Traduction de «procédures de préqualification trop contraignantes » (Français → Anglais) :

la Bulgarie et la Slovaquie devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne leurs préférences et devraient commencer à relocaliser au départ de l'Italie dès que possible; l'Irlande et l'Estonie devraient, en collaboration avec l'Italie, rechercher des solutions mutuellement acceptables concernant les entretiens de sécurité supplémentaires, afin que les relocalisations commencent au plus tôt; un certain nombre d'États membres devraient accroître leurs engagements mensuels (l'Espagne, la Belgique et la Croatie tant pour l'Italie que pour la Grèce, l'Allemagne, la Roumanie et la Slovaquie pour la Grèce et la France pour l'Italie) tandis que Chypre devrait recommencer à formuler des engagements vis-à-vis de l'Italie et à relocaliser dès que possible; les États membres de relocalisation dans leur ensemble devraient renforcer leur capacité de traitement des demandes, éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards, limiter les exigences retardant la procédure de transfert, et donner la priorité aux demandes concernant des demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; en outre, l'Italie devrait d'urgence accélérer les procédures pour identifier et enregistrer dès que possible tous les candidats admissibles, et veiller à ce qu'à leur arrivée en Italie ces personnes soient orientées de manière ordonnée vers des pôles de relocalisation spécialement désignés.
Bulgaria and Slovakia should show more flexibility as regards their preferences and should start relocating from Italy as soon as possible; Ireland and Estonia, in cooperation with Italy, should find mutually acceptable solutions on additional security interviews in order for relocations to start as soon as possible; A number of Member States should increase their monthly pledges (Spain, Belgium and Croatia for both Italy and Greece; Germany, Romania and Slovakia for Greece and France for Italy) while Cyprus should start pledging again for Italy and relocating as soon as possible; Relocating Member States as a whole should increase their capacity to process application requests, avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure and give priority to applications concerning vulnerable applicants, in particular unaccompanied minors; In addition, Italy should urgently speed up the procedures to identify and register all eligible applicants as soon as possible and ensure that those eligible for relocation arriving in Italy are channelled in an orderly manner to specifically designated relocation hubs.

prendre des engagements sur une base mensuelle, accroître le nombre total d'engagements, augmenter leur capacité de traitement des demandes de relocalisation et réduire les délais de réponse; éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards et limiter les exigences retardant la procédure de transfert; faire preuve de davantage de souplesse concernant la possibilité, dans le cas de l'Italie, et la nécessité, dans le cas des États membres de relocalisation, de procéder à des entretiens de sécurité supplémentaires; donner la priorité aux demandes concernant des personnes vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; veiller en outre, dans le cas de l'Italie, à ce que l'enregistrement et l'identification de tous les candidats admissibles se fassent le plus rapidement possible.
Pledge on a monthly basis, increase the overall numbers pledged, increase their capacity to process relocation requests and reduce the response time; Avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure; Show more flexibility regarding the possibility, in the case of Italy, and, in the case of relocating Member States, the necessity to conduct additional security interviews; Give priority to applications concerning vulnerable people, in particular unaccompanied minors; In addition, in the case of Italy, the registration and identification of all eligible candidates should take place as soon as possible.

21. relève que les PME éprouvent parfois des difficultés à accéder aux marchés publics, et qu'il convient de redoubler d'efforts afin d'élaborer une "stratégie pour les PME"; invite dès lors, dans le cadre de cette stratégie, les États membres à collaborer avec les autorités contractantes en vue d'encourager les possibilités de sous-traitance dans les cas où cette approche est indiquée, à élaborer et à diffuser des techniques de bonnes pratiques, à éviter les procédures de préqualification trop contraignantes, à appliquer des normes dans leurs documents d'appel d’offres de façon à ce que les soumissionnaires ne doivent pas repartir de zéro et à créer un portail centralisé de publication des marchés; invite également la Commission à dresser l'inventaire des initiatives des États membres dans ce domaine et à encourager une diffusion plus large du Recueil européen de bonnes pratiques élaboré dans le cadre du "Small Business Act";
21. Notes that SMEs have struggled to gain access to public procurement markets and that more should be done to develop an ‘SME strategy’; calls, therefore, as part of this strategy, on the Member States to work with contracting authorities to encourage sub-contracting opportunities where appropriate, to develop and disseminate best-practice techniques, to avoid overly prescriptive pre-qualifying processes, to use standards in tender documents to ensure that suppliers do not have to start from scratch, and to establish a centralised advertising portal for contracts; also calls on the Commission to take stock of Member States’ initiatives in this area and to encourage wider dissemination of the Small Business Act’s European Code of Best Practices;

