Traduction de «procédures de sélection déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de sélection [ processus de sélection ]
selection process [ process of selection | selection procedure | selection sequence ]

procédure de sélection du personnel du siège
headquarters staff selection procedure

Groupe de travail interministériel pour les procédures de sélection
Interministerial Working Party on Selection Procedures

procédure de sélection
selection procedure

procédure de sélection de sites d'implantation
site selection process

procédure de sélection de site
site selection process (1) | site selection procedure (2)

procédure de sélection environnementale
environmental screening procedure

Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges
Regulation respecting the procedure for the selection of persons apt for appointment as judges

procédure de sélection sur dossier
screening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

Ces différences concernent, en particulier, les niveaux inadéquats du financement, le processus de programmation (exercices de programmation distincts), la sélection des projets (processus d'évaluation et de sélection et procédures de sélection distincts), la mise en oeuvre des projets (règles différentes régissant les procédures de passation des marchés internes et externes) et le suivi des projets (différentes procédures d'information, de suivi et d'évaluation).
Differences arise, in particular, in the mismatched levels of funding, the programming process (separate programming exercises), project selection (separate assessment and selection processes and decision procedures), project implementation (different rules governing internal and external procurement processes), and project monitoring (different reporting, monitoring and evaluation procedures).

Nombre de procédures de sélection déjà lancées
number of selection procedures already launched

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

4. prend acte des observations de la Cour des comptes dénonçant l'absence de certains règlements d'application relatif au personnel, ainsi plusieurs dysfonctionnements dans le cadre des procédures de recrutement; déplore notamment que la composition des comités de sélection n'ait pas été pleinement conforme aux exigences du statut et, que dans une procédure de sélection, le président du comité de sélection était le supérieur hiérarchique direct du seul candidat convoqué à un entretien et choisi pour le poste; réserve un accueil favorable aux réponses d'Eurojust, qui explique qu'elle adoptera l'ensemble des règlements d'application qui font défaut et qu'elle a déjà pris des mesures correctives dans le cadre des procédures de recrutement;
4. Takes note of the Court of Auditors comments regarding some missing implementing rules on the staff regulations as well as regarding shortcomings in recruitment procedures; deplores especially that the composition of the selection boards was in several cases not fully in line with the requirements of the staff regulations and that in one procedure the Chairman of the Board was a direct superior of the only candidate invited for the interview and selected for the post; welcomes Eurojust's replies indicating that it will adopt all missing implementing rules and that it has taken corrective measures regarding recruitment procedures;

4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie; demande donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection;
4. Regrets the deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported that with regard to the four staff selection procedures audited, no evidence existed that the weightings of the selection criteria and the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the written tests and interviews were established before the evaluation process began and no evidence existed that the questions for the written tests and interviews were defined prior to drawing up the shortlist of candidates; calls therefore on the Authority to remedy the situation by improving its selection procedures;

3.2.3. Description des procédures de sélection et d’approbation des opérations (sauf si déjà décrites au point 2.2.3)
3.2.3. Description of procedures for selecting and approving operations (if not described under 2.2.3).

La Commission a déjà eu l’occasion de répondre à de nombreuses questions parlementaires écrites concernant la procédure de sélection du Directeur de l’OLAF et rappelle volontiers que tout a été mis en œuvre afin de garantir une présélection et une sélection rigoureuse.
The Commission has already answered a number of written parliamentary questions on the procedure for shortlisting applicants for the post of director of OLAF and wishes to point out that everything has been put in place to ensure that the shortlisting and selection processes are carried out rigorously.

S’agissant de la procédure de sélection proprement dite, la Commission a déjà exprimé dans sa communication sur Leader+ du 14 avril 2000, la nécessité pour l’État membre de garantir une procédure de sélection transparente et des conditions de concurrence satisfaisantes.
As regards the selection procedure itself, the Commission's communication on Leader+ dated 14 April 2000 has already set out the requirement that Member States guarantee that selection procedures are transparent and that competition takes place under satisfactory conditions.