Vertaling van "procédures des nations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur les procédures des Nations Unies
United Nations Procedures Conference

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

règles de procédure du droit national
national rules of procedure

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

Procédures normalisées pour la publication en cas d'urgence des cartes publiées par une nation OTAN et réimprimées par une autre nation
Standard Procedures for the Emergency Printing of Nautical Charts Published by one NATO Nation and Reprinted by Another

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;
56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;

« (1) Le code portant sur le choix des dirigeants doit : a) prévoir le nombre des membres du conseil d'une bande et sa composition; b) établir une façon de choisir les membres du conseil; c) préciser le mandat des membres du conseil, qui peut être d'une longueur déterminée ou indéterminée; d) prévoir la procédure relative au choix des membres du conseil; e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du conseil; f) si une bande choisit d'élire son conseil, prévoir les qualités requises pour voter et le mécanisme de votation; g) prévoir la procédure à suivre pour combler les vacances au sein du conseil; h) prévoir les moyens d'appel et la procédure pour interjeter appel des résultats du choix des membres du conseil; i) prévoir la procédure à suivre pour révoquer un membre du conseil – y compris les membres élus – et les motifs de révocation; j) identifier les manoeuvres électorales frauduleuses; k) prévoir la procédure de modification du code». b) par adjonction du paragraphe (6) qui suit : « (6) Est institué le poste d’officier d’élection des premières nations, après consultation entre l'Assemblée des Premières Nations et le ministre. L’officier d’élection des premières nations surveille le processus électoral dans sa totalité».
a) replacing subsection (1) with the following: “(1) A leadership selection code adopted by a band must address and achieve the following objectives: (a) providing for the size and composition of the band Council; (b) establishing a mode of selection of members of Council; (c) specifying the terms of office, which may be fixed or indefinite; (d) prescribing procedures for selecting the member of Council; (e) prescribing the qualifications of persons entitled to be selected as members of Council; (f) if a band chooses to elect its Council, prescribing the qualification of those persons who may vote at elections of the Council and the process for carrying on the voting; (g) specifying the manner of filling vacancies; (h) specifying the grounds and providing a process for appealing from the selection of members of Council; (i) specifying the grounds and process for removal from office of members of Council, including elected members; (j) identifying corrupt electoral policies; and (k) establishing a procedure for amending the code”. b) adding a subsection (6) as follows: “(6) The office of the First Nations Elections Officer shall be established in consultation with the Assembly of First Nations and the Minister.

C. considérant qu'il est apparu que dans ce domaine particulièrement technique et sensible du point de vue politique, les procédures des Nations unies ne permettaient pas de gérer un problème mondial comme le changement climatique étant donné que l'exigence du consensus rend impossible de concilier les revendications des pays en voie de développement et la bonne volonté des pays industrialisés;
C. whereas the UN process in such a technical and politically sensitive field has so far been shown to be incapable of handling a global problem such as climate change, insofar as the requirement for consensus makes it impossible to reconcile the demands of developing nations with the willingness of developed nations,

E. considérant que, si les procédures des Nations unies ne peuvent être mises de côté, l'UE doit, d'une part, adapter sa position de négociation compte tenu des réalités actuelles et, d'autre part, redéfinir ses objectifs dans la perspective de la prochaine réunion CCNUCC du Mexique;
E. whereas, while the UN process cannot be cast aside, the EU must, on the one hand, adjust its negotiating stance in view of the current situation, and, on the other, redefine its goals for the next UNFCCC meeting in Mexico,

(4 bis) Par ailleurs, le règlement (CE) n° 881/2002 devrait prévoir une procédure de radiation des personnes, des groupes et des entités de la liste établie à l'annexe I, sur la base des procédures des Nations unies 1 en vigueur et dans le respect de l'esprit de l'article 19 du traité UE.
(4a) Furthermore, Regulation (EC) No 881/2002 should introduce a procedure, based on existing UN procedures 1 and respecting the spirit of Article 19 of the EU Treaty, for the deletion of persons, groups and entities from the list in Annex I.

