Traduction de «procédures disciplinaires actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

Procès-verbal de procédure disciplinaire [ Registre de procédure disciplinaire | Procès-verbal d'accusation ]
Record of Disciplinary Proceedings [ Charge Report ]

procédure disciplinaire | processus disciplinaire
disciplinary process | discipline process

Service Enquêtes administratives et procédures disciplinaires
Administrative Inquiries and Disciplinary Procedures Service

procédure disciplinaire
disciplinary procedure | disciplinary proceedings

intenter une procédure disciplinaire
initiate disciplinary proceedings

procédure disciplinaire
disciplinary procedure

procédures disciplinaires
disciplinary proceedings

règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires
Additional Rules of Procedure of the three Disciplinary Bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honorables sénateurs, la procédure actuelle de règlement des griefs est tout aussi inquiétante que la procédure disciplinaire.
Honourable senators, the current grievance process is just as troubling as the process for discipline.

Honorables sénateurs, en vertu de la loi actuelle, la procédure de règlement des griefs est tout aussi déconcertante que la procédure disciplinaire, car il existe une procédure différente pour chaque situation.
Honourable senators, the grievance process is just as troubling as the process for discipline under the present legislation.

Nous projetons déjà de réformer les procédures disciplinaires actuelles en vue de garantir la minutie, l'honnêteté, la cohérence et le professionnalisme.
We already plan to reform the existing disciplinary procedures to ensure thoroughness, fairness, consistency and professionalism.

Tous les membres du conseil seront affectés à temps complet aux tâches de nature disciplinaire pendant un certain nombre d'années dans un souci de cohérence et afin de réduire les lenteurs qui pèsent actuellement sur les procédures disciplinaires.
Two of the members of the Board will be dedicated full time to disciplinary work over a period of years, helping to ensure consistency and to reduce the delays currently experienced in the conduct of disciplinary procedures.

Cependant, les travaux actuels relatifs aux procédures disciplinaires peuvent entraîner une modification du rôle du groupe.
However, current work on the disciplinary procedure may result in a review of the role of the Panel.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

J. considérant que la pratique actuelle en matière d'enquête administrative et de procédure disciplinaire à la Commission devrait être analysée par un organisme extérieur indépendant, l'exercice englobant une étude des bonnes pratiques au sein des administrations publiques,
J. whereas the current practice of administrative investigations and disciplinary proceedings within the Commission should be evaluated by an independent external body, including a study of best practice within public administration,

J'y reviens aussi un instant. La Commission a affirmé dans son Livre blanc, Monsieur Van Hulten, qu'elle entendait réformer la procédure disciplinaire telle qu'elle se présentait actuellement.
The Commission explained to Mr Van Hulten in its White Paper that it would reform this disciplinary procedure as it now stands.

Actuellement, il ne fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire et vous savez sans doute, Monsieur le Député, qu'immédiatement après la fin de sa période de suspension, en avril dernier, l'ensemble des droits de M. Van Buitenen à un salaire complet, son statut et ses droits à la retraite, ont été restaurés, ainsi que ses droits à tous autres égards.
He is not currently the subject of any disciplinary procedure and the honourable Member should be aware that immediately after he ended his period of suspension last April Mr van Buitenen's full pay, conditions, status and pension rights were restored, as were his rights in all other respects.

À vrai dire, en tant que parlementaire responsable et soucieux de la sécurité de la population, je me préoccupe davantage de la situation actuelle, où les policiers doivent mener une lutte acharnée pour faire reconnaître leurs droits élémentaires lors d'une procédure disciplinaire ou d'un grief et ce, trop souvent au détriment de la protection du public.
Regarding the presumed conflict in loyalties and the chaos that would result from the creation of a police association within the RCMP, this argument is unfounded, since the practice in other jurisdictions proved that this never really materialized. Truth to tell, as a responsible parliamentarian who is concerned with public safety, I am more concerned by the fact that police officers must currently fight for their basic rights to be recognized during a disciplinary hearing or a grievance, too often to the detriment of public protection.