Vertaling van "procédures du traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel de la gestion, de la politique et des procédures ayant trait aux fonctions de soutien administratif
Management, Policy and Procedures Manual for Administrative Support Functions

traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets | traité sur le dépôt de microorganismes à des fins de brevetabilité
Treaty on the international recognition of the deposit of micro-organisms for the purposes of patent procedures

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

procédure de conclusion des traités
treaty-making process

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty

Accord relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Agreement on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la Commission consulte le groupe de travail des administrateurs du comité des changements climatiques sur les questions et procédures ayant trait à la gestion des registres régis par le présent règlement et à la mise en œuvre du présent règlement.
In particular, the Commission shall consult the Administrators' Working Group of the Climate Change Committee on issues and procedures related to the operation of registries regulated under this Regulation and the implementation of this Regulation.

11. Si les témoignages entendus au cours d’un procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires n’ont pas été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, le juge de première instance doit fournir à la cour d’appel quatre copies de ses notes sur les témoignages et les procédures ayant trait au procès et ces notes constituent, une fois qu’il les a vérifiées, une preuve prima facie des témoignages et des procédures ayant trait au procès en question.
11. If the evidence upon a trial in the summary conviction court was not taken by a court reporter duly sworn or was not recorded by a sound recording apparatus, the trial judge shall provide the appeal court with four copies of his notes of the evidence and proceedings at the trial and those notes when verified by him are prima facie proof of the evidence and proceedings at the trial.

Il est donc question d'améliorer la procédure des traités, en s'inspirant du modèle de négociations du Traité nisga'a.Pour ma part, je ne crois certainement pas que c'est un modèle, puisqu'il y a tellement d'opinions différentes, de modes de vie différents et de choses différentes et nouvelles que nous apprendrons sur la façon dont les Autochtones mènent leur vie dans différentes régions.
So it's the improvement of the treaty process, using Nisga'a as a model of treaties.I certainly don't think it's a template, because there are a lot of different opinions, a lot of different ways of life, and a lot of different facts that are still to come out on how native people live in each different area.

Ces procédures ont trait à l’évaluation de rapports périodiques actualisés de sécurité, à l’évaluation d’études de sécurité postautorisation et aux évaluations menées dans le cadre de saisines engagées à la suite de l’évaluation de données de pharmacovigilance.
Those procedures relate to the assessment of periodic safety update reports, the assessment of post-authorisation safety studies and assessments in the context of referrals initiated as a result of the evaluation of pharmacovigilance data.

1. Dans les cas où l’option de la colocalisation a été retenue, le personnel des consulats d’un ou de plusieurs États membres exécute les procédures ayant trait aux demandes (y compris le recueil des identifiants biométriques) qui lui parviennent dans les locaux du consulat d’un autre État membre, dont il partage l’équipement.
1. Where ‘co-location’ is chosen, staff of the consulates of one or more Member States shall carry out the procedures relating to applications (including the collection of biometric identifiers) addressed to them at the consulate of another Member State and share the equipment of that Member State.

5. Les États membres notifient à la Commission la manière dont ils entendent organiser les procédures ayant trait aux demandes dans chaque service consulaire.
5. Member States shall notify to the Commission how they intend to organise the procedures relating to applications in each consular location.

1. Chaque État membre est responsable de l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.
1. Each Member State shall be responsible for organising the procedures relating to applications.

Je renvoie mon honorable collègue aux commentaires 760 et 809 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, dans lesquels on souligne que les griefs et autres questions de procédure ayant trait à un comité doivent être traités au sein même du comité.
I refer my honourable colleague to paragraphs 760 and 809 of Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, sixth edition, which notes that grievances and procedural questions relating to a committee should be dealt with within the committee itself.

Bref, il faut ajouter au projet de loi une disposition qui préciserait la corrélation, ou l'absence de corrélation, entre l'élaboration des codes fonciers et la procédure de traité de la Colombie-Britannique et indiquer si ces codes seront obligatoires après la signature des traités.
In short, a provision needs to be added to the bill to clarify how the development of the land codes are linked, or not linked, to the B.C. treaty process, and whether these codes will have any force or effect in the post-treaty environment.

Nous croyons que le projet de loi devrait mentionner la procédure de traité de la Colombie-Britannique afin de préciser le lien entre la procédure et les droits et obligations transférés aux Premières nations en vertu du projet de loi C-49.
We believe that some reference to the B.C. treaty process is needed in the bill to clarify the link between that process and the rights and responsibilities transferred to First Nations under Bill C-49.