Vertaling van "procédures douanières pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

procédures douanières qui précèdent la mainlevée [ procédures douanières de pré-mainlevée ]
pre-release customs procedures

procédure douanière suspensive ou régime douanier suspensif
customs suspensive procedure or arrangement

procédure douanière [ régime douanier ]
customs procedure [ customs regime ]

Déclaration du Conseil de coopération douanière concernant l'harmonisation et l'informatisation des procédures douanières ainsi qu'une stratégie pour le 21ème siècle
Declaration of the Customs Co-operation Council Concerning Harmonization/Computerization of Customs Procedures and a Strategy for the 21st Century [ Washington Declaration ]

procédure douanière informatisée
computerized customs procedure

légères infractions à la règlementation ou à la procédure douanières
minor breaches of customs regulations or procedural requirements

Ordonnance du 13 janvier 1993 relative à la procédure douanière applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés [ OEDA ]
Ordinance of 13 January 1993 on Customs Procedures for Approved Shippers and Recipients

appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière
implement procedures to ensure cargo complies with customs regulations | perform tasks to ensure cargo customs compliance | apply procedures to ensure cargo complies with customs regulations | undertake procedures to ensure cargo complies with customs regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, le seul modèle disponible est celui d'un accord de libre-échange, qui pourrait permettre d'éviter des barrières aux échanges, comme les droits de douanes, et faciliter les procédures douanières et la certification des produits.
It follows that the only model possible is a free trade agreement, which could obviate the need for trade barriers, such as customs duties, and could facilitate customs procedures and product certification.

Pour des raisons d’urgence dûment justifiées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union et lorsqu’un retard pourrait entraîner des dommages auxquels il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d’urgence visée à l’article 39, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.
On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers, and where delay might cause damage which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 39(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.

12. rappelle qu'une analyse d'impact sur le programme de Doha pour le développement récemment commandée par l'Union indique que la facilitation des échanges pourrait s'avérer aussi avantageuse, sur le plan économique, que la libéralisation combinée des biens et des services; rappelle que l'amélioration des procédures douanières à elle seule permettrait potentiellement de faire progresser le PIB mondial de 68 000 000 000 EUR par an et que la facilitation des échanges représenterait la principale source de gains pour de nombreux pays en développement;
12. Recalls that a recent EU-commissioned DDA impact study indicates that trade facilitation could be worth as much in economic terms as the gains from goods and services liberalisation put together; recalls that improved customs procedures alone have the potential to add EUR 68 billion a year in world GDP and that for many developing countries trade facilitation would be the main source of gains;

103. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;
103. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;

99. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;
99. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;

10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;
10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire ; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;

9. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;
9. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;

Des études récentes ont montré que la réduction de moitié des coûts des procédures douanières pourrait permettre d’économiser jusqu’à 300 milliards d’euros.
Recent studies calculate that halving the costs of customs procedure could lead to savings up to € 300 bio.

Je pense que M. Ridge et M. Manley contrôlent bien les mesures de sécurité, et que nous devons maintenant nous concentrer sur les défis posés par les transactions commerciales à la frontière; sur le travail inachevé de l'ALE, de l'ALENA et de l'OMC, en trouvant une solution au problème de la frontière qui ralentit les choses, qui entraîne des retards et qui provoque des coûts administratifs; sur les retombées de l'application de systèmes de réglementation différents, qui entraîne là encore des coûts que l'on pourrait éviter en prenant en compte les facteurs d'une intégration discrète de plus en plus poussée; et enfin et surtout, sur le fait que les institutions, les procédures et les réglementations des deux gouvernements correspondent certes à la réalité d'un accord de libre-échange, mais ne reflètent pas l'intégration profonde de nos deux pays, une intégration qui va beaucoup plus loin que l'accord de libre-échange et qui ressemble plutôt à une union douanière ou même à un marché commun.
I think Mr. Ridge and Mr. Manley have the security measures well in hand, but we must now concentrate on dealing with the challenge of the border to commercial transactions; with the unfinished business of the FTA, the NAFTA, and the WTO, by dealing with the role of the physical border in slowing things down, in creating delays, and in raising costs in its administration; with the impact of regulatory differences, again involving costs, many of which are avoidable, by dealing with some of the factors that arise from deepening silent integration; and finally and most importantly, with the fact that the institutions, the procedures, and the rules the two governments have in place at this particular time are more in tune with the reality of a free trade agreement, but not with the depth of integration between the two countries, a depth that now goes far beyond the free trade agreement and is more like a customs union or even a common market.

La Commission a déclaré qu'elle avait l'intention de présenter, en automne, une analyse visant à renforcer ces procédures, qui sont nécessaires pour trouver un juste équilibre, en raison des intérêts financiers et commerciaux qui sont en jeu. Une attention particulière pourrait être accordée au renforcement de la coopération entre les services douaniers, à l'accélération de l'informatisation des procédures de transit et à l'application de techniques douanières de pointe, telles l'analyse des risques et les contrôles fondés sur des audits.
The Commission stated its intention to present an analysis in the autumn with a view to reinforcing these procedures, which are needed to strike the correct balance, given the commercial and financial interests at stake. Particular attention could be given to strengthening coordination between customs services, accelerating the computerisation of the transit procedures and applying modern up-dated customs techniques such as risk analysis and audit based controls.