Vertaling van "procédures de marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés
contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]
contracting approach

adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]
award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]

procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]
procurement procedure

procédure de passation des marchés [ procédure contractuelle ]
contracting procedure

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

procédure de passation des marchés
tendering procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. se félicite de la réforme des directives sur les marchés publics et sur les concessions, qui comprend des clauses et des critères sociaux pour favoriser l'inclusion et l'innovation sociales, ainsi que des contrats réservés pour favoriser l'emploi des personnes les plus défavorisées sur le marché du travail; invite les États membres à appliquer correctement ces principes régissant les marchés publics dans tous les appels d'offre et procédures de sélection, et à recourir largement à l'offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des obligations sur le plan environnemental, social et du droit du travail; prie instamment les États membres d'introduire de tels critères et clauses dans les procédures de marchés publics, afin de fortifier la position des personnes défavorisées sur le marché du travail, de réduire les charges administratives, de simplifier les procédures et de prendre des mesures plus efficaces contre la corruption;
22. Welcomes the reform of the public procurement and concession directives, which includes social clauses and criteria in order to promote social inclusion and social innovation and contracts earmarked to foster the employment of the most disadvantaged people on the labour market; calls on the Member States to implement these procurement principles properly in all tendering and selection procedures, with wide use of the MEAT (Most Economically Advantageous Tender), in compliance with environmental, social and labour law obligations; urges the Member States to include social clauses and criteria in public procurement procedures in order to strengthen the position of disadvantaged people on the labour market, reduce administrative burdens, simplify procedures and take more effective measures against corruption;

3. observe avec préoccupation, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et qui n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur, même si, au fil des ans, l'Office a fait des progrès en matière d'élaboration, d'exécution et de documentation des procédures de marchés publics; note que, selon l'Office, à la suite des conclusions de la Cour, celui-ci a entamé en 2014 un examen à l’échelle de l’organisation de l’ensemble des procédures de passation de marchés, en vue d’améliorer la structure de l’organisation interne actuelle et les processus sous-jacents; demande à l'Office de communiquer à l'autorité de décharge le bilan de cet examen et les améliorations qu'il compte apporter aux procédures de passation de marchés;
3. Notes with concern from the Court’s report that the effectiveness of the procurement procedures in the year 2013 was affected by some decisions not being based on sufficiently specific selection criteria or realistic price offers, as well as by not being in accordance with the established professional requirements, although the Office improved the preparation, execution and documentation of procurement procedures over the years; acknowledges from the Office that further to the Court’s findings, it has initiated an organisation-wide review of the overall procurement process in 2014, with a view to refining the current internal organisational set-up and the underlying processes; calls on the Office to inform the discharge authority on the outcome of the review and planned improvements to the procurements process;

c) les renseignements fournis par le plaignant et les autres renseignements examinés par le Tribunal relativement à la plainte démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément au chapitre 10 de l’ALÉNA, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics, au chapitre Kbis de l’ALÉCC, au chapitre quatorze de l’ALÉCP, au chapitre quatorze de l’ALÉCCO ou au chapitre seize de l’ALÉCPA, selon le cas.
(c) the information provided by the complainant, and any other information examined by the Tribunal in respect of the complaint, discloses a reasonable indication that the procurement has not been conducted in accordance with whichever of Chapter Ten of NAFTA, Chapter Five of the Agreement on Internal Trade, the Agreement on Government Procurement, Chapter Kbis of the CCFTA, Chapter Fourteen of the CPFTA, Chapter Fourteen of the CCOFTA or Chapter Sixteen of the CPAFTA applies.

J'ai intitulé ce document particulier «L'extinction massive prévisible de l'état de préparation opérationnelle des Forces canadiennes en 2010-2015» simplement pour rappeler qu'à la suite d'événements historiques et de l'évolution de la procédure des marchés publics, les Forces canadiennes se retrouveront avec un très grand nombre de plates-formes importantes en fin de cycle pendant cette période.
I entitled this particular paper “The Coming Mass Extinction of Canadian Forces Operational Readiness in 2010-15” simply as a means of highlighting the reality that, through the accidents of history and the procurement process, we have a very large number of major platforms in the Canadian Forces coming to the end of their service life during that period of time.

Je propose que le comité crée un sous-comité pour examiner les processus et procédures des marchés publics.
I move that this committee form a subcommittee to review government contracting processes and procedures.

La communication interprétative de la Commission du 28 novembre 2001 sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d’intégrer des aspects sociaux dans lesdits marchés examine les possibilités offertes par le droit communautaire pour inclure des considérations sociales dans les procédures de marchés publics.
The Commission's Interpretative Communication of 28 November 2001 on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social considerations into public procurement discusses the possibilities offered by Community law to integrate social considerations into procurement procedures.

La communication examine les différents stades d'une procédure de marché public et explique comment, à chaque étape, la protection de l'environnement peut être prise en compte.
The Communication examines the different stages in a public procurement procedure and explains how, at each stage, the protection of the environment may be taken into account.