Vertaling van "procédures devraient comprendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comprendre la nature de la procédure
appreciate the nature of the proceeding

incapacité de comprendre la nature de la procédure
inability to understand the proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.
According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.

16. demande à la Commission, à l'occasion de l'élaboration d'une proposition d'acte législatif administratif général, de communiquer davantage auprès de la population au sujet du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration, y compris au moyen de ses services et réseaux d'information pertinents (par exemple Europe Direct); souligne que ces initiatives d'information devraient comprendre également les possibilités de recours disponibles en cas de violation supposée du droit à une bonne administration et notamment les limites spécifiques de ces procédures – exposées par exemple à l'article 228 du traité FUE qui porte sur le Médiateur européen; est convaincu que si les citoyens ont une connaissance et une conscience accrues de ce droit et des possibilités de plainte qui y sont liées, cela représentera également une pression publique constructive susceptible de favoriser dans la pratique quotidienne la formation concrète d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.
16. Calls on the Commission, when drawing up a proposal for a general administrative act, to increase public awareness of the right of Union citizens to good administration, including through its relevant information services and networks (such as Europe Direct); stresses that such information initiatives should also take into account the appeal procedures that are available in the event of a presumed violation of the right to good administration and, in particular, the specific limits of those procedures, as laid down in, for example, Article 228 TFEU on the European Ombudsman; is convinced that constructive public pressure will result from increased knowledge and awareness amongst citizens concerning that right and the associated complaints procedures, and that this may be conducive to the formation of an open, efficient and independent administration in everyday affairs.

Nous voulons aussi des procédures claires relativement aux mineurs, lesquels ne devraient faire l’objet de transferts que dans le cadre de regroupements familiaux; ces procédures devraient comprendre leur représentation et leur accompagnement tout au long du processus afin qu’aucun enfant ne puisse être perdu en transit, comme cela s’est malheureusement produit en un certain nombre d’occasions.
We also want clear procedures in relation to minors, who should only be transferred for the purpose of family reunion; these procedures should include their representation and accompaniment throughout, so that no child is lost in transit, as has unfortunately happened on a number of occasions.

Les règles de procédure civile ne devraient pas inclure de règles de procédure pénale mais pourraient comprendre des règles de procédure administrative.
Rules of civil procedure should not include criminal procedural rules but could include administrative procedural rules.

Ces mesures devraient comprendre la mise en œuvre d'une action administrative par les autorités compétentes des États membres, qui devraient disposer de procédures à cet effet.
Such measures should include administrative action by the competent authorities in the Member States who should have procedures in place for that purpose.

Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Depending on the particular case, and if justified by the circumstances, the measures, procedures and remedies to be provided for should include prohibitory measures aimed at preventing further infringements of intellectual property rights.

(42) Ces mesures devraient comprendre la mise en œuvre d'une action administrative par les autorités compétentes des États membres, qui devraient disposer de procédures à cet effet.
(42) Such measures should include administrative action by the competent authorities in the Member States who should have procedures in place for that purpose.

(24) Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
(24) Depending on the particular case, and if justified by the circumstances, the measures, procedures and remedies to be provided for should include prohibitory measures aimed at preventing further infringements of intellectual property rights.

Ces stratégies devraient comprendre un recensement des propositions requises pour atteindre les objectifs fixés dans le programme et les procédures prévues pour leur adoption.
These strategies should include an identification of the proposals that are required to reach the objectives set out in the Programme and the procedures foreseen for their adoption.

Le rapport se base sur un postulat selon lequel les traités devraient comprendre un élément constitutif stipulant l'obligation pour les politiques communes de figurer en tant que protocole dans le Traité cadre ainsi que l'obligation de prévoir diverses procédures d'adaptation des différents textes.
The report is based upon an assumption that the Treaties are to contain a fundamental element, that the common policies are to be included as protocols to the framework treaty and that there are to be different procedures for adapting the different texts.