Traduction de «procédures de paiement seront accélérées » (Français → Anglais) :

Les actions menées contre le trafic de migrants au titre du cycle politique de l'Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée seront accélérées; elles comprendront notamment une coopération transfrontière sur la fraude documentaire, les mariages de complaisance et d'autres formes de détournement des procédures d'entrée et de séjour réguliers.
The actions against migrant smuggling under the EU Policy Cycle for organised and serious international crime will be stepped up, including cross-border cooperation on document fraud, sham marriages, and other forms of abuse of legal entry and residence procedures.

Simplification: réduire les lourdeurs administratives, accélérer les procédures et préférer les résultats aux formalités administratives; par exemple raccourcir les délais de paiement pour les bénéficiaires, clarifier les calendriers et les délais indicatifs pour les demandes de fonds, et proposer des programmes de travail pluriannuels plutôt qu’annuels sur la manière dont les fonds de l’UE seront dépensés.
Simplification: cutting red tape, speeding up procedures and shifting the focus from paperwork to performance, for example, shorter payment deadlines for beneficiaries, clearer timelines and indicative deadlines for funding applications, and multiannual rather than annual work programmes on how future EU funds will be spent.

(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le Ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée; i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) ...
(Return tabled) Question No. 139 Ms. Lise St-Denis: With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) how much money is allotted for pensions for each of the next five years; (g) what is the process by which one applies for a pension; (h) between the last CF pay cheque and the first pension payment, how much time elapses, (i) what is the service standard for the department with regard to time lapses between the last pay cheque and the first payment, (ii) how is the service standard determined; (i) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by province or territory; (j) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by facility; (k) how many retirees have had to wait longer than 12 weeks for their first payment to be processed; (l) how many applications currently remain to be processed, broken down by province or territory; (m) how many applications currently remain to be processed, broken down by facility; (n) what steps are in place to mitigate any delay in processing pensions; (o) what additional procedures will be enacted to mitigate delays in processing pensions; (p) what studies have been undertaken with respect to the effects of delayed pension payment on former CF members; (q) what studies and analyses have been undertaken with respect to ensuring immediate processing and service of the pension payment; (r) with regard to the previously-mentioned studies and analyses, have any budget forecasts been p ...

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans les transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, y compris au moyen d’une procédure accélérée et quel que soit le montant de la dette.
It is necessary to ensure that the recovery procedures for unchallenged claims related to late payment in commercial transactions be completed within a short period of time, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt.

Par exemple, les procédures de paiement seront accélérées et l'aide du FSE sera dorénavant servie sur une base pluriannuelle.
For example, payment procedures will be accelerated and ESF support will from now on be available on a multi-annual basis.

En effet, l'autorité de paiement du FSE au Portugal a envoyé pour clôture deux PO ("Madère" et "Pediza"), et les opérations de clôture y afférentes se sont avérées plus lentes que prévu pour des questions de procédure; elles ne seront finalisées qu'en 2003.
The payment authority for the ESF in Portugal sent in two OPs for closure ("Madeira" and "Pediza") but the related closure operations have proved slower than planned as a result of procedural difficulties and will be finalised only in 2003.

Nous comprenons que le gouvernement désire appliquer la procédure accélérée à ce projet de loi et que le ministre des Affaires étrangères et d'autres témoins seront ici tout à l'heure.
We understand that the government wishes to fast-track this bill and that the Minister of Foreign Affairs will be here later, as will other witnesses.

À cet effet, la Directive propose un dédommagement, y compris des intérêts, sur les montants dus ainsi que pour tout autre préjudice résultant de retards de paiement, la réserve de propriété par le vendeur jusqu'au moment où le prix d'achat a été payé, les procédures accélérées de recouvrement de créances non contestées ne dépassant pas 60 jours, les procédures légales simplifiées pour des litiges de faible importance, une date limite de recouvrement des créances ne dépassant pas la date de la facture de plus de 21 jours sauf autres dispositions contractuelles, et le paiement ponctuel et automatique par le secteur public.
To this effect, the Directive proposes a compensation for late payment, including an interest on any outstanding amount as well as for any further damage caused by late payment, the retention of title by the seller until the buyer has made the payment, accelerated recovery procedures not exceeding 60 days for undisputed debts, simplified legal procedures for small debts, a date limit for the payment of debts not exceeding 21 days unless otherwise specified in the contract, and the prompt and automatic payment by the public sector.

Toutes les ventes importantes (c'est-à-dire celles qui sont décidées par le conseil d'adminitration de la Treuhandanstalt) ainsi que celles touchant certains secteurs sensibles seront notifiées à la Commission qui les examinera dans le cadre d'une procédure accélérée. Toutes les sociétés qui n'ont pas été ou ne peuvent pas être privatisées seront soumises aux règles normales de concurrence.
All the major cases (ie those decided by the Treuhand Central Board) and all cases in certain sensitive sectors will be notified to the Commission, which will assess them under an accelerated procedure. any Treuhand companies which have not been or cannot be privatised will be subject to the normal competition rules.