Traduction de «procédures décisionnelles déplore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle
decision-making procedure

procédure décisionnelle adaptée
appropriate decision-making procedure

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

procédure de hiérarchisation des budgets [ hiérarchisation des budgets | processus de hiérarchisation des devis décisionnels ]
decision-package ranking process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. note que ces institutions et forums, et plus particulièrement le G 20, sont dépourvus d'une certaine légitimité parlementaire au niveau mondial et demande donc que les parlements soient associés à leurs procédures décisionnelles; déplore les lacunes démocratiques de certains partenaires;
27. Notes that these institutions and forums, in particular the G20, lack a certain parliamentary legitimacy at the global level, and consequently calls on them to involve parliaments in their decision-making processes; deplores the democratic shortcomings of some partners;

4. relève que le traité de Lisbonne comprend une nouvelle base juridique prévoyant la codécision pour les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose: "Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union"; déplore le fait que l'unanimité et la simple consultation du Parlement aient été retenues en tant que procédure décisionnelle en ce qui concerne le régime linguistique en liaison avec les droits de propriété intellectuelle;
4. Points out that the Treaty of Lisbon includes a new legal basis providing for codecision in respect of intellectual property rights, in that Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides: 'In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements'; deplores the fact that unanimity and mere consultation of Parliament have been retained as the decision-making procedure as regards the language arrangements with regard to intellectual property rights;

1. relève que les pays en développement étaient mieux organisés à Doha qu'à Seattle, mais déplore que leur point de vue n'ait pas été suffisamment pris en compte dans la procédure décisionnelle et dans la déclaration finale, et que les résultats déséquilibrés de la réunion de Marrakech, au lieu d'être corrigés, se soient encore aggravés;
1. Notes that the developing countries were better organised for Doha than for Seattle, but deplores the fact that their point of view was not sufficiently taken into account in the decision-making and in the final declaration, and that the unbalanced results of Marrakech were not reversed but worsened;