Traduction de «procédures du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure du budget-programme
programme budget process | programme budgeting

procédures d'exécution du budget général
implementation procedures of the general budget

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

procédure de hiérarchisation des budgets [ hiérarchisation des budgets | processus de hiérarchisation des devis décisionnels ]
decision-package ranking process

procédure de remboursement en faveur du budget général
repayments to the general budget

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

Directives du Conseil du Trésor sur les procédures à suivre pour l'approbation du budget d'investissements des Sociétés de la Couronne
Treasury Board Directives on Procedures for Approval of Crown Corporation Capital Budgets

budget de programme [ budget de programmes | budget-programme | budget par programmes | budget analytique ]
program budget [ programme budget | performance budget ]

établissement du budget sur la base école | technique du budget à base école | technique du budget base école | budget à base école | budget base école
school-based budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: gestion financière procédure budgétaire budget général (UE) engagement des dépenses
EUROVOC descriptor: financial management budgetary procedure general budget (EU) commitment of expenditure

17. estime qu'il est nécessaire, afin d'améliorer concrètement les résultats des programmes de l'Union, que les cycles budgétaires et de gestion actuels soient mieux utilisés lors de la préparation du nouveau budget; indique que, techniquement, cela signifie que pour la procédure actuelle (budget 2010), les rapports annuels d'activité et leur rapport de synthèse pour 2008, qui incluent les résultats indiquant si les objectifs ont été atteints ou non, doivent être disponibles en temps voulu et plus largement utilisés dans l'ensemble des propositions présentées par la Commission au cours de l'année 2009; souligne que la manière dont les priorités et les objectifs précédents évoluent devrait produire des "conséquences systématiques"; déplore que, d'une année à l'autre, il ne soit pas accordé suffisamment d'intérêt à ce qui a été fait à cet égard ni aux conséquences que cela pourrait engendrer pour les années suivantes;
17. As a practical proposal to improve the performance of EU programmes, considers it necessary that the current management and budgetary cycles be better used when preparing the new budget; in technical terms this means that for the current procedure (Budget 2010), the AARs and their Synthesis report for 2008, containing the results on whether the objectives were fulfilled or not, must be available in time and more extensively used throughout the Commission's proposals made during 2009; stresses its wish that there should be "systematic consequences" as a result of how previous priorities and goals are progressing; criticises the fact that, from one year to another, there is not enough focus on what has been done with regard to these and how that should reflect on the following years;

Premièrement, la ratification du traité de Lisbonne a sensiblement modifié la procédure du budget de l’Union européenne et nous devons effectuer le travail préparatoire nécessaire pour garantir la clarté et le succès du budget 2010 de l’Union européenne.
Firstly, with the ratification of the Lisbon Treaty the EU budget procedure has changed significantly and we need to do the necessary preparatory work to ensure clarity and successful work on the European Union’s budget for 2010.

M. le commissaire, il est clair que les procédures du budget 2008 seront assez difficiles.
Commissioner, there is no doubt that the 2008 budget proceedings will be quite challenging.

Cette procédure du budget confirme l'étroitesse du cadre financier pluriannuel.
This budget procedure confirms the narrowness of the multiannual financial framework.

Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforceront de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.
As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C, and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.

Le rapporteur se demande s'il n'aurait pas été possible de retarder d'un mois ou deux l'exercice du budget rectificatif 2/2002. Cela aurait permis de tenir compte des calculs définitifs et donc d'éviter une procédure de budget rectificatif avec tout ce que cela comporte de dépenses et de formalités administratives.
The rapporteur therefore wonders if the whole exercise of the AB 2/2002 could not have been postponed for a month or two, which would have made it possible to include the final calculations, and thus to avoid an entire Amending Budget procedure with all that entails in terms of administrative costs and bureaucracy.

3. Les recettes ou crédits de paiement sont inscrits dans le budget au cours de la procédure budgétaire par recours à la procédure de la lettre rectificative et, en cours d'exécution du budget, par voie de budget rectificatif.
3. The revenue or payment appropriations shall be entered in the budget during the budgetary procedure using the letter of amendment procedure or, while budget implementation is under way, by means of an amending budget.

41. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.
41. For the CFSP expenditure charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure each year agreement on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth subparagraph of this paragraph.

13. La mise en oeuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de la codécision par le Parlement européen et le Conseil et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier telles que prévues au point 11 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
13. No act adopted under the co-decision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with paragraph 11 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.