Vertaling van "procédures d’approbation différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'approbation des recrues indispensables [ procédure d'approbation des recrues essentielles ]
Critical Hire Approval process [ CHA process ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

processus d'approbation [ procédure d'approbation ]
approval-granting process [ approval granting process ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

procédure établie [ procédure d'approbation ]
due process

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [ OPAPIF ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Railway Installations [ PAPRO ]

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

procédure d'approbation tacite
no objection procedure

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le calendrier actuel des travaux relatifs aux principaux textes législatifs afférents à ces deux politiques et les procédures d'approbation différentes qui leur sont applicables n'assurent pas une clarté au moins partielle quant à la manière dont ces deux politiques interagissent.
However, the current schedule of works on main legislative pieces of both policies as well as their different approval procedures do not provide for at least a partial clarity on interaction of both of them.

À l'annexe A du questionnaire, la Commission a demandé des informations sur la façon dont les banques tiennent compte du risque lorsqu'elles octroient des prêts, sur la façon dont la solvabilité de l'emprunteur est évaluée, sur les primes de risque appliquées par les banques aux différentes entreprises/industries en RPC, sur les facteurs pris en considération lors de l'examen des demandes de prêts, sur la description de la demande de prêt et sur la procédure d'approbation, etc.
In the Appendix A to the questionnaire the Commission requested information on how do the banks take account of risk when granting loans, how is the creditworthiness of the borrower assessed, what are the risk premiums charged for different companies/industries in China by the bank, which are the factors the bank takes into account when assessing the loan application, the description of loan application and approval process etc.

180. invite la Commission à veiller, dans le domaine du développement rural, à ce que des normes et procédures uniformes soient appliquées de façon égale et respectées tant par ses organes d'approbation que par ses organes d'audit; souligne que l'application de différentes normes entre organes d'approbation et d'audit a généré de la confusion au niveau des organismes payeurs nationaux et des demandeurs présentant un projet dans le passé, donnant lieu à des retards et à des limitations dans les candidatures de projets; souligne que toute modification de la procédure de candidature et d'approbation pour une contribution du Feader ne peut être contraignante qu'à l'avenir et ne saurait donc s'appliquer aux projets précédemment approuvés;
180. Calls on the Commission to ensure in the area of rural development that uniform standards and procedures are being equally applied and observed both by its approving and auditing bodies; stresses that the application of different standards between approving and auditing bodies has consequently led to confusion at the level of national paying agencies and project applicants in the past, resulting in delays and restrictions in project applications; stresses that any changes in the application and approval procedure for an EAFRD contribution may only be binding for the future and thus shall not apply to any previously approved projects;

On y présente différentes mesures associées notamment à la mise en oeuvre de la Feuille de route, au renouvellement des ententes fédérales et provinciales, des accords de collaboration avec les communautés et à la poursuite des initiatives pour améliorer les procédures d'approbation et de versement des subventions et des contributions.
The department presents various measures related to the implementation of the roadmap, the renewal of federal and provincial agreements, cooperation agreements with the communities and ongoing initiatives to improve the grants and contributions approval and allocation procedures.

L’expérience tirée de l’initiative Eureka et d’autres initiatives de recherche plurinationales a montré qu’il était particulièrement difficile, dans le cadre de grands projets transnationaux, de mobiliser en temps utile et de manière synchronisée des financements publics pluriannuels provenant de plusieurs États membres, cette difficulté étant souvent liée à l’utilisation de procédures d’approbation différentes.
The experience of Eureka and other multinational research initiatives has shown that large-scale transnational projects face major difficulties in ensuring timely and synchronised multi-annual public funding from several Member States, often linked to the distinct approval procedures used.

Le plan d'investissement doit être accompagné, en annexe, d'un aperçu des difficultés que présente l'extension des réseaux transfrontaliers en raison des diverses procédures d'approbation ou de pratiques d'approbation différentes.
An annex to the investment plan shall summarise the obstacles to cross-border network development caused by differing authorisation procedures or practices.

C'est la raison pour laquelle des procédures d'approbation différentes devraient s'appliquer à ces produits afin de rendre les dérogations plus faciles à obtenir et plus sûres du point de vue juridique.
That is why, for these products, different approval procedures should apply in order to make a derogation easier to obtain and more legally certain.

[Traduction] M. Norman Steinberg: Le mandat de la vérification de 2000 consistait en l'examen des accords de commandites conclus par la Direction générale des services de coordination des communications pendant la période de 1997 à 2000 en vue de déterminer si l'on avait respecté les politiques, les procédures et les pouvoirs applicables pour l'établissement de contrats d'approvisionnement avec l'agence de coordination et les différentes agences de communication, pour le processus d'approbation des accords de subventions et de commandites, pour les documents contractuels et pour la justification de la réception des services et des procédures applicables à l'autorisation des paiements. C'est cela..
[English] Mr. Norman Steinberg: The terms of reference for the 2000 audit were to review the communications coordination services branch sponsorship agreements for the period 1997-2000 to determine whether they complied with the applicable policies, procedures, and authorities for the establishment of the procurement instruments with the agency of record and the communication agencies, for the approval processes for the granting and sponsorship agreements, for contractual documentation, and for evidence of receipt of services and proper procedures to authorize payments.

(c) Des procédures différentes de celles dont l'utilisation est requise en (a) ci-dessus peuvent être utilisées par l'exploitant uniquement si elles ont été approuvées par l'Etat où se situe l'aérodrome, lorsqu'une telle approbation est nécessaire, et si elles ont été acceptées par l'Autorité.
(c) Different procedures to those required to be used in accordance with sub-paragraph (a) above may only be implemented by an operator provided they have been approved by the State in which the aerodrome is located, if required, and accepted by the Authority.

Le chapitre traitant des intervenants spéciaux [avocats spéciaux] aborde différents cas « où une personne n’arrive pas à obtenir la divulgation intégrale de l’information la concernant en dépit des graves conséquences que pourraient avoir les mesures dont elle est l’objet »(15). Les « mesures » en question sont prises dans cinq différentes situations prévues dans divers textes législatifs, dont la procédure d’approbation des certificats de sécurité établie par la LIPR.
The chapter that discusses special advocates is relevant to a number of different “circumstances where an individual is not able to obtain full disclosure of information, despite the serious consequences that may result from the proceedings” (15) The “proceedings” referred to include five different contexts under various Acts, including the security certificate procedure under IRPA.