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TERMINOLOGIE

Guide à l'intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen
Guide for candidates in selection procedures organised by the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o Les PME qui emploient moins de 250 personnes ne devraient pas satisfaire à l’obligation prévue dans la proposition de la Commission en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des conseils d’entreprises[11]. Selon cette obligation, les entreprises dans lesquelles les femmes représentent moins de 40 % des administrateurs non exécutifs doivent appliquer des procédures de sélection transparentes fondées sur des critères de sélection neutres afin d’atteindre le seuil de 40 % avant le 1er janvier 2020.
o SMEs with less than 250 persons would not need to comply with the requirement of the Commission proposal on women in company boards[11], requiring companies that have less than 40 % of non-executive directors to apply transparent selection procedures based on neutral selection criteria in order to attain 40 % by 1 January 2020.

f)l'entité contrôlée est en mesure de démontrer, sur demande, à l'autorité compétente visée à l'article 20 que la procédure de sélection a été organisée de manière équitable.
(f)the audited entity shall be able to demonstrate, upon request, to the competent authority referred to in Article 20 that the selection procedure was conducted in a fair manner.

l'entité contrôlée est en mesure de démontrer, sur demande, à l'autorité compétente visée à l'article 20 que la procédure de sélection a été organisée de manière équitable.
the audited entity shall be able to demonstrate, upon request, to the competent authority referred to in Article 20 that the selection procedure was conducted in a fair manner.

Fonction publique - Agent temporaire - Procédure de sélection - Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection - Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature - Demande de renseignements - Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature - Réclamation introduite contre cette réponse - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure.
Civil service - Temporary staff member - Selection procedure - Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board - No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application - Request for information - Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application - Complaint lodged against that reply - Failure to comply with the pre-litigation procedure - Manifest inadmissibility - Article 81 of the Rules of Procedure.

«Fonction publique — Agent temporaire — Procédure de sélection — Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection — Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature — Demande de renseignements — Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature — Réclamation introduite contre cette réponse — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure»
‛Civil service — Temporary staff member — Selection procedure — Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board — No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application — Request for information — Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application — Complaint lodged against that reply — Failure to comply with the pre-litigation procedure — Manifest inadmissibility — Article 81 of the Rules of Procedure’

Étant donné que les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, le cas échéant, doivent être sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, le barème des honoraires peut être évalué dans le cadre du système de notation de cette procédure de sélection et la rémunération maximale, être établie à l’issue de cette sélection.
As financial intermediaries or their managers, as appropriate, must be selected through an open, transparent and non-discriminatory call, the overall fee structure can be evaluated as part of the scoring of that selection process and the maximum remuneration can be established as a result of such selection.

(77) Afin d’assurer la stabilité et le leadership stratégique des activités de l’ORECE, le Conseil des régulateurs de l’ORECE devrait être représenté par un président à temps plein nommé par le Conseil des régulateurs sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des marchés de communications électroniques et de leurs acteurs ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation, à l'issue d’une procédure de sélection ouverte organisée et gérée par le Conseil des régulateurs assisté par la Commission.
(77) In order to provide stability and strategic leadership to BEREC activities, BEREC Board of Regulators should be represented by a full-time Chairperson appointed by the Board of Regulators, on the basis of merit, skills, knowledge of electronic communication market participants and markets, and of experience relevant to supervision and regulation, following an open selection procedure organised and managed by the Board of Regulators assisted by the Commission.

[14] Ces études ont été réalisées par deux consultants extérieurs qui ont été choisis dans le cadre d'une procédure de sélection organisée conformément aux procédures et réglementations de la Commission européenne.
[14] These studies have been completed by two external consultants that were selected according to the selection process established within the rules and regulations of the European Commission.

8. Lorsque des tiers engagent des procédures judiciaires à cause d’actes ou d’omission en rapport avec une procédure de sélection pour laquelle la banque centrale mandatée assume la responsabilité exclusive, cette dernière coopère pleinement avec les banques centrales de l’Eurosystème à propos des mesures à prendre, par exemple la représentation par un conseiller externe ou par son service juridique interne, et elle supporte les frais y afférents.
8. Where legal actions are filed by third parties for acts or omissions connected to a selection procedure for which the mandated central bank assumes exclusive liability, the mandated central bank shall fully cooperate with the Eurosystem central banks on the measures it shall take, e.g. any representation by external counsel or by its in-house legal services, and shall bear the subsequent costs.

4. Lorsqu'il agit à la demande d'une institution, l'Office assure, dans les procédures de sélection organisées pour le recrutement d'agents temporaires, l'application des mêmes critères que pour la sélection des fonctionnaires.
4. At the request of an institution the Office shall, in selection procedures organised for the engagement of temporary staff, ensure the application of the same standards as for the selection of officials.