Vertaling van "procédures des organes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures instituées par les organes de l'ONU pour donner suite aux communications concernant les droits de l'homme
Procedures established by UN organs for dealing with communications concerning human rights

règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires
Additional Rules of Procedure of the three Disciplinary Bodies

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]
third-party settlement procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directive et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendance énoncées à l'article 2, paragraphe 2 bis. Les organes de REL proposant un règlement des litiges au travers de telles procédures devraient être soumis à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences en matière de qualité de la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.
(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II of this Directive and comply with the rigorous additional safeguards of independence laid down in Article 2(2a). ADR entities offering dispute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.

La période de conservation susmentionnée s’applique également aux données personnelles incluses dans les dossiers nationaux par l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le facilitateur pour le RLL qui a traité le dossier, sauf si les règles de procédure dudit organe ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.
The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR facilitator which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.

(12) La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées exclusivement par le professionnel, ni aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels.
(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader nor to procedures before consumer compliant handling systems operated by the trader.

Pour des raisons de procédure, l’Organe d’appel n’a pas été en mesure de formuler une décision sur certaines autres réclamations, concernant la façon dont la Chine gère les contingents et licences d’exportation ainsi que les prix minimaux à l’exportation.
For procedural reasons, the Appellate Body was not in a position to rule on some additional claims on technical aspects of China's administration of export quotas and licences and to a minimum export price.

Si on tient compte du fait qu'au moins 80 % du budget communautaire est exécuté au niveau national (Feoga-Garantie et Fonds structurels), les procédures de contrôle - tant internes par la Commission au fur et à mesure que les dépenses sont effectuées qu'externes par la Cour des comptes après qu'elle a contrôlé a posteriori les comptes et les opérations - vont rencontrer les procédures des organes de contrôle interne et externe des États membres.
If we recall that at least 80% of the Community budget is executed at the national levels (EAGFF-Guarantee and Structural Funds), it is clear that the control procedures - both the Commission's internal procedure carried out in tandem with expenditure and the Court of Auditors' external and a posteriori checks on accounts and operations - will interact with those of the Member States' own internal and external control bodies.

les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.
Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to emissions into the environment; extension to eight weeks of the delay to receive comments from the public to plans and programmes; extension to six weeks of the delay for any non-governmental organisation to present a request for the review of a Community act; the regulation would be applicable 9 month after its entry into force.

viii) améliorer la transparence des procédures de règlement des différends au sein de l'OMC, notamment en ce qui concerne l'accès du public aux procédures et la mise en place d'une juridiction indépendante et internationale en matière de commerce dans le cadre de la procédure de règlement des différends, et, simultanément, une réforme de la composition et des procédures des organes de règlement des différends de l'OMC permettant de recueillir un éventail plus vaste d'expertises et d'opinions;
viii)an improvement in transparency in the WTO’s dispute settlement procedures, particularly as regards public access to the proceedings and the establishment of an independent international trade jurisdiction in the framework of the dispute settlement procedure, together with a reform of composition and procedures of WTO disputes panels to ensure that a wider range of expertise and views are available;

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...
' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Member including Canada; (c) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat at WTO and the number of professional, administrative and support staff at WTO; (d) for each personnel category described in paragraph (c), the number of citizens of each WTO Member and the average salary of the personnel in each category; (e) any report issued by a panel or the Appellate Body in a dispute settlement proceeding regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada and the efforts of the Minister to provide for implementation of recommendations contained in the report that are adverse to Canada or any province or territory in Canada; (f) details on proceedings before a panel or the Appellate Body that were initiated during the fiscal year regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada, the status of the proceeding and the matters at issue in the proceeding; (g) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to Canada that was issued by a panel or the Appellate Body; and (h) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.

a) l'inamovibilité des membres du tribunal qui permet d'assurer leur indépendance et l'apparence de leur indépendance vis-à-vis l'organe exécutif de la première nation; b) un système de rémunération, s'il y a lieu, des membres du tribunal qui est indépendant de toute évaluation par l'organe exécutif, les membres de la première nation et tout membre du tribunal; c) une procédure juste et impartiale pour la destitution des membres du tribunal en cas d'inconduite grave; d) l'application des règles de preuve en matière civile ou criminelle de la même manière que dans la province où la première nation est située en totalité ou en partie ou, dans le cas d'une infraction à une loi fédérale, l'application des règles de preuve applicables aux infractions prévues par le Code criminel ou les autres lois fédérales qui créent des infractions punissables par procédure sommaire; e) un système pour l'instruction d'actions par la première nation ou, à défaut, par un dénonciateur ou le procureur général du Canada.
(a) security of tenure for members of the court or tribunal sufficient to ensure their independence and the appearance of independence from the governing body of the First Nation; (b) a system of remuneration, if any, for members of the court or tribunal that is independent of any assessment by the governing body, the members of the First Nation or any member of the court or tribunal; (c) a fair and impartial mechanism to remove a member of the court or tribunal in the event of serious misconduct; (d) the application of the rules of evidence in civil or criminal matters in the same manner as in the province in which the First Nation is wholly or partially situated or, in the case of an offence under federal law, the application of the rules of evidence for offences under the Criminal Code or other federal statutes creating summary conviction offences; and (e) a system for the prosecution of charges by the First Nation or, where the First Nation does not act, by an informant or by the Attorney General of Canada.

d) établit les règles et procédure relatives au choix et au mandat des membres de l'organe exécutif; e) prévoit un organe, composé d'aînés ou d'autres personnes, et la façon dont ses membres participeront au gouvernement de la première nation; f) précise les domaines sur lesquels la première nation peut légiférer, soit tout ou partie des domaines énumérés à l'annexe 2; g) établit les règles et procédures régissant l'édiction et la publication des lois de la première nation;
(d) establishes rules and procedures relating to the selection and tenure of the members of the governing body; (e) provides for a body of elders or other persons and the manner in which they are to participate in the governance of the First Nation; (f) prescribes the subject matters on which the First Nation may legislate, which may be all or any of the matters in Schedule 2; (g) establishes rules and procedures by which the laws of the First Nation are to be enacted and published;