Traduction de «procédures de pré-insolvabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure territoriale d'insolvabilité
territorial insolvency proceedings

procédure secondaire d'insolvabilité
secondary insolvency proceedings

procédure principale d'insolvabilité
main proceedings

procédures de prédédouanement [ procédures de pré-dédouanement ]
Customs pre-arrival review procedures

procédures de pré-vol pour vols IFR
pre-flight actions for IFR flights | pre-flight checks for IFR flights | pre-flight procedures for IFR flights | preparation activities for IFR flights

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité
insolvency proceeding

procédures douanières qui précèdent la mainlevée [ procédures douanières de pré-mainlevée ]
pre-release customs procedures

procédure d'application cy-près
cy-pres scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure complétera et renforcera la proposition de la Commission de novembre 2016 sur le fonctionnement efficace des procédures de pré-insolvabilité/de restructuration.
This will complement and reinforce the Commission proposal of November 2016 on the effective functioning of the pre-insolvency/restructuring systems.

En vertu des règles de l'UE, une banque défaillante doit en principe être liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, sauf dans les cas où le CRU considère qu'il y a un intérêt général à soumettre l'établissement à une procédure de résolution parce qu'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre l'exercice de fonctions critiques et nuire à la protection des déposants (voir le considérant 45 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances).
Under EU rules, a failing bank should in principle be liquidated under normal insolvency proceedings, except in cases where the SRB considers that there is a public interest in placing the institution under resolution because liquidation under normal insolvency proceedings might jeopardise financial stability, interrupt the provision of critical functions, and affect the protection of depositors (see recital 45 of the BRRD).

La proposition n'harmonise pas les principaux aspects des procédures formelles d'insolvabilité, tels que les conditions de leur ouverture, les définitions de l'insolvabilité ou le rang des créances.
The proposal does not harmonise core aspects of formal insolvency procedures such as conditions for opening insolvency proceedings, definitions of insolvency or ranking of claims.

Lorsque la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité constate que le centre des intérêts principaux n'est pas situé sur le territoire de l'État dont elle relève, elle ne devrait pas ouvrir de procédure principale d'insolvabilité.
In the event that the court seised of the request to open insolvency proceedings finds that the centre of main interests is not located on its territory, it should not open main insolvency proceedings.

Un champ d'application élargi: les règles couvriront un large éventail de procédures d'insolvabilité commerciale et personnelle, comme le concordat espagnol, le plan de réorganisation italien et les procédures finlandaises d'insolvabilité des consommateurs.
A broadened scope: Therules will cover a broader range of commercial and personal insolvency proceedings, such as the so-called Spanish scheme of arrangement, the Italian reorganisation plan procedure and the Finnish consumer insolvency procedures.

À un moment donné, il faudra jeter un regard plus attentif sur l'insolvabilité et se tourner vers les processus propres aux marchés financiers, qui font d'ailleurs partie de toute la procédure de l'insolvabilité.
At some point, there needs to be an attempt to more deeply rethink the insolvency process and move it towards the capital markets process, which it is actually a part of.

Essentiellement, le système canadien reconnaissant les procédures étrangères d'insolvabilité stipule que c'est correct; si le représentant d'insolvabilité est nommé de façon valide dans le cadre d'un processus approprié dans son pays, nous le reconnaîtrons ici.
The Canadian system for recognizing foreign insolvency proceedings basically says, " Okay, if the foreign insolvency representative is validly appointed in a proper proceeding in his country, we will recognize him'.

Avant la loi type, il ne reconnaissait pas les procédures étrangères d'insolvabilité et n'étendait pas l'effet des procédures nationales aux étrangers.
Prior to the model law, they would not recognize foreign insolvency proceedings nor would they extend the effect of domestic proceedings abroad.

Pour limiter le risque que les créanciers n'essuient des pertes plus importantes que si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait que cet ordre soit applicable dans le cadre aussi bien d'une procédure normale d'insolvabilité que d'une dépréciation ou d'une conversion effectuée en vertu d'une procédure de résolution.
In order to limit the risk of creditors incurring greater losses than if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings, the order to be laid down should be applicable both in normal insolvency proceedings and in the write-down or conversion process under resolution.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.