Traduction de «procédures décisionnelles européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle
decision-making procedure

procédure décisionnelle adaptée
appropriate decision-making procedure

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

procédure de hiérarchisation des budgets [ hiérarchisation des budgets | processus de hiérarchisation des devis décisionnels ]
decision-package ranking process

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme
European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III
Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

viii) respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;
(viii) to fully respect the established regulatory systems on both sides of the Atlantic, as well as the European Parliament’s role within the EU’s decision-making process and its democratic scrutiny over EU regulatory processes when creating the framework for future cooperation while at the same time ensuring the utmost transparency and being vigilant about having a balanced involvement of stakeholders within the consultations included in the development of a regulatory proposal and not do delay the European legislative process; to specify the role, the composition and the legal status of the Regulatory Cooperation Body, taking into consideration that any direct and compulsory application of its recommendations would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties; to also monitor that it fully preserves the capacity of national, regional and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies;

respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;
to fully respect the established regulatory systems on both sides of the Atlantic, as well as the European Parliament’s role within the EU’s decision-making process and its democratic scrutiny over EU regulatory processes when creating the framework for future cooperation while at the same time ensuring the utmost transparency and being vigilant about having a balanced involvement of stakeholders within the consultations included in the development of a regulatory proposal and not do delay the European legislative process; to specify the role, the composition and the legal status of the Regulatory Cooperation Body, taking into consideration that any direct and compulsory application of its recommendations would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties; to also monitor that it fully preserves the capacity of national, regional and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies;

9. se félicite qu'il ait été décidé d'appeler à poursuivre sur la voie de l'établissement d'une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement associé à cette mission, sur un pied d'égalité et au delà de son rôle de co-législateur; demande également que le processus de réforme des institutions et procédures décisionnelles européennes engage non seulement les institutions européennes et les parlements nationaux, mais aussi les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes dans le cadre d'un vaste débat public sur l'approfondissement de l'intégration politique, économique, sociale et fiscale de l'Union européenne; souligne que la participation étroite du Parlement européen et des parlements nationaux sera cruciale, dans le plein respect de la méthode communautaire; estime que le Protocole 1 au traité FUE, qui définit le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, offre un cadre approprié à la coopération interparlementaire;
9. Welcomes the decision to call for further work on the development of a roadmap for genuine economic and monetary union; insists that the European Parliament must be fully involved as an equal partner in this task beyond its role as co-legislator; calls, furthermore, for the process of reform of European Union institutions and decision-making procedures to engage not only the European institutions and national parliaments, but also the social partners, civil society and other stakeholders in a broad public debate on deeper political, economic, social and fiscal integration of the European Union; stresses that close involvement of the European Parliament and national parliaments will be central, with due respect for the Community method; believes that Protocol 1 to the TFEU on the role of national parliaments in the EU offers an appropriate framework for interparliamentary cooperation;

Comment voulez-vous que les Britanniques, les Allemands et les Français débloquent des procédures décisionnelles démocratiques quand l'Union européenne risque de passer de 15 pays à 27 au cours des prochaines années?
How can the British, the Germans or the French ensure a democratic decision-making process when the European Union might go from 15 to 27 members in the next few years?

L’argument central de la Commission pour attaquer la décision-cadre était le suivant : la Commission européenne estimait qu’exiger des Etats membres qu’ils fassent usage de sanctions pénales en cas de violation du droit communautaire de l’environnement devait être fondé sur le droit et les procédures décisionnelles du Traité CE (ce qu’on appelle la « méthode communautaire »), et non sur le troisième pilier du Traité UE, ce qui avait été le choix du Conseil.
The central argument used by the Commission in taking this action against the Framework Decision was the following: the Commission claimed that requiring Member States to use criminal sanctions for violations of EC environment law has to be based on the law and decision-making procedures of the EC Treaty (the so-called “Community method”), and not on the “third pillar” of the EU Treaty, as had been the choice of the Council.

