Traduction de «procédures déjà mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

les actes de procédure déjà effectués
such procedural steps as may already have been taken

mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]
third party proceeding [ third-party proceeding ]

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

procédure de mise en invalidité
invalidity procedure

procédure de mise en garde
Managing Low Performance

procédure de mise en œuvre
sequence of operation

procédure de mise à la masse pour l'avitaillement
refuelling bonding procedure

procédure de mise en marche
starting procedure

évaluer la mise en œuvre des procédures de sécurité
analyse implementation of safety procedures | assess implementation of safety procedures | conduct evaluations of safety procedure implementation | evaluate implementation of safety procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Rob Anders: En ce qui concerne la procédure de détention appliquée, par exemple, aux migrants chinois arrivés par bateau, je suppose que si nous avions une procédure de détention semblable à celle que les Australiens envisagent ou ont déjà mise en oeuvre, nous aurions là une méthode plus efficace pour retrouver et expulser ceux qui ne sont pas acceptés officiellement.
Mr. Rob Anders: With regard to the detention process that was exercised, for example, with the Chinese boat migrants, I assume that if we had a detention process like the one I understand the Australians are looking to implement or have implemented, it would result in a much more efficient method of being able to track and remove those people who are not officially accepted.

Un exemple de constituant d'interopérabilité pour lequel la procédure N1 s'appliquerait, est une section de rail déjà mise sur le marché communautaire, qui n'est pas actuellement documentée dans la norme EN 13674-1:2003.
An example of interoperability constituent where procedure N1 would apply is a rail section already placed on the EU market that is not currently documented in EN 13674-1:2003.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les procédures déjà mises en oeuvre permettront d'aborder ces questions, si elles se révèlent pertinentes.
Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, the processes now underway will deal with those issues if they are proven to be relevant.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

A la suite de l'intervention de la Commission, les autorités helléniques ont reconnu le caractère infractionnel de la disposition contestée et ont communiqué, le 9.12.2002, le texte réglementaire (article 2 du Décret Présidentiel 336/2002, publié au Journal Officiel de la République hellénique vol. premier, n° 281 du 20.11.2002) qui modifie la disposition incriminée en donnant désormais la possibilité aux sociétés ou personnes physiques provenant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE dans lesquels des registres officiels d'entrepreneurs ne sont pas tenus, de participer à des procédures de mise en concurrence en vue de la construction d'ouvrages similaires à ceux qu'ils ont déjà construit, quel que soit le lieu de réalisation de ces ouvrages.
Following the Commission's intervention, the Greek authorities acknowledged the illegal nature of the disputed provision and, on 9 December 2002, communicated the regulatory text (Article 2 of Presidential Decree 336/2002, published in the Official Journal of the Hellenic Republic, vol. I, No. 281, 20.11.2002) which amends the disputed provision by allowing companies or physical persons from EU or EEA Member States in which official registers of contractors are not held, to take part in competitions for the construction of works similar to those that they have already built, irrespective of where such works are located.

1.4. Description de mesures déjà mises en oeuvre pour abaisser les niveaux de bruit: par exemple, la planification et la gestion de l'utilisation des sols, des programmes d'isolation acoustique; des procédures d'exploitation comme les PANS-OPS; des restrictions d'exploitation telles que des limitations des niveaux sonores, des limitations ou des interdictions des vols de nuit, des redevances liées au bruit, utilisation de pistes préférentielles, d'itinéraires préférés pour des raisons de bruit/suivi de la trajectoire de vol; et mesure du bruit.
1.4. A description of measures to reduce aircraft noise already implemented: for example, information on land-use planning and management; noise insulation programmes; operating procedures such as PANS-OPS; operation restrictions such as noise limits, night limits/curfew, noise charges; preferential runway use, noise preferred routes/track-keeping, and noise monitoring.

