Vertaling van "procédures dénoncés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...
to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice

dénoncer un engagement
to withdraw an undertaking

dénoncer le contrat
to terminate a contract

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

Déclaration multilatérale pour dénoncer la deuxième partie de la Convention interaméricaine de radiocommunications
Multilateral Declaration to denounce Part Two of the Inter-American Radio Communications, Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. demande que tous les défenseurs des droits de l'homme soient immédiatement libérés et que leur jugement soit revu sur la base des vices de procédures dénoncés;
15. Calls for the immediate release of human rights defenders and a review of their trials on grounds of reported shortcomings in the proceedings;

13. souligne que, dans les États démocratiques et ouverts, fondés sur l'état de droit, les citoyens ont le droit d'avoir connaissance des atteintes graves à leurs droits fondamentaux et de les dénoncer, y compris lorsqu'elles impliquent leur propre gouvernement; souligne qu'il est impératif de se doter de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux et d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international; exprime son soutien durable au journalisme d'enquête et à la liberté des médias;
13. Stresses that in democratic and open states based on the rule of law, citizens have a right to know about serious violations of their fundamental rights and to denounce them, including those involving their own government; stresses the need for procedures allowing whistleblowers to unveil serious violations of fundamental rights and the need to provide such people with the necessary protection, including at international level; expresses its continued support for investigative journalism and media freedom;

16. souligne que dans les États démocratiques et ouverts, fondés sur l'état de droit, les citoyens ont le droit de connaître les atteintes graves à leurs droits fondamentaux, ainsi que de dénoncer ces violations, y compris contre leur propre gouvernement; insiste sur le besoin de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux et la nécessité d'offrir à ces personnes la protection indispensable, y compris au niveau international; exprime son soutien permanent au journalisme d'enquête et à la liberté des médias;
16. Stresses that in democratic and open states based on the rule of law, citizens have a right to know about serious violations of their fundamental rights, as well as to denounce these, including against their own government; stresses the need for procedures allowing whistleblowers to unveil serious violations of fundamental rights and the need to provide such persons with the necessary protection, including at international level; expresses its continued support for investigative journalism and media freedom;

1. Conformément à l'article 30 du statut, le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui.
1. Pursuant to Article 30 of the Statute, the Tribunal may decide to report to the competent authority, referred to in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice, of the Member State whose courts have criminal jurisdiction any case of perjury on the part of a witness or expert before the Tribunal.

Cette analyse est confirmée par le fait que différentes entreprises ont dénoncé cette mesure ou sont intervenues après la décision d’ouvrir la procédure afin de déclarer que la mesure litigieuse octroyait un avantage significatif en encourageant le désir de concentration des entreprises espagnoles, en particulier dans le contexte de procédures d’enchères.
This analysis is confirmed by the fact that several companies complained or intervened after the initiating Decision to state that the measure at issue provided a significant advantage fuelling the merger appetite of Spanish companies, in particular in the context of auctions.

la date d’entrée en vigueur de l’accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l’accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l’accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation, y compris, le cas échéant, lorsque des modifications interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
the date of entry into force of the agreement and its duration, the arrangements for amending or terminating the agreement and the cases in which the agreement shall be renegotiated and the procedure for its renegotiation, including, where necessary, where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes.

1. Le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente mentionnée à l'annexe III du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui, compte tenu des dispositions de l'article 63.
1. The Tribunal may decide to report to the competent authority, referred to in Annex III to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice, of the Member State whose courts have criminal jurisdiction any case of perjury on the part of a witness or expert before the Tribunal, account being taken of the provisions of Article 63.

Dans ces conditions, la Commission a informé l'Angola au mois de juin que les négociations avaient échoué, et elle a estimé nécessaire de dénoncer formellement l'accord de pêche conformément à la procédure établie en son article 14.
In these circumstances, the Commission has informed Angola in June that the negotiations have broken down, and it is considered necessary to formally denounce the Fisheries Agreement in accordance with the procedure set out in its Article 14.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.