Vertaling van "procédures décisionnelles plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle
decision-making procedure

procédure décisionnelle adaptée
appropriate decision-making procedure

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

localiser la procédure là ou l'information est la plus accessible et la plus complète
information shopping

procédure de hiérarchisation des budgets [ hiérarchisation des budgets | processus de hiérarchisation des devis décisionnels ]
decision-package ranking process

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

Protocole concernant les procédures d'élimination des systèmes de missiles visées par le Traité entre les USA et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée
Protocol on Procedures Governing the Elimination of the Missile Systems Subject to the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant 100 personnes ou plus
Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing 100 or more persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission confirme son appréciation selon laquelle, pour progresser sur la voie de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans les domaines relevant du titre VI du traité UE, il y a lieu d'adopter des procédures décisionnelles plus efficaces, plus transparentes et plus responsables.
The Commission confirms its assessment that, with a view to making further progress in the establishment of an Area of Freedom, Security, and Justice in the areas covered by Title VI of the EU Treaty, more effective, transparent and accountable decision making procedures are still needed.

Malgré l'existence de normes établies relatives à la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'usage des normes les plus élevées possibles en matière de transparence et de participation du public pour toutes les questions pertinentes liées à la procédure d'octroi des autorisations pour les projets d'intérêt commun.
Despite the existence of established standards for the participation of the public in environmental decision-making procedures, additional measures are needed to ensure the highest possible standards of transparency and public participation for all relevant issues in the permit granting process for projects of common interest.

15. observe avec inquiétude que le nombre et le délai de mise en place des missions et opérations de la PSDC, ainsi que le développement des moyens et capacités civils et surtout militaires de la PSDC, ne sont pas à la hauteur des besoins, compte tenu de l'insécurité et de l'instabilité croissantes dans le voisinage de l'Union; déplore, en particulier, la portée globale limitée des missions de la PSDC relatives aux crises en Libye et au Mali et regrette le manque de souplesse des procédures décisionnelles de l'Union à l'origine de retards de réaction dans les scénarios de crise, comme le montrent ces deux exemples; demande que le suivi de la situation soit assuré et que l'engagement opérationnel en Europe orientale et dans le Caucase du Sud, porteur d'effets positifs, soit maintenu; demande que des efforts plus ambitieux et plus intenses soient déployés afin d'améliorer l'organisation des futures missions et opérations de la PSDC dans le cadre d'un processus permettant de tirer les enseignements de l'expérience, et de mettre au point des stratégies de retrait adéquates; invite la VP/HR à piloter ce processus et salue à cet égard le rapport qu'elle a publié le 15 octobre 2013, y voyant une initiative importante sur les moyens de rendre la PSDC plus efficace et plus apte à anticiper;
15. Notes with concern that the number and timeliness of CSDP missions and operations, and the development of civilian and especially military means and capabilities for the CSDP, fall short of what is required, given the EU's increasingly insecure and unstable neighbourhood; deplores, in particular, the limited overall scope of the CSDP missions related to the crises in Libya and Mali and regrets the lack of flexibility within the Union’s decision-making procedures which account for delayed effective responses in crisis scenarios, as the two examples illustrate; calls for the situation to be monitored and for the operational engagement in Eastern Europe and the Southern Caucasus, which has yielded positive results, to be maintained; calls for greater ambition and serious efforts to improve the design of future CSDP missions and operations under a ‘lessons learned process’ and to develop appropriate exit strategies; invites the VP/HR to steer this process and welcomes in this respect her report published on 15 October 2013 as an important step on how to make the CSDP more effective and proactive;

