Traduction de «procédures disciplinaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Procès-verbal de procédure disciplinaire [ Registre de procédure disciplinaire | Procès-verbal d'accusation ]
Record of Disciplinary Proceedings [ Charge Report ]

procédure disciplinaire | processus disciplinaire
disciplinary process | discipline process

procédure disciplinaire
disciplinary procedure | disciplinary proceedings

procédure disciplinaire
disciplinary procedure

procédures disciplinaires
disciplinary proceedings

intenter une procédure disciplinaire
initiate disciplinary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Appliquer des procédures et des normes claires en matière de sanctions disciplinaires afin d'assurer la cohérence de celles-ci.
· Enforce clear procedures and standards for penalties to ensure consistent disciplinary rulings.

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

· Appliquer des procédures et des normes claires en matière de sanctions disciplinaires afin d'assurer la cohérence de celles-ci.
· Enforce clear procedures and standards for penalties to ensure consistent disciplinary rulings;

11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles soient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;
11. Insists on the fact that the Albanian justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that citizens and the business community trust the judiciary; calls, therefore, on the authorities to guarantee the depoliticisation of the judiciary by establishing a merit-based and transparent process for appointing judges and prosecutors, as well as a solid track record of disciplinary proceedings, and by ensuring timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts;

11. prend acte du fait qu'en 2011, le Centre a nommé un nouveau responsable de la protection des données afin d'accroître l'indépendance de cette fonction; note qu'au cours de cet exercice, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a reçu quatre notifications de contrôle préalable de la part du Centre, portant sur la vidéosurveillance, la procédure disciplinaire, la politique de lutte contre le harcèlement et la procédure de certification; constate que le dossier relatif à la vidéosurveillance a été clôturé avec un avis favorable, qu'en ce qui concerne la procédure disciplinaire et la lutte contre le harcèlement, le Centre a transmis des compléments d'information au CEPD, à sa demande, et que le CEPD n'a pas encore rendu son avis sur le dossier relatif à la procédure de certification; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution desdites notifications;
11. Takes note that in 2011, in order to increase the independence of the function, the Centre appointed a new Data Protection Officer; notes that the number of prior check notifications made to the European Data Protection Supervisor (EDPS) in 2011 was four, namely video surveillance, the disciplinary procedure, anti-harassment policy and the certification procedure; notes, moreover, that for video surveillance, the case was closed with a favourable opinion, for the disciplinary and anti-harassment procedures, complementary information was sent to the EDPS at his request and for certification, the EDPS feedback is still pending; calls on the Centre to keep the discharge authority informed about the state of play of the notifications;

En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.
When such evidence is provided, it is for the institution concerned to take the appropriate measures, in particular by carrying out an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with the author of the complaint, failing which it cannot adopt a final position in particular as to whether no further action should be taken on the complaint or whether disciplinary proceedings must be opened and, where appropriate, whether disciplinary measures should be taken.

Afin d'accroître l'effet dissuasif des sanctions disciplinaires , il conviendrait de diffuser plus largement le résultat des procédures disciplinaires, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées et les principes de la protection des données.
To increase the deterrent effect of disciplinary sanctions , the outcome of disciplinary proceedings should be communicated more effectively, while respecting the fundamental rights of the persons concerned and data protection.

Afin d'éviter que la prestation transfrontalière de services serve à court‑circuiter des procédures disciplinaires nationales et d'avoir la possibilité d'imposer des sanctions disciplinaires le cas échéant, l'autorité réglementaire de l'État membre devrait être dûment informée de la prestation de services.
In order to prevent the cross-border provision of services from being used to circumvent national disciplinary procedures, and to have the possibility of imposing disciplinary sanctions if needed, the regulatory authority of the Member State should be appropriately informed of the provision of services.

Mais nous pouvons décider d'inclure également des personnes externes dans les procédures disciplinaires afin de montrer qu'il ne s'agit d'une sorte de closed shops , de groupes fermés, mais d'une procédure régulière qui se déroule de manière objective afin de pouvoir examiner des reproches formulés.
But what we can do is become involved in disciplinary procedures externally in order to make it clear that this is not some sort of closed shop but a regulated procedure conducted objectively in order to examine accusations.

Mais nous pouvons décider d'inclure également des personnes externes dans les procédures disciplinaires afin de montrer qu'il ne s'agit d'une sorte de closed shops, de groupes fermés, mais d'une procédure régulière qui se déroule de manière objective afin de pouvoir examiner des reproches formulés.
But what we can do is become involved in disciplinary procedures externally in order to make it clear that this is not some sort of closed shop but a regulated procedure conducted objectively in order to examine accusations.