictable, being based exclusively on objective criteria known in advance.

Le transit par le territoire douanier de la Communauté, le stockage temporaire, l’entrepôt douanier et la procédure de zone franche devraient rester possibles sans autorisation, afin de ne pas faire peser de charges inutiles sur les opérateurs et les autorités douanières.
Transit through the customs territory of the Community, temporary storage, customs warehousing and the free zone procedure should still be possible without licensing in order to avoid unnecessary burdens on operators and customs authorities.