Vertaling van "procédures d’autorisation insiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

procédure d'autorisation accélérée
fast track authority procedure

Procédure d'autorisation de transport de charges externes par hélicoptère
Clearance for helicopters external load

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédures administratives | procédures d'autorisation
statutory processes

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. insiste sur l'importance d'offrir un cadre réglementaire sain, stable et prévisible permettant les engagements à long terme et indispensable pour que de nouveaux investissements dans les infrastructures énergétiques soient réalisés; invite la Commission à raccourcir la procédure de reconnaissance de projets en tant que PIC; souligne que le déploiement de réseaux de distribution intelligents doit être facilité par des procédures d'autorisation accélérées, par un soutien politique et par des cadres réglementaires adaptés pour les gestionnaires de réseaux qui tiennent comptent de l'évolution des besoins d'investissements et qui encouragent les investissements dans les TIC et dans l'innovation sur un pied d'égalité avec les projets traditionnels d'extension des réseaux;
64. Stresses the importance of ensuring a sound, stable and predictable regulatory framework, which will enable long-term commitments and which is necessary to deliver new investments in energy infrastructure; calls on the Commission to shorten the lead time allowing projects to qualify as PCIs; stresses that the deployment of smart distribution grids needs to be facilitated through accelerated permission procedures as well as through political support and adapted regulatory frameworks for network operators that recognise the changing needs for investments and incentivise investments in ICT and automation on an equal footing with traditional grid extension;

36. insiste sur la nécessité de simplifier les modalités budgétaires de soutien aux délégations; souligne les conditions difficiles dans lesquelles se trouvent les délégations les moins dotées en personnel du fait de la complexité et de la rigidité des règles propres à la délégation d'autorisation de paiement entre les personnels du SEAE et de la Commission; invite le SEAE et la Commission à étudier les moyens de faciliter la procédure d'autorisation des financements dans le respect des règles de contrôle financier;
36. Insists on the need for simplification of the budget scheme for supporting Delegations; emphasises the difficult situation faced by the Delegations with the fewest members of staff as a result of the complex and rigid rules governing the delegation of payment authorisations between EEAS and Commission staff; calls on the EEAS and the Commission to consider how the procedure for authorising funds might be made easier while ensuring that financial control rules are complied with;

35. insiste sur la nécessité de simplifier les modalités budgétaires de soutien aux délégations; souligne les conditions difficiles dans lesquelles se trouvent les délégations les moins dotées en personnel du fait de la complexité et de la rigidité des règles propres à la délégation d'autorisation de paiement entre les personnels du SEAE et de la Commission; invite le SEAE et la Commission à étudier les moyens de faciliter la procédure d'autorisation des financements dans le respect des règles de contrôle financier;
35. Insists on the need for simplification of the budget scheme for supporting Delegations; emphasises the difficult situation faced by the Delegations with the fewest members of staff as a result of the complex and rigid rules governing the delegation of payment authorisations between EEAS and Commission staff; calls on the EEAS and the Commission to consider how the procedure for authorising funds might be made easier while ensuring that financial control rules are complied with;

20. préconise une accélération (maximum 5 ans) et une simplification ("guichet unique") des procédures d’autorisation; insiste sur le fait que la Commission doit adopter une approche de gouvernance à plusieurs niveaux et que l’action régionale et locale devrait jouer un rôle plus important dans certains domaines s'agissant de définir les projets d’intérêt européen, les priorités en matière de sécurité énergétique, de voies d’approvisionnement, de zones de production et de transformation des produits énergétiques, de stockage et de traitement des déchets, dans la mesure où les autorités locales et régionales sont des partenaires nécessaires en ce qui concerne la planification, le financement et la communication et doivent être pleinement associées à chaque phase de conception et de réalisation des projets (notamment la définition des priorités, l’élaboration des projets, le processus de décision, la mise en œuvre et le financement, l'exécution pratique et l’évaluation); insiste néanmoins sur le fait qu'un rapprochement des procédures d’autorisation à l’échelle européenne doit respecter le principe de subsidiarité; insiste sur l’approche intégrée de la politique de cohésion, qui regroupe plusieurs fonds différents, et demande à la Commission de conserver cette approche;
20.Calls for authorisation procedures to be speeded up (maximum five years) and simplified (one-stop shop); underlines the need for the Commission to adopt a multi-level governance approach and that regional and local action should be given a more important role in certain areas to determine projects of European interest, priorities for energy infrastructure and security, supply routes, sites for producing and processing energy products, and storage and treatment of waste, as local and regional authorities are necessary partners in terms of planning, funding and communication and must remain fully involved in each phase of the design and implementation of projects (including definition of priorities, designing projects, decision-making, application and financing, practical implementation and evaluation); emphasises, that any EU-wide approximation of authorisation procedures must be consistent with the subsidiarity principle; stresses the integrated approach of cohesion policy, which draws together several different funds, and calls on the Commission to retain that approach;

