Traduction de «procédures de préadhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]
pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]

instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | IAP [Abbr.]
Instrument for Pre-accession Assistance | Pre-Accession Instrument | IPA [Abbr.]

facilité de préadhésion | mécanisme de préadhésion
pre-accession facility

stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]
pre-accession strategy

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de la Turquie, l'aide financière de préadhésion a surtout été guidée par les besoins de l'adhésion, les procédures de programmation et de mise en oeuvre du programme d'aide financière de préadhésion à la Turquie reflétant maintenant celles du programme Phare.
In the case of Turkey, pre-accession financial assistance had an accession-driven emphasis, as the procedures for programming and implementing the pre-accession financial assistance programme to Turkey now mirror those of Phare.

La programmation et la mise en œuvre de l’aide de préadhésion pour la Turquie se sont largement inspirées des procédures et du contenu de l’assistance PHARE.
The programming and implementation of pre-accession assistance for Turkey largely mirrored the procedures and content of Phare support.

L'ordre du jour des réunions de 2002 et du début de 2003 portait sur des sujets tels que la gestion et le contrôle financiers, les progrès dans la voie de la mise en oeuvre décentralisée étendue (EDIS), la transition vers les fonds structurels et le Fonds de cohésion les marchés publics, les implications sur les procédures d'appel d'offres du nouveau règlement financier [20] entré en vigueur en janvier 2003 et les allocations de fonds de préadhésion à la Bulgarie et à la Roumanie après 2003.
The agenda for the meetings in 2002 and early 2003 included financial control and management, stock-taking on moves towards EDIS, issues related to the transition towards the Cohesion and Structural Funds, procurement issues implications of the new Financial Regulation which came into force in January 2003 [20], and allocations of pre-accession funds for Bulgaria and Romania post-2003.

Toutefois, les procédures conduisant à la prise de décision et à l'engagement des fonds varient en fonction des instruments. Ces diverses étapes sont résumées ci-dessous. En outre, pour garantir une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté et pour lutter contre la fraude et les irrégularités, les décisions de financement, de même que les conventions et contrats adoptés en vertu de celles-ci, prévoient, pour tous les instruments de préadhésion, la surveillance et le contrôle financier de la Commission (OLAF) et de la Cour des comptes et, notamment, la possibilité d'effectuer des vérifications sur place.
However, procedures leading to decision making and commitment of funds are different for each instrument, and the different steps are summarised below.:In addition, in order to guarantee the efficient protection of the Communities' financial interests and to combat fraud and irregularities, the financing decisions and the agreements and contracts adopted under these foresee for all pre-accession instruments supervision and financial control by the Commission (OLAF) and the Court of Auditors, including the possibility to conduct on-the-spot checks.

25. demande, en outre, qu'afin d'éviter tout dumping social et environnemental entre les pays concernés et avec l'UE, les mesures proposées par la Commission permettent de renforcer la mise en place d'actions innovantes de promotion des savoir-faire locaux, de formation à l'organisation des producteurs et de développement des marchés locaux et régionaux dans le cadre d'échanges de bonnes pratiques entre pays et avec l'UE, sur le modèle des mesures pratiquées précédemment au titre des procédures de préadhésion et des relations avec les pays du voisinage de l'Union;
25. Calls also, in order to prevent social and environmental dumping between the countries concerned or with the EU, for the measures proposed by the Commission to step up the introduction of innovative actions for the promotion of local know-how, training for the organisation of producers and the development of local and regional markets, as part of exchanges of best practice between countries and with the EU as previously practised in pre-accession procedures and relations with the EU neighbourhood countries;

6. demande, en outre, qu'afin de ne pas entraîner de dumping social et environnemental entre les pays concernés et avec l'Union, les mesures proposées par la Commission permettent de renforcer la mise en place d'actions innovantes de promotion des savoir-faire locaux, de formation à l'organisation des producteurs et de développement des marchés locaux et régionaux dans le cadre d'échanges de bonnes pratiques entre pays et avec l'Union, sur le modèle des mesures pratiquées précédemment au titre des procédures de préadhésion et des relations avec les pays du voisinage de l'Union;
6. Calls also – so that there is no social and environmental dumping between the countries concerned and with the EU – for the measures proposed by the Commission to step up the introduction of innovative actions for the promotion of local know-how, training for the organisation of producers and development of local and regional markets as part of exchanges of good practices between countries and with the EU, as previously practised in pre-accession procedures and relations with the EU neighbourhood countries;

10. souligne la nécessité d'une gestion et d'un contrôle transparents et efficaces de l'IAP, tenant compte des spécificités du système d'audit et de contrôle interne de chaque pays ainsi que des meilleures pratiques des procédures de préadhésion des anciens pays candidats;
10. Stresses the need for transparent and effective IPA management and control, taking into account the specificities of each country's internal audit and control systems as well as best practices in the pre-accession procedures of former candidate countries;

La Bulgarie peut-elle, dans le cadre de la procédure de préadhésion, demander l'ouverture de négociations au chapitre de l'énergie alors même qu'elle se refuse à se conformer aux engagements pris à l'égard de l'UE en matière de sûreté nucléaire, et qu'elle n'a pas encore défini dans ce domaine une nouvelle stratégie conforme aux principes du libre marché (production et tarification) et de l'ouverture du marché à la concurrence ?
Can Bulgaria ask for the opening of negotiations on the energy chapter under the pre-accession process when it refuses to honour its commitments to the EU on nuclear safety and has not drawn up a new energy strategy to bring it into line with free market rules (production and pricing) and the opening of the market to competition?

Le comité STAR (agriculture et développement rural) s'est réuni à treize reprises en 2002 et a agi en qualité de comité de gestion, conformément à la procédure visée à l'article 47, paragraphe 3, en donnant un avis favorable sur le règlement 2251/2002 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission, qui porte modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion.
The STAR Committee (agriculture and rural development) met 13 times in 2002 and acted as a management committee under the procedure provided for in Article 47(3), giving a favourable opinion on Regulation (EC) No 2251/2002 amending Commission Regulation (EC) No 2759/1999 laying down the rules for the application of Council Regulation (EC) No 1268/1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of Central and Eastern Europe in the pre-accession period.