Traduction de «procédures décisionnelles devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle
decision-making procedure

procédure décisionnelle adaptée
appropriate decision-making procedure

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

procédure de hiérarchisation des budgets [ hiérarchisation des budgets | processus de hiérarchisation des devis décisionnels ]
decision-package ranking process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15 ter) La publication des noms et des déclarations d'intérêts des experts présents dans les organes chargés de prendre les décisions en matière de fixation des prix et de remboursement, ainsi que des étapes de ces procédures décisionnelles, devrait garantir les principes de la transparence, de l'intégrité et de l'indépendance du processus décisionnel au sein des autorités nationales compétentes.
(15b) The principle of transparency, integrity and independence of the decision-making process within the national competent authorities should be ensured by the public disclosure of the names of experts participating in the bodies responsible for pricing and reimbursement decisions, together with their declarations of interest and the procedural steps leading to pricing and reimbursement decisions.

En revanche, dans le cas des agences décisionnelles, il devrait être nommé -et éventuellement révoqué, sur base d'une procédure transparente et justifiée- par la Commission à partir d'une liste de candidats proposés par le conseil d'administration.
For the decision-making agencies, however, appointment -- and dismissal, if necessary, on the basis of a transparent procedure specifying the grounds -- should be by the Commission on the basis of a list of candidates put forward by the administrative board.

Dans ses procédures décisionnelles, elle devrait être liée par les règles de l’Union et les principes généraux sur la garantie d’une procédure régulière et la transparence.
It should be bound in its decision-making procedures by Union rules and general principles on due process and transparency.

Dans ses procédures décisionnelles, elle devrait être liée par les règles de l'Union et les principes généraux sur la garantie d'une procédure régulière et la transparence.
It should be bound in its decision-making procedures by Union rules and general principles on due process and transparency.

Au-delà des principes généraux concernant la création des BND tirés de la pratique décisionnelle décrite à la section 2.3 ci-dessus, la Commission s'est engagée, dans le cadre de sa mission de contrôle des aides d’État, à mettre en place une procédure accélérée qui devrait lui permettre d'évaluer, à l'aune des règles en matière d'aides d'État, la compatibilité d'un cofinancement national en faveur d'un projet financé par l’EFSI dans les six semaines qui suivent la réception de la notification complète de l'État membre concerné.
Beyond the general principles for setting up NPBs derived from the decisional practice set out in section 2.3 above, to ensure it can complete its task of State aid control, the Commission has committed to put in place a fast-track process that will aim to complete the State aid compatibility assessment of national co-financing of projects financed by the European Fund for Strategic Investments within six weeks of receiving the complete notification from the relevant Member State.

Dans ses procédures décisionnelles, l’Autorité devrait être liée par des règles de l’Union et des principes généraux sur la garantie d’une procédure régulière et transparente.
In its decision-making procedures, the Authority should be bound by Union rules and general principles on due process and transparency.

19. invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs, qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres, et enfin qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la PAC après 2013;
19. Calls, therefore, for a report by the Commission, which should assess the extra costs which farmers incur due to their compliance with the common standards in the field of the environment, animal welfare and food safety in comparison with their main competitors on the world market; the report should further compare these costs with the actual amount received by farmers in direct payments; the report should be sufficiently specific for different kinds of farmers in the separate Member States; the report should also be published before the decision-making procedures for the common agricultural policy after 2013 start;

17. invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs; qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres; enfin, qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la politique agricole commune après 2013;
17. Calls therefore for a report by the Commission, which should assess the extra costs which farmers face due to their compliance with the common standards in the field of environment, animal welfare and food safety in comparison with their main competitors on the world market; the report should further compare these costs with the actual height of direct payments received by farmers; the report should be sufficiently specific for different kinds of farmers in the separate Member States; the report should also be published before the decision-making procedures for the common agricultural policy after 2013 start;