Vertaling van "procédures de virement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure commune de traitement des bulletins de versement/virement | GSA [Abbr.]
joint procedure in respect of preprinted credit transfer orders | GSA [Abbr.]

virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation
grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication

virement global lié à la procédure Notenboom
omnibus transfer in connection with the Notenboom procedure

virement de fonds indirect [ virement indirect | virement externe ]
out-of-bank transfer

transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]
electronic funds transfer

virement | virement de comptes | virement de fonds
transfer | funds transfer | credit transfer

virement de fonds direct [ virement direct | virement interne ]
in-bank funds transfer [ in-bank transfer ]

virement budgétaire | virement dans le budget
budgetary transfer

virement automatique | virement
automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, lors de la procédure du virement global annuel, approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 160 MEUR a été transféré à ce chapitre par prélèvement sur l'objectif 1.
During the annual general transfer procedure approved by the budgetary authority, a total of EUR160 million was transferred to this chapter from Objective 1.

Cependant, lors de la procédure du virement global annuel approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 209,7 millions d'euros a été transféré à d'autres chapitres des Fonds structurels, pour un montant de 160 MEUR, et le solde, soit 49,7 MEUR, a été transféré à d'autres lignes budgétaires.
However, during the annual transfer procedure approved by the budgetary authority, EUR209.7 million was transferred, EUR160 million to other Structural Funds chapters and the remaining EUR49.7 million to other budget headings.

Ces engagements peuvent être faits au-delà du délai de deux mois lorsqu'une procédure de virement de crédits se rapportant aux lignes budgétaires en question est nécessaire.
Such commitments may be made after the lapse of that two-month period where a procedure for a transfer of appropriations concerning the relevant budget lines is necessary.

Si le montant des crédits devait nécessiter une adaptation tout au long de l'exercice 2009, cela est possible à l'aide de procédures de virement, y compris la "procédure de virement global" en septembre 2009.
Should the amount of appropriations need to be adapted throughout the 2009 budget year, it can be done through transfer procedures, including the "global transfer procedure" in September 2009.

il peut se révéler nécessaire de mobiliser la réserve après la fin de la procédure, auquel cas la Commission doit engager une procédure de virement.
the need to mobilise the reserve may occur after the end of the procedure in which case the Commission must initiate a transfer procedure.

22. constate que le Conseil n'a pas défini sa position sur le financement de la réforme de la politique commune de la pêche et, notamment, qu'il n'a pas encore dégagé un accord sur le financement du fonds de mise à la casse dans le cadre du budget 2003; se déclare disposé à prévoir des crédits pour la mise à la casse des navires de pêche dans le contexte de l'évaluation globale de l'exécution du budget, avant les procédures de virements de fin d'année, une fois que les États membres auront présenté leurs demandes;
22. Notes that the Council has not established its position on the financing of the reform of the Common Fisheries Policy and in particular has not yet agreed on financing the scrapping fund under the 2003 budget; expresses its readiness to provide for appropriations for the scrapping of fishing vessels in the context of the global evaluation of the implementation of the budget, ahead of the end-of-year transfer procedures, once the Member States have put forward their requests;

Il convient, en outre, d'harmoniser les procédures de virements de crédits entre toutes les institutions de manière à prévoir que les virements des crédits de personnel et de fonctionnement relèvent de la compétence de chaque institution.
The procedures for transferring appropriations should also be harmonised for all the other institutions so that transfers of staff and operating appropriations are a matter for each institution.

Il convient, en outre, d'harmoniser les procédures de virements de crédits administratifs entre toutes les autres institutions de manière à prévoir que les virements entre titres relèvent de la compétence de l'autorité budgétaire et en deçà du titre, de la compétence de chaque institution.
The procedures for transferring administrative appropriations should be harmonised for all the other institutions so that transfers between titles are a matter for the budgetary authority and those within titles a matter for each institution.

Ces réserves ne peuvent être utilisées que par la mise en œuvre d'une procédure de virement.
The reserves can be used only by implementing a transfer procedure.