Lorsque les informations nécessaires pour les besoins de la protection de la santé publique sont déjà à la disposition des autorités compétentes de l'État membre de destination à la suite de la première mise sur le marché d'une médicament dans cet État membre, un médicament importé parallèlement fait l'objet d'une licence accordée sur la base d'une procédure proportionnellement «simplifiée» (par rapport à la procédure d'autorisation de mise sur le marché) pour autant que:
When the information necessary for the purposes of protecting public health is already available to the competent authorities of the Member State of destination as a result of the first marketing of a product in this Member State, a parallel imported medicinal product is subject to a licence granted on the basis of a proportionally "simplified" procedure (compared to marketing authorisation procedure) provided:

Pour la mise en oeuvre de l'article 10, les États membres se sont surtout appuyés sur les procédures déjà en vigueur pour les services bancaires et financiers en général et n'ont pas créé de systèmes spécifiques pour le règlement des différents liés aux virements transfrontaliers, à l'exception de l'Italie, où un décret [13] prévoit la création de dispositifs propres à ce type de litige.
When implementing Art. 10 of the Directive, Member States have mostly used already existing procedures for banking or financial services in general. They have not established dedicated redress or complaint schemes specific to cross-border credit transfers with the exception of Italy, where a Decree [13] provides for the establishment of particular schemes to deal with the settlement of disputes regarding cross-border credit transfers.

...xpérience acquise et des procédures déjà mises en place dans les pays de l'exercice pilote ; 10. invite dès lors chacun de ses membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées et identifiées dans le rapport de la Commission ; 11. prend note des discussions informelles en cours, au niveau des Directeurs généraux du Développement des Etats membres et de la Commission, sur le thème de la coordination ; 12. décide de renforcer la coordination en amont des politiques de coopération, et en particulier d'améliorer les échanges d'informations et la concertation lors des phases de programmation des aides communautaires et des aides des Etats membres ; 13. examinera les possibilités de faire progresser la coordination en matière d'environnement ; 14. invite la Commission à formuler des propositions pour assurer une implication active des pays bénéficiaires dans le processus de coordination ; 15. convient de procéder à une nouvelle analyse de la situation lors de sa réunion du premier semestre de 1997, et demande à la Commission de procéder à un nouveau bilan dans cette perspective". ...
...cheme countries; 10. calls on each of its members and the Commission to take the necessary measures to overcome the difficulties encountered and identified in the Commission's report; 11. takes note of the current informal talks between the Directors- General for Development of the Member States and of the Commission, on the subject of coordination; 12. has decided to reinforce coordination in cooperation policies upstream, and in particular to improve information exchange and concertation during the stages of programming of Community aid and aid from the Member States; 13. will explore the possibilities for progress in coordination on the environment; 14. requests the Commission to draw up proposals to ensure active involvement of the beneficiary countries in the coordination process; 15. agrees to analyze the situation again at its meeting in the first half of 1997, and requests the Commission to carry out a further survey with that in mind". ...

La Commission a en conséquence décidé d'étendre la procédure déjà ouverte au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE afin de prendre en compte le montant d'aide supplémentaire d'au moins 11 milliards DM dont le contrat de privatisation signé par DOW prévoit le versement. 3. En décembre 1994, la THA a renoncé à recouvrer des créances sur des prêts, moyennant un engagement des sociétés à les rembourser sur leurs futurs profits (Besserungsschein), à condition que leur montant nominal soit porté en réserve dans les comptes de Buna et de SOW; la THA a parallèlement apporté des capitaux à ces sociétés pour leur éviter une mise en liquidation qui semblait inévitable.
Consequently, the Commission decided to enlarge the procedure it has opened under Article 93(2) EC in order to cover the additional aid of 11 billion DM or more involved in the privatisation contract signed by DOW. 3. In December 1994 the THA waived claims to money due under loans against Besserungsschein (agreement to repay the waived loans with future profits) on the condition that the nominal amount would be established as a capital reserve for Buna and SOW and at the same time contributed capital to the companies as they would otherwise had been forced into bankruptcy.