Traduction de «procédures de surveillance soient clairement » (Français → Anglais) :

Il est indispensable que les objectifs des programmes de surveillance soient clairement définis.
It is essential that such monitoring programs have clearly defined objectives.

La nouvelle définition de résident permanent, le droit des résidents permanents d'entrer au Canada, le droit à une procédure d'appel orale dans les cas de perte de résidence, l'obligation d'un mandat pour l'arrestation de réfugiés et de résidents permanents et les dispositions relatives aux documents établissant le statut de réfugié, ce sont tous là des changements que nous avons apportés au vu des réactions au projet de loi précédent, afin d'assurer que les intentions de notre politique et les principes généraux qui orientent ces décisions soient clairement énoncés.
The new definition of permanent resident, the right of permanent residents to enter Canada, the right to an oral appeal in loss of residency cases, the requirement to have a warrant before an arrest is made for refugees and permanent residents, and status document for refugees were all changes that we made after the previous bill to ensure that our policy intent and the principles that were guiding our policy intentions were clearly articulated.

Il est bon que, dans le cadre du semestre européen, les différentes procédures de surveillances soient synchronisées afin d'assurer la cohérence, même si elles restent distinctes du point de vue juridique et procédural.
It is good that under the European Semester, the timing of the various surveillance processes will be aligned to ensure consistency, while they will remain legally and procedurally separate.

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

(4 bis) Afin de prévenir le risque de fragmentation des pratiques en matière de surveillance au sein du marché intérieur que fait courir la création d'un mécanisme de surveillance ne s'appliquant qu'à certains États membres, il importe que le règlement uniforme soit accompagné d'un manuel européen de surveillance, élaboré par l'ABE en concertation avec les autorités nationales de surveillance, qui recenserait les meilleures pratiques appliquées à travers l'Union en ce qui concerne les méthodes et les procédures de surveillance afin que les principes fondamentaux de Bâle et de l'Union ne soient pas ébranlés.
(4a) In order to prevent the risk that the establishment of a supervisory mechanism which covers only some of the Member States could lead to a fragmentation of supervisory practices within the internal market, it is fundamental that the single rulebook is accompanied by a European supervisory handbook, drawn up by EBA in consultation with national supervisory authorities, in order to identify the practices of the highest quality across the Union as regards supervisory methodologies and processes so that core Basel and Union principles are not undermined.

Pour que ces objectifs soient atteints, il importe de veiller à ce que toutes les mesures pratiques, telles que les inspections, les contrôles et les procédures de surveillance soient clairement établies, mais aussi à ce qu'elles soient réalisables.
For these aims to be fulfilled, it needs to be ensured that all practical measures such as inspections, controls and monitoring procedures are clearly laid out.

La sécurité juridique exige que tous les résultats possibles de la procédure d'autorisation soient clairement pris en considération.
Legal certainty requires that all possible outcomes of the authorisation procedure are clearly covered.

Depuis quelques années, des recommandations royales sont annexées à des projets de loi d'initiative ministérielle sans que soient clairement précisées les dispositions autorisant le prélèvement de fonds sur le Trésor même si l'énumération de ces dispositions est censée être obligatoire selon les autorités en matière de procédure.
For some years now, Royal Recommendations have been attached to government bills without clearly identifying the clauses which authorize the expenditure from the Consolidated Revenue Fund, even though this identification is supposed to be obligatory according to the procedural authorities.

Selon le sommaire, il modifie la Loi sur les aliments et drogues (LAD)2 pour renforcer la surveillance des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux et améliorer la déclaration des réactions indésirables qui y sont associées3. Le projet de loi aborde les questions relatives à la sécurité des patients figurant dans le discours du Trône prononcé en octobre 2013, à l’ouverture de la 2 session de la 41 législature, notamment la nécessité de veiller à ce que : 1) les effets secondaires des médicaments soient clairement indiqués sur l’emballage et 2) les médicaments dangereux fassent l’objet d’un rappel rapide4.
According to its summary, the bill amends the Food and Drugs Act2 in order to strengthen oversight of pharmaceuticals and medical devices as well as improve reporting of adverse reactions associated with these products.3 The bill addresses patient safety issues that were referred to in the Speech from the Throne at the opening of the 2 Session of the 41 Parliament in October 2013, including the need to ensure that (1) drug side effects are clearly indicated and (2) unsafe drugs are recalled quickly.4

Depuis quelques années, des recommandations royales sont annexées à des projets de loi d'initiative gouvernementale sans que soient clairement identifiées les dispositions autorisant le prélèvement de fonds sur le Trésor même si l'identification de ces dispositions est censée être obligatoire selon les autorités en matière de procédure.
For some years now, royal recommendations have been attached to government bills without clearly identifying the clauses which authorize the expenditure from the Consolidated Revenue Fund, even though this identification is supposed to be obligatory according to procedural authorities.