(5 bis) Par ailleurs, le règlement (CE) n° 881/2002 devrait prévoir une procédure de suppression des personnes et des entités de la liste établie à l'annexe I, sur la base des procédures des Nations unies en vigueur et dans le respect de l'esprit de l'article 19 du traité sur l'UE.
Furthermore, Regulation (EC) No 881/2002 should introduce a procedure, based on the existing UN procedures and respecting the spirit of Article 19 of the EU Treaty, for the deletion of persons and entities from the list in Annex I.

Et il fait en sorte que s'il y a une procédure d'appel en vertu d'un code foncier adopté conformément à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, c'est cette procédure d'appel qui s'appliquera, et non la procédure de recours prévue à l'article 11 de cette loi (1725) M. Charles Hubbard: Monsieur le président, comme la Loi sur la gestion des terres des Premières nations s'est développée, peut-être nos témoins pourraient-ils nous dire combien de Premières nations fonctionnent dans le cadre de ce régime actuellement.
And it would provide that if there were an appeal procedure under a land code adopted under the First Nations Land Management Act, that appeal procedure would apply and not the redress procedure set out in section 11 of this act (1725) Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, as the First Nations Land Management Act has been growing, maybe our witnesses could indicate how many first nations are working under that system at present.

Je veux parler ici de gestion financière et de reddition de comptes à l'égard de nos ententes de financement et de nos mécanismes internes de contrôle financier, notamment les «Norway House Cree Nation Policy and Procedural Guidelines»; le choix des dirigeants, prévu par la Norway House Cree Nation Custom Election Procedures Act, et l'administration gouvernementale, également prévue par nos «Norway House Cree Nation Policy and Procedural Guidelines».
This includes financial management and accountability, with reference to our funding agreements and internal financial controls, including the “Norway House Cree Nation Policy and Procedural Guidelines”; leadership selection, referring to the Norway House Cree Nation Custom Election Procedures Act; and the administration of government, which is also covered in our “Norway House Cree Nation Policy and Procedural Guidelines”.

Ce que le projet de loi C-34 prévoit, c'est ce qui doit être inclus dans la constitution des premières nations, notamment: les critères d'appartenance à la première nation et la procédure pour les appliquer; la composition et les attributions des corps dirigeants des premières nations, ainsi que les règles qui les régissent; la mise en place d'un système d'information comptable qui oblige les corps dirigeants à rendre des comptes financiers aux citoyens; la reconnaissance et la protection des droits et libertés des citoyens; la procédure à suivre pour contester la validité des textes législatifs et annuler ceux déclarés non valides; une formule de modification de la constitution par les citoyens.
What Bill C-34 does provide is some standards which must be included in the constitution of these First Nations, including what is required for citizenship and procedure for determining whether a person is a citizen; what shall be the governing bodies of the First Nation, including such things as membership, duties and procedures; a system for these governing bodies to be financially accountable to the citizens; a way to recognize and protect their rights and freedoms; a way to challenge the validity of laws and quash the laws seen as not valid; a way to amend the constitution.

Mes collègues de l'autre côté doivent comprendre que cet accord-cadre exige que figurent dans le code foncier adopté par chacune des premières nations les éléments suivants: les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et des fonds qui y sont liés; les règles d'édiction et de publication des textes législatifs; les règles applicables en matière de conflit d'intérêts dans la gestion des terres; une disposition prévoyant la constitution d'un organe chargé de régler les différends; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière d'attribution ou d'expropriation par la première nation d'intérêts sur ses terres; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière de délégation, par les autorités de la première nation, de ses pouvoirs de gestion des terres; et la procédure de modification du code foncier et la procédure en matière d'approbation d'échange de terres.
My colleagues across the way must understand that this framework agreement requires each first nation's land code to set out a whole series of requirements: the requirements for accountability on management of lands and money to first nation members; the procedures for making and publishing first nation laws; the conflict of interest rules for land management; a forum for the resolution of disputes; general rules and procedures for granting or expropriating interests in first nations lands; the general authorities and procedures for delegating administrative authorities; and the procedure for amending its land code or approving an exchange in lands.