28. insiste sur le fait que la simplification des procédures d'autorisation au sein des États membres contribuera au développement des réseaux d'infrastructure et au déblocage des investissements; souligne que les autorités locales et régionales devraient jouer un rôle important à cet égard en simplifiant les procédures de planification et en intégrant les infrastructures énergétiques dans leurs plans d'aménagement locaux et régionaux;
28. Underlines that streamlining authorisation procedures within the Member States will contribute to the development of infrastructure networks and to the unlocking of investments; stresses that local and regional authorities should play an important role in this respect by simplifying planning procedures and integrating energy infrastructure in their local and regional planning schemes;

constate que l'injection des énergies renouvelables dans le réseau énergétique s'effectue dans certains cas d'une manière décentralisée et fluctuante, éloignée des centres de consommation et dépendante des conditions météorologiques, et qu'elle nécessite par conséquent d'autres infrastructures que celle en place, qui a uniquement été développée pour les énergies conventionnelles; souligne que cette modernisation du réseau doit tenir compte de l'évolution des techniques de production, de transport, de distribution et d'équilibrage dans le cadre du système d'approvisionnement dans son ensemble; ajoute que certaines sources d'énergie renouvelables peuvent également compenser les variations d'autres sources d'énergie et ainsi réduire le besoin d'infrastructures supplémentaires; insiste sur le fait que le développement des infrastructures est urgent et critique pour la réussite du marché unique et pour l'intégration des énergies renouvelables sur ce marché; estime que la mise en œuvre du paquet de mesures relatives aux infrastructures énergétiques est essentielle à ce titre, notamment pour accélérer la construction de nouvelles infrastructures apportant des bénéfices transfrontaliers; souligne la nécessité d'accélérer les procédures d'autorisation des projets relatifs aux infrastructures énergétiques;
Notes that in certain cases, renewable sources feeding energy into the grid are decentralised, remotely located, weather-dependent and variable and thus require infrastructure different from that currently in place, which has been developed solely for conventional energy; stresses that this modernisation of the energy grid needs to accommodate the changes in production, transmission, distribution and balancing technologies as part of the overall energy system; underlines that some renewable energy sources can also balance variable energy sources and therefore alleviate the need for additional grid infrastructure; stresses that infrastructure development is urgent and critical for the success of the single market and for the integration of renewable energy; notes that implementation of the energy infrastructure package is crucial in this respect, in particular for speeding up the construction of new infrastructure with cross-border impact; emphasizes that authorisation procedures for energy infrastructure projects must be speeded up;

souligne que le développement des énergies renouvelables et la construction d'autres installations et infrastructures de production d'énergie entraîneront des modifications du paysage en Europe; insiste sur le fait que ces modifications ne doivent pas provoquer de dégâts écologiques, notamment dans les sites Natura 2000 et dans les zones naturelles protégées; constate que l'acceptation des infrastructures d'énergies renouvelables par la société peut être obtenue à travers des procédures transparentes et coordonnées en matière d'aménagement du territoire, de construction et d'autorisation, assorties de consultations publiques obligatoires et rapides, en y associant l'ensemble des parties prenantes dès le début, y compris au niveau local; souligne que la participation des citoyens et des autres acteurs concernés, notamment dans le cadre de coopératives, peut contribuer à rallier le soutien de l'opinion en faveur des énergies renouvelables, au même titre que des campagnes de communication sur les avantages potentiels de ces énergies pour les économies locales;
Emphasises that the further development of RES, and the building of all other energy generation facilities and infrastructure, entails landscape change in Europe; insists that this must not result in ecological damage, including in Natura 2000 sites and protected landscape areas; points out that public acceptance of RES infrastructure can be won through transparent and coordinated planning, as well as construction and licensing procedures with mandatory and timely public consultation, in which all stakeholders are involved from the outset, including at the local level; stresses that the participation of citizens and stakeholders, such as in cooperatives, can help to win public support as can communication about the potential benefits for local economies;

RAPPELLE que, au cours des discussions qu’ils ont eues sur «l’innovation dans le domaine des soins de santé dans l’intérêt des patients» lors de leur réunion informelle des 22 et 23 septembre 2014 à Milan, les ministres de la santé ont insisté sur la nécessité de favoriser l’innovation dans l’intérêt des patients, en faisant un meilleur usage des instruments réglementaires existants dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché; ils ont en outre mis en évidence les risques pouvant peser sur la viabilité de certains systèmes nationaux de santé en raison de très fortes pressions sur les coûts dues à certains produits innovants;
RECALLS the discussion at the Informal Meeting of Ministers of Health in Milan on 22-23 September 2014 on ‘innovation in health care for the benefit of patients’, which highlighted the need to support innovation for the benefit of patients with better use of the existing regulatory tools for marketing authorisation procedures and which highlighted the potential risks to the sustainability of some national health systems linked to very high cost pressures arising from some innovative products.

RAPPELLE que, au cours des discussions qu’ils ont eues sur «l’innovation dans le domaine des soins de santé dans l’intérêt des patients» lors de leur réunion informelle des 22 et 23 septembre 2014 à Milan, les ministres de la santé ont insisté sur la nécessité de favoriser l’innovation dans l’intérêt des patients, en faisant un meilleur usage des instruments réglementaires existants dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché; ils ont en outre mis en évidence les risques pouvant peser sur la viabilité de certains systèmes nationaux de santé en raison de très fortes pressions sur les coûts dues à certains produits innovants.
RECALLS the discussion at the Informal Meeting of Ministers of Health in Milan on 22-23 September 2014 on ‘innovation in health care for the benefit of patients’, which highlighted the need to support innovation for the benefit of patients with better use of the existing regulatory tools for marketing authorisation procedures and which highlighted the potential risks to the sustainability of some national health systems linked to very high cost pressures arising from some innovative products.

Dans ce contexte, l'Allemagne a également insisté sur le fait que l'interdiction de mettre des aides au sauvetage d'entreprises en difficulté à exécution avant l'adoption d'une décision définitive par la Commission posait un problème de procédure en raison de la durée de la procédure d'autorisation.
It also attached importance to the observation that the ban on implementing aid for firms in difficulty before the adoption of a final decision by the Commission constitutes a procedural problem in view of the duration of the authorisation procedure.