Vertaling van "procédures devraient porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de certification des questions à porter en appel
appeal certification process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire prévue par le présent règlement ne devrait dès lors être à la disposition que des créanciers qui sont domiciliés dans un État membre lié par le présent règlement et les ordonnances délivrées au titre du présent règlement ne devraient porter que sur la saisie conservatoire de comptes bancaires tenus dans un tel État membre.
The procedure for obtaining a Preservation Order provided for in this Regulation should therefore be available only to creditors who are domiciled in a Member State bound by this Regulation and Orders issued under this Regulation should relate only to the preservation of bank accounts which are maintained in such a Member State.

Ces accords devraient porter sur l'agrément par l'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale concernée a l'intention de fournir des services de compensation d'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers ou l'octroi par la Commission d'une dérogation aux conditions et à la procédure d'agrément, sous réserve que la Commission ait reconnu la législation et le cadre de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l’Union, et que les conditions requises soient remplies.
Such agreements should cover the authorisation by ESMA and the competent authority of the Member State in which the CCP concerned intends to provide clearing services of authorisation of a CCP established in a third country or the granting by the Commission of an exemption from the authorisation conditions and procedure, provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework of that third country as equivalent to the Union framework and that the requisite conditions are met.

10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;
10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;

9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;
9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;

Les propositions avancées devraient porter en particulier sur la création d’équipes d’experts en matière d’asile, susceptibles d’être mobilisées temporairement afin d’aider les États membres sous pression à établir les profils individuels au stade initial de l’arrivée. Elles porteraient aussi sur l'octroi d’une aide financière d’urgence à ces États membres, afin de les aider à offrir des conditions d’accueil adéquates et à appliquer des procédures d’asile justes et efficaces.
Proposals should focus in particular on the establishment of teams of asylum experts, which could be called to assist Member States on a temporary basis facing pressures in performing the initial profiling of individual cases at points of arrival, and on the provision of emergency financial assistance to these Member States, to help them to provide adequate reception conditions and to conduct fair and efficient asylum procedures.

Ces procédures devraient porter sur les connaissances, les aptitudes et les compétences quel que soit le contexte dans lequel elle ont été acquises (par exemple, formation des adultes à caractère général, EFP, expérience professionnelle et activités de bénévolat).
These procedures should focus on knowledge, skills and competences, irrespective of the context in which they have been acquired, for example broad adult learning, VET, work-experience and voluntary activities.

Ces informations devraient porter sur les frais de justice, la rapidité de la procédure, l'efficacité, la facilité d'utilisation et les procédures internes des États membres pour les demandes de faible importance.
This information should cover court fees, speed of the procedure, efficiency, ease of use and the internal small claims procedures of the Member States.

De telles procédures devraient être mises en œuvre et utilisées sans porter atteinte à la dignité des personnes dont les données biométriques sont inexploitables et en évitant de faire porter sur ces personnes le poids des imperfections du système (15).
Such procedures should be implemented and used in order to respect the dignity of persons who could not follow successfully the enrolment process and to avoid transferring onto them the burden of the system imperfections (15).

De telles procédures devraient être mises en œuvre et utilisées sans porter atteinte à la dignité des personnes dont les données biométriques sont inexploitables et en évitant de faire porter sur ces personnes le poids des imperfections du système».
Such procedures should be implemented and used in order to respect the dignity of persons who could not follow successfully the enrolment process and to avoid transferring onto them the burden of the system imperfections’.

Ces procédures ne devraient porter atteinte ni au niveau de sécurité souhaité en matière de politique des visas ni à la dignité des personnes dont les empreintes digitales sont illisibles.
These procedures should neither decrease the security level of the visa policy nor stigmatize the individual with unreadable fingerprints.