15. observe avec inquiétude que le nombre et le délai de mise en place des missions et opérations de la PSDC, ainsi que le développement des moyens et capacités civils et surtout militaires de la PSDC, ne sont pas à la hauteur des besoins, compte tenu de l'insécurité et de l'instabilité croissantes dans le voisinage de l'Union; déplore, en particulier, la portée globale limitée des missions de la PSDC relatives aux crises en Libye et au Mali et regrette le manque de souplesse des procédures décisionnelles de l'Union à l'origine de retards de réaction dans les scénarios de crise, comme le montrent ces deux exemples; demande que le suivi de la situation soit assuré et que l'engagement opérationnel en Europe orientale et dans le Caucase du Sud, porteur d'effets positifs, soit maintenu; demande que des efforts plus ambitieux et plus intenses soient déployés afin d'améliorer l'organisation des futures missions et opérations de la PSDC dans le cadre d'un processus permettant de tirer les enseignements de l'expérience, et de mettre au point des stratégies de retrait adéquates; invite la VP/HR à piloter ce processus et salue à cet égard le rapport qu'elle a publié le 15 octobre 2013, y voyant une initiative importante sur les moyens de rendre la PSDC plus efficace et plus apte à anticiper;
15.Notes with concern that the number and timeliness of CSDP missions and operations, and the development of civilian and especially military means and capabilities for the CSDP, fall short of what is required, given the EU's increasingly insecure and unstable neighbourhood; deplores, in particular, the limited overall scope of the CSDP missions related to the crises in Libya and Mali and regrets the lack of flexibility within the Union’s decision-making procedures which account for delayed effective responses in crisis scenarios, as the two examples illustrate; calls for the situation to be monitored and for the operational engagement in Eastern Europe and the Southern Caucasus, which has yielded positive results, to be maintained; calls for greater ambition and serious efforts to improve the design of future CSDP missions and operations under a ‘lessons learned process’ and to develop appropriate exit strategies; invites the VP/HR to steer this process and welcomes in this respect her report published on 15 October 2013 as an important step on how to make the CSDP more effective and proactive;

2. À un stade précoce des procédures décisionnelles en matière d'environnement visées à l'article 2, paragraphe 2, et au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, les informations suivantes sont communiquées au public par des moyens électroniques et par des avis au public ou par d'autres moyens appropriés, afin d'assurer la participation effective du public concerné aux procédures de décision:
2. In order to ensure the effective participation of the public concerned in the decision-making procedures, the public shall be informed electronically and by public notices or by other appropriate means, of the following matters early in the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2) and, at the latest, as soon as information can reasonably be provided:

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

44. demande qu'une révision des procédures décisionnelles incluses dans le traité Euratom soit effectuée, qui permettrait d'associer étroitement le Parlement aux procédures législatives dans le domaine nucléaire et lui permettrait de parvenir à une plus grande transparence et à une implication totale des citoyens de l'Union; invite par conséquent le Conseil et la Commission à aborder le problème du déficit démocratique inhérent au traité Euratom et à étendre la procédure de codécision à la législation adoptée en vertu de ce traité;
44. Calls for revision of the decision-making procedures in the Euratom Treaty, which would enable Parliament to be closely involved in legislative procedures in the nuclear field and would allow it to achieve greater transparency and to fully involve Union citizens; therefore asks the Council and the Commission to address the democratic deficit inherent in the Euratom Treaty and extend the co-decision procedure to legislation adopted under it;

43. demande qu'une jouvence des procédures décisionnelles incluses dans le traité Euratom soit effectuée, qui permettrait d'associer étroitement le Parlement aux procédures législatives dans le domaine nucléaire pour parvenir à une plus grande transparence et à une implication totale des citoyens de l'Union; invite par conséquent le Conseil et la Commission à aborder le problème du déficit démocratique inhérent au traité Euratom et à étendre la procédure de codécision à la législation adoptée en vertu de ce traité;
43. Calls for rejuvenation of the decision-making procedures in the Euratom Treaty, which would enable Parliament to be closely involved in legislative procedures in the nuclear field and would allow it to achieve greater transparency and to fully involve Union citizens; therefore asks the Council and the Commission to address the democratic deficit inherent in the Euratom Treaty and extend the co-decision procedure to legislation adopted under it;

Progresser sur la voie de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice implique des procédures décisionnelles plus efficaces, plus transparentes et plus responsables.
To make further progress in the establishment of an area of Freedom, Security and Justice, more effective transparent and accountable decision-making procedures are needed.