Vertaling van "procédures des pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Guide de procédures de pensions de retraite pour les bureaux du personnel desservis par le Système régional de paye (PER) [ Guide des procédures des pensions de retraite pour bureaux du personnel desservis par le Système régional de paye ]
Superannuation Procedures Manual for Personnel Offices Serviced by the Regional Pay System (PER) [ Superannuation Procedures Manual for Personnel Offices Serviced by Regional Pay System ]

Guide d'entrée personnel-paye [ GEPP | Guide d'entrée personnel-paye (version provisoire) | Personnel-paye, instructions et procédures ]
Personnel-Pay Input Manual [ PPIM | Personnel-Pay Input Manual (Advance Working Copy) | Personnel-Pay Instructions and Procedures ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

pays côtiers du Pacifique [ pays du bassin du Pacifique | pays riverains du Pacifique | pays de la région du Pacifique | pays en bordure du Pacifique | pays du littoral du Pacifique | pays côtiers du Pacifique ]
Pacific Rim Countries

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

procédure de la paye
pay procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pour des raisons de procédure, un pays demandeur peut aussi solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce.
1. On procedural grounds a requesting country may also request the intervention of the Hearing Officer of the Directorate-General for Trade.

Il est par ailleurs nécessaire que les États membres puissent également appliquer les instruments de résolution aux succursales ouvertes dans l'Union par des établissements ayant leur siège social dans un pays tiers, pour les cas où la reconnaissance et l'application à une telle succursale de la procédure du pays tiers mettraient en péril la stabilité financière dans l'Union ou ne garantiraient pas aux déposants de l'Union le même traitement qu'aux déposants du pays tiers.
It is however necessary that Member States maintain the right to apply the resolution tools also to branches of institutions having their head office in third countries, when the recognition and application of third country proceedings related to a branch would endanger the financialstability in the Union or when Union depositors would not receive equal treatment with third country depositors.

Afin de renforcer l'appropriation, par les pays partenaires, de leurs processus de développement et la pérennité de l'aide extérieure, et conformément aux engagements en matière d'efficacité de l'aide internationale pris par l'Union et les pays partenaires, l'Union devrait encourager, s'il y a lieu en fonction de la nature de l'action concernée, le recours aux institutions, systèmes et procédures des pays partenaires.
In order to enhance partner countries' ownership of their development processes and the sustainability of external aid, and in line with international aid effectiveness commitments entered into by the Union and partner countries, the Union should promote, where appropriate in light of the nature of the action concerned, the use of partner countries' own institutions, systems and procedures.

2. Les frais de procédure sont payés d'avance, sauf disposition contraire du règlement de procédure.
2. Court fees shall be paid in advance, unless the Rules of Procedure provide otherwise.

Il est par ailleurs nécessaire que les États membres puissent également appliquer les instruments de résolution aux succursales ouvertes dans l'Union par des établissements ayant leur siège social dans un pays tiers, pour les cas où la reconnaissance et l'application à une telle succursale de la procédure du pays tiers mettraient en péril la stabilité financière dans l'Union ou ne garantiraient pas aux déposants de l'Union le même traitement qu'aux déposants du pays tiers.
It is however necessary that Member States maintain the right to apply the resolution tools also to branches of institutions having their head office in third countries, when the recognition and application of third country proceedings related to a branch would endanger the financial stability in the Union or when Union depositors would not receive equal treatment with third country depositors.

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, les pays tiers concernés communiquent à la Commission toute information utile relative aux opérations de contrôle, et notamment les spécimens des empreintes de cachets utilisés par les organismes de contrôle des pays tiers, ainsi que, le cas échéant et sans délai, toute modification de ces informations.
To be eligible for this procedure, the third countries concerned shall send the Commission all relevant information on checking operations, in particular specimens of the stamp imprints used by the inspection bodies of the third country and, where appropriate, and without delay, any change to this information.

les procédures du pays ou de la région partenaire bénéficiaire des fonds respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination, et empêchent tout conflit d'intérêt.
the procedures of the beneficiary partner country or region satisfy the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination and prevent any conflict of interests.

L'UE encouragera une meilleure coordination et complémentarité entre les donateurs en œuvrant en faveur d'une programmation pluriannuelle conjointe fondée sur les stratégies et les procédures des pays partenaires, des mécanismes communs de mise en œuvre et l'utilisation de dispositifs de cofinancement.
The EU will promote better coordination and complementarity between donors by working towards joint multiannual programming based on partner-country strategies and processes, common implementation mechanisms and the use of co-financing arrangements.

Elle servirait de plateforme pour les procédures nationales de mise en oeuvre ainsi que pour le dialogue sur la meilleure manière de lancer l'utilisation des propres procédures du pays partenaires.
It would serve as a platform for national implementation procedures and for dialogue on the best way to start using procedures of the partner country itself.