Vertaling van "procédures de placement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures de placement familial
Foster care procedures

procédure de placement d'un enfant
care proceedings | childcare proceeding

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

agence de placement | bureau de placement | service de placement
employment agency | employment centre | employment service | placement service

placement en famille d'accueil | placement en foyer nourricier | placement familial
family fostering | foster care | foster home care

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

placement en famille d’accueil
Foster care

placement of orthodontic band
Placement of orthodontic band

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne l'importance d'offrir aux enfants en situation de placement dans une famille d'accueil ou d'adoption le placement qui leur permet le mieux de maintenir des liens avec leur environnement culturel ainsi que d'apprendre et d'utiliser leur langue maternelle; demande aux autorités des États membres participant aux procédures de placement d'enfants de déployer tous les efforts possibles pour éviter de séparer des frères et sœurs.
Emphasises the importance of offering children in any kind of fostering or adoption arrangement the placement that offers the best opportunities to maintain links with the child’s cultural background and to learn and use their mother tongue; asks the Member State authorities involved in childcare proceedings to make all possible efforts to avoid separating siblings.

invite les États membres à adopter une approche préventive et à veiller à l'application de politiques adaptées et dotées de ressources suffisantes pour éviter si possible de lancer des procédures de placement en mettant en place des procédures d'alerte précoce et des mécanismes de suivi ainsi qu'en fournissant un soutien adéquat aux familles en leur qualité de principale entité prenant soin des enfants, en particulier au sein des communautés vulnérables menacées d'exclusion sociale.
Calls on the Member States to take a preventive approach and to ensure appropriate and well-resourced policies to avoid launching care proceedings where possible, by introducing early-warning procedures and monitoring mechanisms and providing adequate support to families as primary caregivers, particularly within vulnerable communities where social exclusion is a risk.

demande aux États membres de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963, et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de placement d'enfants impliquant leurs ressortissants et qu'elles aient intégralement accès aux documents pertinents; suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures.
Calls on the Member States to systematically implement the provisions of the Vienna Convention of 1963, and to ensure that embassies or consular representations are informed from the start of all childcare proceedings involving their nationals and that they have full access to the relevant documents; suggests that consular authorities should be allowed to attend every stage of the proceedings.

demande à la Commission et aux États membres de cofinancer et de promouvoir la création d'une plateforme fournissant une aide aux citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas ressortissants de l'État où ils vivent dans les procédures familiales et la mise en place d'une assistance téléphonique européenne unique pour les cas d'enlèvement ou d'abus d'enfants, et de fournir des services de conseil concernant les procédures de placement et d'adoption.
Calls on the Commission and the Member States to co-finance and promote the establishment of a platform providing assistance to non-national EU citizens in family proceedings and of a single European helpline for cases of child abduction or abuse, as well as counselling concerning care and adoption proceedings.

En ce qui concerne les procédures administratives liées aux motifs du placement en rétention, la notion de ‘toute la diligence voulue’ signifie que les États membres doivent au minimum prendre des mesures concrètes et efficaces pour que le délai nécessaire à la vérification des motifs de la rétention soit aussi court que possible, et pour qu’il existe une réelle probabilité que cette vérification puisse être effectuée et aboutir le plus rapidement possible. Le placement en rétention ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour achever les procédures pertinentes.
With regard to administrative procedures relating to the grounds for detention, the notion of ‘due diligence’ at least requires that Member States take concrete and meaningful steps to ensure that the time needed to verify the grounds for detention is as short as possible, and that there is a real prospect that such verification can be carried out successfully in the shortest possible time. Detention shall not exceed the time reasonably needed to complete the relevant procedures.

20. Les demandeurs d’asile placés en rétention sont aussitôt informés, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, des motifs du placement en rétention, de la durée maximale de celui-ci ainsi que des procédures prévues par le droit national pour contester la décision de placement.
52. Detained asylum seekers shall immediately be informed of the reasons for detention, the maximum duration of the detention and the procedures laid down in national law for challenging the detention order, in a language they are reasonably supposed to understand.

(3) Dans les cas où les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et, d'une manière générale, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont originaires ou proviennent de pays tiers, il importe d'interdire leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté, y compris leur transbordement, leur mise en libre pratique dans la Communauté, leur placement sous un régime suspensif ou leur placement en zone franche ou entrepôt franc et de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter cette interdiction le plus rigoureusement possible.
(3) In cases where counterfeit goods, pirated goods and, more generally, goods infringing an intellectual property right originate in or come from third countries, their introduction into the Community customs territory, including their transhipment, release for free circulation in the Community, placing under a suspensive procedure and placing in a free zone or warehouse, should be prohibited and a procedure set up to enable the customs authorities to enforce this prohibition as effectively as possible.

Les personnes placées en rétention sont immédiatement informées, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu’elles la comprennent, des motifs et de la durée prévue de leur placement, ainsi que des procédures prévues par le droit national pour contester la décision de placement.
Detained persons shall immediately be informed of the reasons for detention, the intended duration of the detention and the procedures laid down in national law for challenging the detention order, in a language they are reasonably supposed to understand.

Sont interdits l'introduction dans la Communauté, la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation, le placement sous un régime suspensif ainsi que le placement en zone franche ou en entrepôt franc de marchandises reconnues comme des marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), au terme de la procédure prévue à l'article 6».
The entry into the Community, release for free circulation, export, re-export, placing under a suspensive procedure or placing in a free zone or free warehouse of goods found to be goods referred to in Article 1(2)(a) on completion of the procedure provided for in Article 6 shall be prohibited.`;