Vertaling van "procédures décisionnelles démocratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle
decision-making procedure

procédure décisionnelle adaptée
appropriate decision-making procedure

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

procédure de hiérarchisation des budgets [ hiérarchisation des budgets | processus de hiérarchisation des devis décisionnels ]
decision-package ranking process

planification de bas en haut (1) | gestion démocratique (2) | procédure de bas en haut (3)
managing up | bottom-up management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment voulez-vous que les Britanniques, les Allemands et les Français débloquent des procédures décisionnelles démocratiques quand l'Union européenne risque de passer de 15 pays à 27 au cours des prochaines années?
How can the British, the Germans or the French ensure a democratic decision-making process when the European Union might go from 15 to 27 members in the next few years?

44. insiste en outre pour que les jeunes, et notamment les filles et les jeunes femmes, puissent jouer un rôle essentiel dans le cadre pour l'après-2015; rappelle que la participation des jeunes à la gouvernance peut apporter des avantages considérables, y compris la promotion de structures et procédures décisionnelles démocratiques et l'amélioration du bien-être des jeunes et de leurs communautés;
44. Urges, furthermore, that young people, especially girls and young women, should be enabled to play a key role in the post-2015 framework, recalling that youth participation in governance can have broad benefits, including fostering democratic decision-making structures and processes and improving the well-being of young people and their communities;

Cette procédure renforce la légitimité démocratique du processus décisionnel de l’Union auquel participent les membres de la Commission.
This increases the democratic legitimacy of the decision-making process in the Union of which Members of the Commission are part.

15. contribue, grâce à l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, à l'élaboration de procédures et de critères uniformes communs visant à fournir des données fiables et comparables sur le nombre de cas de contrefaçon et de piratage et les sommes en jeu dans l'ensemble des secteurs; veille à ce que l'Observatoire ne soit pas utilisé comme un outil permettant d'élaborer des instruments juridiques non contraignants ("soft law") hors du champ d'application des procédures décisionnelles démocratiques normales;
15. Contribute, through the European Counterfeiting and Piracy Observatory, to the development of common standard procedures and criteria to enable the production of reliable and comparable data on the occurrence and value of counterfeiting and piracy across sectors; ensure that the Observatory is not used as an instrument for the development of soft law outside the scope of normal democratic decision-making processes;

De même, pour le budget annuel de l’Union, le processus décisionnel de l’Union suit également des procédures démocratiques strictes, semblables à celles appliquées par la plupart des gouvernements nationaux.
For the annual EU budget, EU decision-making also follows strict democratic procedures, which are similar to those of most national governments.

9. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que, le 1 avril 2005 au plus tard, le vote à la majorité qualifiée et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marque la réalisation d'un objectif assigné de longue date par le Parlement européen aux conférences intergouvernementales qui se sont succédé, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement, le plus tôt possible, les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;
9. Welcomes the historic decision of the European Council to the effect that by no later than 1 April 2005 full qualified majority voting plus codecision will be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), with the exception of legal migration; recalls that this fulfils a long-standing objective of the European Parliament at successive Intergovernmental Conferences, and urges the Commission to deploy the new democratic and efficient decision-making procedures to their fullest effect at the earliest opportunity;

9. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que le 1 avril 2005 au plus tard le vote à la majorité qualifiée et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marquera la réalisation d'un objectif assigné de longue date par le Parlement européen aux conférences intergouvernementales qui se sont succédé, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement, le plus tôt possible, les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;
9. Welcomes the historic decision of the European Council to the effect that no later than 1 April 2005 full Qualified Majority Voting plus codecision will be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), with the exception of legal migration; recalls that this fulfils a long-standing objective of the European Parliament at successive Intergovernmental Conferences, and urges the Commission to deploy the new democratic and efficient decision-making procedures to their fullest effect at the earliest opportunity;

7. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que le 1 avril 2005 au plus tard le VMQ et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marquera la réalisation d'un objectif assigné de longue date aux CIG qui se sont succédé par le Parlement européen, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;
7. Welcomes the historic decision of the European Council to the effect that no later than 1 April 2005 full QMV plus codecision will be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), with the exception of legal migration; recalls that this fulfils a long-standing objective of the European Parliament from successive IGCs, and urges the Commission to deploy the new democratic and efficient decision-making procedures to their fullest effect;

Enfin, il a chargé le Comité des Représentants permanents d'examiner l'amélioration des procédures décisionnelles afin de permettre à la Communauté et aux Etats membres de réagir rapidement et de manière coordonnée en cas de violations graves des droits de l'homme ou d'interruptions des processus démocratiques.
It instructed the Permanent Representatives Committee to consider improvements to the decision-making procedures to enable the Community and the Member States to react promptly and in a co-ordinated manner to serious human rights violations or breaks in the democratic process.