Elle définit l’Union européenne et ses valeurs, ses objectifs, ses responsabilités, ses procédures décisionnelles et ses institutions, et reprend la Charte des droits fondamentaux.
It defines the European Union and its values, objectives, responsibilities, decision-making procedures and institutions, and incorporates the Charter on fundamental rights.

C’est pourquoi la transparence des décisions et de la procédure décisionnelle fait partie intégrante du rôle de la Banque centrale européenne.
For this reason, the transparency of decisions and the decision-making procedure is integral to the European Central Bank’s role.

Actuellement, la Communaute dispose de 177 directives du Conseil adaptees par 56 directives de la Commission. Cependant, il faut constater que - face a la multiplicite des regless techniques et normes qui foisonnent dans tous les pays, dans certains domaines industriels les resultat demeurent presque negligeables - l'evolution de la technologie est desormais trop rapide pour esperer que les procedures d'harmonisation et les procedures decisionnelles du Conseil puissent jamais etre en mesure d'atteindre un objectif qui au lieu de se rapprocher semble destine a s'eloigner de plus en plus - la methode d'harmonisation se montre bien souvent insuffisante pour la realisation d'un veritable marche interieur dont les benefices doivent etre ressentis par toutes les categories economiques: industrie, travailleurs, utilisateurs et consommateurs (1) COM(85) 19 - 2 - L'approche nouvelle: schema d'une directive La Commission envisagee, sur la bse des experiences favorables, que les travaux en matiere legislative soient orientes graduellement vers des formules fixant des objectifs de securite auxquels les produits doivent correspondre et renvoient a des normes, par priorite europeennes et ssi necessaire nationales, pour ce qui concerne la definition des caracteres techniques des produits.
There are currently 177 relevant Council directives, adapted by 56 Commission directives, but it must be acknowledged that : - faced with the multiplicity of technical regulations and standards in all countries, the results in certain industrial fields are still almost negligible; - technology is now developing too fast to hold out any hope that harmonization procedurest and the decision-making process of the Council will ever be able to achieve an objective which seems destined to become increasingly remote rather than nearer to attainment; - the method of harmonization all too often proves inadequate for the realization of a true internal market, whose benefits must be enjoyed by all sectors of the economy : industry, workers, users and consumers (1) COM(85)19 - 2 - The new approach : outlin for a directive In the light of favourable experience the Commission considers that legislative work should gradually be oriented towards formulae laying down safety objectives to which products must conform and that legislation should make reference to standards - preferably European but national if necessary - as regards the technical characteristics of products.

Politique commerciale Suite à son accord politique du 15 décembre 1993 concernant le renforcement des instruments de politique commerciale de la Communauté (Cf. Com. à la Presse n° 11192/93 Presse 239), - le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée (le Royaume-Uni ayant voté contre), les règlements relatifs : = au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements n°s 1765/82, 1766/82 et 3420/83 ; = à la rationalisation des procédures décisionnelles de certains instruments de défense commerciale et portant modification des règlements applicables en la matière ; = au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires d'importation spécifiques. et a l'unanimité les règlements relatifs : = au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement n° 288/82 ; = à l'établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ; = à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes sur les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et portant modification du règlement applicable en la matière.
Trade policy Further to the political agreement reached on 15 December 1993 concerning the strengthening of the Community's trade policy instruments (see Press Release 11192/93 Presse 239), - the Council adopted by a qualified majority (the United Kingdom voting against) Regulations concerning: = common rules for imports from certain third countries and repealing Regulations (EEC) Nos 1765/82, 1766/82 and 3420/83; = the streamlining of decision-making procedures for certain instruments of commercial defence and amending the relevant Regulations; = common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Community import rules; and adopted unanimously Regulations on: = common rules for imports and repealing Regulation No 288/82; = establishing a Community procedure for the administration of quantitative quotas; = the introduction of time limits for investigation procedures carried out against dumped or subsidized imports from countries not members of the European Community and amending the relevant Regulation.