Vertaling van "procédures décisionnelles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle
decision-making procedure

procédure décisionnelle adaptée
appropriate decision-making procedure

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

procédure de hiérarchisation des budgets [ hiérarchisation des budgets | processus de hiérarchisation des devis décisionnels ]
decision-package ranking process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une harmonisation a été effectuée pour veiller à ce que l'ancienne procédure de comitologie et la procédure décisionnelle ad hoc en matière de politique commerciale soient compatibles avec le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, an alignment exercise took place to ensure that the previous comitology and ad hoc decision making procedures in trade policy were aligned to the new regime of delegated and implementing acts.

Il convient donc que les ressources humaines et autres du mécanisme de réaction rapide soient suffisantes et qu'une procédure décisionnelle interne accélérée existe et reste en place à cette fin.
The human and other resources of the quick reaction mechanism should therefore be adequate and an accelerated internal decision-making procedure should be established and maintained.

Il convient donc que les ressources humaines et autres du mécanisme de réaction rapide soient suffisantes et qu'une procédure décisionnelle interne accélérée soit instituée et reste en place.
The human and other resources of the quick reaction mechanism should therefore be adequate and an accelerated internal decision-making procedure should be established and maintained.

2. Les groupes opérationnels du PEI mettent en place des procédures internes qui assurent que leur fonctionnement et leur processus décisionnel sont transparents et que les situations de conflit d'intérêt soient évitées.
2. EIP operational groups shall establish internal procedures that ensure, that their operation and decision-making is transparent and that situations of conflict of interest are avoided.

En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement.
With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration of assistance mechanisms.

24. invite le Bureau à examiner le rôle qui lui incombe au sein du Parlement, en particulier en ce qui concerne la responsabilité démocratique, dans la mesure où est fréquemment critiqué le fait que le Bureau ne consulte pas les personnes qui sont affectées par ses décisions; demande au Bureau de mieux assurer la consultation de toutes les personnes concernées; demande instamment que cela soit institutionnalisé dans les procédures du Bureau et que ses procédures décisionnelles soient en permanence transparentes pour les députés et pour le public;
24. Calls for the Bureau to consider its role in the Parliament specifically with regard to its democratic accountability, whereby the lack of consultation on the part of the Bureau with those affected by its decisions before they are taken is often criticised; calls on the Bureau better to provide for full consultation with all affected actors and urges that this be institutionalised in the Bureau’s procedures and that its decision-making procedures be transparent to Members and the public on a continual basis;

se félicite que la Commission entende veiller à ce qu'en règle générale toutes les grandes propositions de législation de l'UE soient précédées d'une consultation systématique des parties intéressées et soient assorties d'une évaluation globale d'impact tenant compte des trois piliers de la stratégie de Lisbonne; le Conseil "Compétitivité" devrait être effectivement consulté, dans le cadre des procédures décisionnelles du Conseil, sur les propositions considérées comme étant susceptibles d'avoir un effet notable sur la compétitivité, de même que toutes les formations du Conseil sont chargées d'évaluer l'impact de leurs travaux;
welcomes the Commission's intention to ensure that as a rule all major proposed EU legislation will be preceded by a systematic consultation of interested parties and be accompanied by a comprehensive impact assessment taking into account the three pillars of the Lisbon Strategy; the Competitiveness Council should be effectively consulted within the Council's decision-making processes, on proposals considered likely to have substantial effects on competitiveness, alongside the responsibility of all Council formations to assess the impact of their work field;

1. relève que les pays en développement étaient mieux organisés à Doha qu'à Seattle, mais déplore que leur point de vue n'ait pas été suffisamment pris en compte dans la procédure décisionnelle et dans la déclaration finale, et que les résultats déséquilibrés de la réunion de Marrakech, au lieu d'être corrigés, se soient encore aggravés;
1. Notes that the developing countries were better organised for Doha than for Seattle, but deplores the fact that their point of view was not sufficiently taken into account in the decision-making and in the final declaration, and that the unbalanced results of Marrakech were not reversed but worsened;

Actuellement, la Communaute dispose de 177 directives du Conseil adaptees par 56 directives de la Commission. Cependant, il faut constater que - face a la multiplicite des regless techniques et normes qui foisonnent dans tous les pays, dans certains domaines industriels les resultat demeurent presque negligeables - l'evolution de la technologie est desormais trop rapide pour esperer que les procedures d'harmonisation et les procedures decisionnelles du Conseil puissent jamais etre en mesure d'atteindre un objectif qui au lieu de se rapprocher semble destine a s'eloigner de plus en plus - la methode d'harmonisation se montre bien souvent insuffisante pour la realisation d'un veritable marche interieur dont les benefices doivent etre ressentis par toutes les categories economiques: industrie, travailleurs, utilisateurs et consommateurs (1) COM(85) 19 - 2 - L'approche nouvelle: schema d'une directive La Commission envisagee, sur la bse des experiences favorables, que les travaux en matiere legislative soient orientes graduellement vers des formules fixant des objectifs de securite auxquels les produits doivent correspondre et renvoient a des normes, par priorite europeennes et ssi necessaire nationales, pour ce qui concerne la definition des caracteres techniques des produits.
There are currently 177 relevant Council directives, adapted by 56 Commission directives, but it must be acknowledged that : - faced with the multiplicity of technical regulations and standards in all countries, the results in certain industrial fields are still almost negligible; - technology is now developing too fast to hold out any hope that harmonization procedurest and the decision-making process of the Council will ever be able to achieve an objective which seems destined to become increasingly remote rather than nearer to attainment; - the method of harmonization all too often proves inadequate for the realization of a true internal market, whose benefits must be enjoyed by all sectors of the economy : industry, workers, users and consumers (1) COM(85)19 - 2 - The new approach : outlin for a directive In the light of favourable experience the Commission considers that legislative work should gradually be oriented towards formulae laying down safety objectives to which products must conform and that legislation should make reference to standards - preferably European but national if necessary - as regards the technical characteristics of products.