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Avoirs convertibles de l'Union
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Délégation auprès de l'Union interparlementaire
Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire
Pays participant à l'Union
Procédure de protection de l'union conjugale
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Zone U.E.P.
Zone de l'Union Européenne de Paiements
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédures de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires

Procedure for the Examination and Treatment of Communications Concerning Violations of the Human Rights of Parliamentarians


Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire

Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union


Guide sur les exigences réglementaires et les procédures d'inspection relatives au poisson et aux produits du poisson canadiens exportés vers l'Union européenne

Guide to Regulatory Requirements and Examination Procedures for Fish and Fish Products Exported from Canada to the European Union


procédure de protection de l'union conjugale

proceedings for protection of the marital union


L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair

Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations


zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.

European Payments Union area | E.P.U. area


pays participant à l'Union

country taking part in the Union


avoirs convertibles de l'Union

convertible assets of the Union


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.

Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.


Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.

Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.


Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:

This Regulation provides for Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, aim to:


Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:

This Regulation provides for Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, aim to:


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Il apparaît nécessaire d’établir des procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international.

It appears necessary to provide for Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1843 - EN - Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) // RÈGLEMENT (UE) 2015/1843 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1843 - EN - Regulation (EU) 2015/1843 of the European Parliament and of the Council of 6 October 2015 laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codification) // REGULATION (EU) 2015/1843 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL


Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)

Regulation (EU) 2015/1843 of the European Parliament and of the Council of 6 October 2015 laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codification)


La Commission devrait être en mesure d'appliquer les règles et procédures de l'Union ou d'accepter l'application des règles et procédures de la partie chargée de l'exécution, pour autant que celle-ci garantisse une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union.

The Commission should be able to apply Union rules and procedures or to accept the application of the rules and procedures of the entrusted party, provided the latter guarantees an equivalent protection of the Union's financial interests.


La Commission devrait être en mesure d'appliquer les règles et procédures de l'Union ou d'accepter l'application des règles et procédures de la partie chargée de l'exécution, pour autant que celle-ci garantisse une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union.

The Commission should be able to apply Union rules and procedures or to accept the application of the rules and procedures of the entrusted party, provided the latter guarantees an equivalent protection of the Union's financial interests.


invite l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis à lancer une initiative au sein des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions, y compris par la mise en place des procédures requises pour des procès équitables, l'exposé des motifs, une protection et des recours judiciaires efficaces; souligne, dans le même temps, la nécessité d'améliorer les procédures de l'Union en matière de «listes noires».

Calls on the EU and US governments to launch an initiative within the UN in order to reform the existing practice of sanctions lists, including the establishment of due procedures for a fair hearing, statement of reasons and effective judicial protection and remedy; stresses at the same time the necessity to improve the procedures relating to the EU's ‘black list’;


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