Vertaling van "procédures du parti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

parties au principal | parties dans la procédure au principal
parties to the main proceedings

procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]
third-party settlement procedure

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

Modification des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et de la Procédure sur la radiodiffusion no 23 (PR-23) Procédure d'évaluation environnementale et procédure pour l'étude de l'exposition à l'énergie radioélectrique
Amendments to the Broadcasting Procedures and Rules, Part I (BPR-I) and Broadcasting Procedure 23 (BP-23) Environmental Procedure and Radiofrequency Exposure Analysis Procedure

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

la partie perdante dans une procédure
the losing party in proceedings

personnes admises à être partie à la procédure
persons entitled to be parties to appeal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la langue choisie n'est pas celle de la procédure, cette partie produit une traduction dans la langue de la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt du document original.
If the language chosen is not the language of the proceedings, the party shall supply a translation into that language within one month of the date of the submission of the original document.

Les États membres veillent à ce que, par dérogation à cette règle, lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée participant à une telle procédure, la partie lésée en question peut exercer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur participant à cette même procédure, à moins que le règlement consensuel ne l'exclut expressément.
Member States shall ensure that, by way of derogation from that rule, when the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party can exercise the remaining claim against the settling co-infringer unless this is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.
To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.

Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d'un droit de recours auprès d'une commission de recours dans les cas où l'Autorité dispose de pouvoirs de décision.
To effectively protect the rights of parties and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.

Quant aux réponses qui concernent des parties spécifiques de la procédure, la partie la plus critiquée est la procédure orale, mise en évidence par un juge finlandais et un juge allemand.
Turning to the answers relating to specific parts of the procedure, the most criticised part was the oral procedure, highlighted both by a Finnish and by a German judge.

58 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, les parties ont été invitées à répondre par écrit à une série de questions.
58. Upon hearing the report of the Judge-Rapporteur, the Court of First Instance decided to open the oral procedure and, by way of measures of organisation of procedure, the parties were asked to reply in writing to a series of questions.

13. Les résultats de la procédure de règlement extrajudiciaire sont contraignants pour les parties et le registre à moins qu'une action en justice ne soit introduite dans les trente jours calendrier suivant la notification du résultat de ladite procédure aux parties.
13. The results of ADR shall be binding on the parties and the Registry unless court proceedings are initiated within 30 calendar days of the notification of the result of the ADR procedure to the parties.

31. demande à la Commission de veiller en priorité à une simplification des procédures et de définir des règles et des objectifs clairs qui soient transparents et compréhensibles par les citoyens; demande à la Commission que la simplification de la législation, des règles et des procédures fasse partie intégrante de la révision à moyen terme de la politique agricole et des politiques structurelles; reconnaît toutefois les difficultés auxquelles la Commission se trouve confrontée pour ce faire dans le cas particulier de l'adoption des dispositions de mise en œuvre de certains programmes, telles les procédures de contrôle des Fonds structurels, où la procédure de comitologie s'applique; constate que ce sont très souvent ces comités, qui représentent les intérêts administratifs des États membres, qui contribuent en général à la complexité de ces règles;
31. Calls on the Commission to ensure, as a matter of priority, that procedures are simplified and that clear rules and objectives are laid down which are transparent and understandable to the citizens; calls on the Commission to make simplification of legislation, rules and procedures an intrinsic part of the midterm review of the agricultural and structural policies; acknowledges however, the difficulties faced by the Commission in fulfilling this goal in the specific case of the adoption of rules of implementation for certain programmes, such as the control procedures for the Structural Funds, where the comitology procedure" is applied; notes that often these committees, representing the administrative interests of the Member States, tend to contribute to the complexity of such rules;