Traduction de «procédures des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de procédure pénale [ Loi sur les actions pénales ]
Code of Penal Procedure [ Penal Actions Act ]

procédure de recours selon la loi fédérale sur la procédure administrative
provisions applicable to appeal procedures pursuant to the Administrative Procedures Law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi sur les poursuites par procédure sommaire
Summary Conviction Procedures Act

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

loi de procédure administrative
Administrative Procedure Law

loi de procédure
procedure act

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.
Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Vous êtes tenu de coopérer à cette procédure — la loi vous oblige à accepter que vos empreintes digitales soient relevées.
You must cooperate in this procedure – you are obliged by law to have your fingerprints taken.

Vous devez vous soumettre à cette procédure — la loi vous oblige à accepter que vos empreintes digitales soient relevées.
You must cooperate with this procedure – you are obliged by law to have your fingerprints taken.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Elles pourraient s'expliquer par la grande variabilité des procédures des lois régissant le consentement des donneurs, pour les donneurs vivants et décédés, les différentes pratiques organisationnelles, ainsi que d'autres facteurs culturels, économiques ou sociaux importants qui influent sur la perception, par la société, des avantages du don d'organes.
They could be explained by the wide variability of procedures in the law of donor consent, for living and deceased donors, different organisational practices, and also other important cultural, economic or social factors that influence society’s perception of the benefit of donation.

en Slovénie: l'article 48, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku) et l'article 58, paragraphe 1, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 57, paragraphe 1, et l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku),»
in Slovenia: Article 48(2) of the Private International Law and Procedure Act (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) in relation to Article 47(2) of Civil Procedure Act (Zakon o pravdnem postopku) and Article 58(1) of the Private International Law and Procedure Act (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) in relation to Article 57(1) and 47(2) of Civil Procedure Act (Zakon o pravdnem postopku),’;

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.