Vertaling van "procédures de retenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]
payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]

station de base de système de retenue de la respiration
Breath-hold system base station

système de retenue de la respiration
Breath-hold system

retenu par l'agresseur
Held by assailant

goupille de la clavette de l'appareil de traction [ goupille de retenue de la clavette de l'appareil de traction | goupille de retenue de la clavette | goupille de retenue de la clavette de traction | goupille de la clavette de traction | retenue de la clavette d'attelage ]
draft key retainer [ coupler draft key retainer | cross key T pin ]

écran Retenues - Modifier [ RTM | dialogue Retenues - Modifier | écran de détail Retenues - Modifier | Retenues - Modifier ]
Deduction Amend screen [ DEA | Deduction Amend Dialogue | Deduction Amend detail screen | Deduction Amend ]

Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |
Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ( dispositifs de retenue pour enfants )
Uniform provisions concerning the approval of restraining devices for child occupants of power-driven vehicles ( child restraint system )

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la question du MMT, est-ce que les tests ou la procédure habituellement retenue pour arriver à une décision de bannir l'usage d'un produit ou d'en limiter ou d'en réglementer l'usage, sont toujours les mêmes?
On the issue of MMT, are the tests or the procedure usually used to reach a decision to ban the use of a product or to limit it or to regulate its use always the same?

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 10.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 10.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 5.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 5.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que le tribunal ou l'organe administratif soit habilité à exiger un recours préalable à d'autres voies établies en matière de règlement de plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 10.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 10.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que le tribunal ou l'organe administratif soit habilité à exiger un recours préalable à d'autres voies établies en matière de règlement de plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 5.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 5.

Manquement d'Etat - Violation de l'art. 30 du traité CE - Procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises en transit entre deux Etats membres - Marchandises légalement fabriquées dans un autre Etat membre - Marchandises ne respectant pas un droit de propriété industrielle conféré par le droit français - Pièces détachées pour la réparation d'automobiles
Failure by a Member State to comply with its obligations · Infringement of Article 30 of the EC Treaty · Procedures for the retention by the customs authorities of goods in transit between two Member States · Goods legally manufactured in another Member State · Goods not complying with an industrial property right conferred by French law · Spare parts for the repair of motor vehicles

g bis) la confirmation que le soumissionnaire retenu s'est dûment conformé aux dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail, telles que définies à l'article 27, et les documents établissant éventuellement le dépôt de plaintes quant au respect des normes liées à la main-d'œuvre, décrivant la suite donnée à ces plaintes ou précisant toute action engagée par le soumissionnaire retenu pour répondre aux plaintes ou aux procédures subséquentes.
(h) confirmation that the successful tenderer did comply with the employment protection provisions and working conditions as defined in Article 27, and any evidence of complaints regarding compliance with these labour standards, the outcome of proceedings taken in consequence of those complaints and any action taken by the successful tenderer in response to the complaints or consequent proceedings.

Une procédure, remplaçant la retenue à la source, permettant une communication d'informations à l'initiative d'un contribuable dans un État à retenue à la source vers son État de résidence sera mise en place dans les États qui prélèvent une retenue à la source pendant la période de transition.
(6) A procedure replacing the withholding system and enabling information to be communicated at the initiative of a taxpayer in a State operating a withholding tax to the State in which he is resident will be implemented in States which operate a withholding tax during the transition period;

Saisie de nombreuses plaintes d'entreprises de huit États membres, la Commission européenne a décidé d'adresser à la République fédérale d'Allemagne une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE) concernant l'introduction d'une retenue à la source de 25% sur la rémunération des services d'entreprises non résidentes.
Following a considerable number of complaints received from enterprises from eight Member States, the European Commission has decided to send a letter of formal notice (first stage of an infringement proceeding under Article 226 of the EC Treaty) to Germany concerning a 25% withholding tax on fees charged for the provision of services by non-resident enterprises.

La Commission décide d'engager contre la République fédérale d'Allemagne une procédure d'infraction concernant la retenue à la source opérée sur la rémunération des prestataires de services étrangers
Commission decides to open infringement procedure against Germany over withholding tax on foreign service providers