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Absence de transposition
Carence en matière de transposition
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Mesure nationale d'exécution
Modulation de voie
Non-transposition
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Retard de transposition
Transposition
Transposition de canal
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition de phases
Transposition de voies
Transposition du droit communautaire
Transposition en droit interne
Transposition en droit national
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédures de transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]


transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

transposition | transposition into national law


absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition

failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition


modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]

channel modulation [ channel translation ]


Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition

Conversion and Post Conversion Pay Regulations


Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]

Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]


date limite de transposition | délai de transposition

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline


transposition de phases | transposition

phase transposition | transposition | phase rotation


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a organisé trois réunions avec les représentants des États membres avant la date de transposition afin d'assister les États membres dans les procédures de transposition et de leur permettre d'échanger des informations et des bonnes pratiques, mais aussi de discuter des problèmes qu'ils ont rencontrés en transposant la directive.

Τhe Commission had organised three meetings with representatives of Member States before the transposition date in order to assist the Member States in the transposition processes and to allow them to exchange information and best practices, as well as to discuss problems they were encountering when transposing the Directive.


La Commission a suivi activement les procédures de transposition de la directive.

The Commission has proactively monitored the transposition processes of the Directive.


R. considérant que la mise en oeuvre correcte et en temps utile du cadre actuel constitue la condition préalable pour un marché ouvert, compétitif et innovant dans le secteur des services de communication électroniques; que les procédures de transposition et de mise en oeuvre du cadre varient considérablement d'un État membre à l'autre, avec comme conséquence la fragmentation du marché unique des communications,

R. whereas the correct and timely implementation of the current framework is an essential precondition of an open, competitive and innovative market for electronic communication services; whereas the procedures for transposing and implementing the framework vary greatly among the Member States, fragmenting the single communications market,


12. encourage les États membres à mener à son terme la procédure de transposition dans le droit national de la législation communautaire existante concernant la lutte contre les discriminations et invite la Commission à vérifier scrupuleusement la mise en œuvre de l'acquis communautaire et à procéder à une étude sur les nouvelles initiatives éventuelles visant à compléter le cadre législatif existant relatif à l'égalité;

12. Urges the Member States to complete the process of fully transposing current Community anti-discrimination legislation into national law and calls on the Commission closely to monitor the implementation of the Community acquis and to carry out a study into possible new initiatives to supplement the existing legal framework on equality;


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D. considérant qu'une correcte mise en œuvre, dans les délais, du cadre réglementaire actuel est une condition essentielle à l'établissement d'un marché ouvert, concurrentiel et innovant pour les services de communication électronique; observant toutefois que les procédures de transposition et d'application de ce cadre varient grandement selon les États membres,

D. whereas the correct and timely implementation of the current framework is an essential precondition of an open, competitive and innovative market for electronic communication services; whereas, however, the procedures for transposing and implementing the framework vary greatly among the Member States,


En outre, lorsque les pays de l’UE soumettent des projets de dispositions d’application à leurs parlements nationaux dans le cadre de la procédure de transposition, et lorsque la Commission en est informée, ils devraient être accompagnés:

In addition, as part of the transposition procedure, when EU countries submit draft implementing laws to their national parliaments, and when these are notified to the Commission, they should be accompanied by:


18. déplore, d'une part, le nombre élevé d'États membres (cinq) qui n'ont pas transposé la directive-cadre 89/391/CEE - alors qu'ils étaient tenus de le faire pour le 31 décembre 1992 - et, d'autre part, la lenteur des progrès accomplis en ce qui concerne la transposition des différentes directives adaptant le corpus législatif en vigueur dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; invite la Commission à demander aux États membres d'accélérer la transposition de cette directive et à affecter un personnel plus nombreux à ce secteur, pour faire en sorte que les procédures de transposition fassent l'objet d'un contrôle systém ...[+++]

18. Regrets the particularly high number of states (5) which have failed to implement the Framework Directive 89/391/EEC - even though Member States were required to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31 December 1992, and that the transposition of the individual directives adapting the corpus of existing law in the field of safety and health at work is proceeding very slowly; calls on the Commission to urge the Member States to speed up the transposition of these directives and to assign more staff to this policy area, to ensure that transposition ...[+++]


À la date d'achèvement du présent rapport, on ne peut que regretter que ceux des États membres qui n'ont pas communiqué leur législation, ou qui n'ont pas encore terminé la procédure de transposition de la décision-cadre, n'en aient pas fait autant.

At the time of completion of this report, it is to be regretted that those Member States which had not sent legislation or which were in the process of transposing the Framework Decision, have not done so.


Dans le domaine de l'asile, les sujets suivants ont été débattus au cours de la période examinée: le rapport entre la protection internationale et la sécurité intérieure, la procédure de transposition de la directive sur la protection temporaire, la question du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE et la procédure unique.

In the field of asylum, the following subjects have been discussed during the review period : the relationship between international protection and internal security, the process of transposition of the Temporary Protection Directive, the issue of processing asylum claims outside the EU and the single procedure.


c. achèvement de la transposition des directives 95/18/CE et 95/19/CE dans les législations nationales des États membres (jusqu'ici, seuls trois États membres ont mené à son terme la procédure de transposition);

(c) the transposition of Directives 95/18/EEC and 95/19/EEC into the national laws of the Member States must be completed. So far only three Member States have completed the transposition procedure;


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