24. relève que les PME éprouvent parfois des difficultés à accéder aux marchés publics, et qu'il convient de redoubler d'efforts afin d'élaborer une «stratégie pour les PME»; invite dès lors, dans le cadre de cette stratégie, les États membres à collaborer avec les autorités contractantes en vue d'encourager les possibilités de sous-traitance dans les cas où cette approche est indiquée, à élaborer et à diffuser des techniques de bonnes pratiques, à éviter les procédures de préqualification trop contraignantes, à appliquer des normes dans leurs documents d'appel d'offres de façon à ce que les soumissionnaires ne doivent pas repartir de zéro et à créer un portail centralisé de publication des marchés; invite également la Commission à dresser l'inventaire des initiatives des États membres dans ce domaine et à encourager une diffusion plus large du Recueil européen de bonnes pratiques élaboré dans le cadre du «Small Business Act»;
24. Notes that SMEs have struggled to gain access to public procurement markets and that more should be done to develop an ‘SME strategy’; calls, therefore, as part of this strategy, on the Member States to work with contracting authorities to encourage sub-contracting opportunities where appropriate, to develop and disseminate best-practice techniques, to avoid overly prescriptive pre-qualifying processes, to use standards in tender documents to ensure that suppliers do not have to start from scratch, and to establish a centralised advertising portal for contracts; also calls on the Commission to take stock of Member States' initiatives in this area and to encourage wider dissemination of the Small Business Act's European Code of Best Practices;

24. relève que les PME éprouvent parfois des difficultés à accéder aux marchés publics, et qu’il convient de redoubler d’efforts afin d’élaborer une "stratégie pour les PME"; invite dès lors, dans le cadre de cette stratégie, les États membres à collaborer avec les autorités contractantes en vue d’encourager les possibilités de sous-traitance dans les cas où cette approche est indiquée, à élaborer et à diffuser des techniques de bonnes pratiques, à éviter les procédures de préqualification trop contraignantes, à appliquer des normes dans leurs documents d’appel d’offres de façon à ce que les soumissionnaires ne doivent pas repartir de zéro et à créer un portail centralisé de publication des marchés; invite également la Commission à dresser l’inventaire des initiatives des États membres dans ce domaine et à encourager une diffusion plus large du Recueil européen de bonnes pratiques élaboré dans le cadre du "Small Business Act";
24. Notes that SMEs have struggled to gain access to public procurement markets and that more should be done to develop an ‘SME strategy’; calls, therefore, as part of this strategy, on the Member States to work with contracting authorities to encourage sub-contracting opportunities where appropriate, to develop and disseminate best-practice techniques, to avoid overly prescriptive pre-qualifying processes, to use standards in tender documents to ensure that suppliers do not have to start from scratch, and to establish a centralised advertising portal for contracts; also calls on the Commission to take stock of Member States’ initiatives in this area and to encourage wider dissemination of the Small Business Act’s European Code of Best Practices;

Même dans ces cas, un refus ne peut être justifié que si le consommateur ne respecte pas cette législation et non au seul motif que la procédure visant à vérifier ce respect est trop contraignante ou trop onéreuse.
Even in those cases, a refusal can only be justified where the consumer does not comply with that legislation and not because the procedure to check compliance with the legislation is too burdensome or costly.

Même dans ce cas, le prestataire ne peut refuser l'ouverture d'un compte que si le consommateur ne respecte pas les dispositions de cette législation, et non au seul motif que les procédures visant à vérifier ce respect sont trop contraignantes ou trop onéreuses.
Even in these cases, a refusal can only be justified where the consumer does not comply with the provisions of that legislation and not because the procedure to check compliance with the legislation is too burdensome or costly.

L'expérience a démontré que les obligations prévues actuellement pour les procédures relatives aux marchés de faible valeur et celles relatives aux marchés de services juridiques, plus contraignantes que ce qu'exige la directive 2004/18/CE, se sont avérées trop lourdes dans la pratique.
Experience has shown that the procedures currently laid down in relation to low-value contracts and contracts for legal services, which are stricter than what is required under Directive 2004/18/EC, have in practice proved too cumbersome.