Traduction de «procédures de garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir le respect des procédures d'un aérodrome
ensure adherence to aerodrome safety procedures | ensure compliance with aerodrome procedures | ensure adherence to aerodrome procedures | ensure aerodrome procedures are conducted in accordance with requirements

Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution
Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit des États membres qui réglemente le traitement des données à caractère personnel relevant du champ d'application de la présente directive devrait préciser au minimum les objectifs, les données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement, les finalités du traitement et les procédures pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et les procédures prévues pour la destruction de celles-ci, fournissant ainsi des garanties suffisantes vis-à-vis des risques d'utilisation abusive et d'arbitraire.
Member State law regulating the processing of personal data within the scope of this Directive should specify at least the objectives, the personal data to be processed, the purposes of the processing and procedures for preserving the integrity and confidentiality of personal data and procedures for its destruction, thus providing sufficient guarantees against the risk of abuse and arbitrariness.

s'opposer à toute disposition relative aux visas et à d'autres procédures d'entrée, à l'exception de celles visant à accroître la transparence et à rationaliser les procédures administratives; garantir que l'ACS ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent; mettre en place des garanties suffisantes pour garantir que les prestataires de services temporaires rentrent dans leur pays d'origine;
to oppose any provisions regarding visas and other entry procedures except those aimed at increasing transparency and streamlining administrative procedures; to ensure that TiSA does not apply to measures affecting natural persons seeking access to the employment market of a party, nor to measures regarding citizenship, residence or employment on a permanent basis; to set adequate safeguards to ensure that temporary service providers return home;

iv. s'opposer à toute disposition relative aux visas et à d'autres procédures d'entrée, à l'exception de celles visant à accroître la transparence et à rationaliser les procédures administratives; garantir que l'ACS ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent; mettre en place des garanties suffisantes pour garantir que les prestataires de services temporaires rentrent dans leur pays d'origine;
iv. to oppose any provisions regarding visas and other entry procedures except those aimed at increasing transparency and streamlining administrative procedures; to ensure that TiSA does not apply to measures affecting natural persons seeking access to the employment market of a party, nor to measures regarding citizenship, residence or employment on a permanent basis; to set adequate safeguards to ensure that temporary service providers return home;

Cette procédure devrait garantir que les actes d’exécution ne peuvent pas être adoptés par la Commission s’ils ne sont pas conformes à l’avis du comité, sauf en des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles ils peuvent s’appliquer pendant une période de temps limitée.
That procedure should ensure that implementing acts cannot be adopted by the Commission if they are not in accordance with the opinion of the committee, except in very exceptional circumstances, where they may apply for a limited period of time.

9. regrette également que, dans la nouvelle procédure, le Parlement n'ait qu'un droit d'approbation et non un véritable pouvoir de codécision; insiste cependant sur le fait que le traité de Lisbonne a prévu que les institutions doivent tout mettre en œuvre dès le début de la procédure pour garantir son succès final; invite donc le Conseil à se rendre disponible dès le début de la procédure pour bâtir un dialogue politique structuré avec le Parlement afin de prendre pleinement en compte les priorités de celui-ci;
9. Regrets, further, that under the new procedure Parliament has only a right of approval and no genuine power of codecision; however, emphasises the fact that the Lisbon Treaty stipulates that the institutions must take any measure necessary, throughout the procedure, to ensure that is ultimately successful; calls on the Council, therefore, to demonstrate its willingness, from the start of the procedure, to develop a structured political dialogue with Parliament in order to take full account of the latter's priorities;

9. regrette également que, dans la nouvelle procédure, le Parlement n'ait qu'un droit d'approbation et non un véritable pouvoir de codécision; insiste cependant sur le fait que le traité de Lisbonne a prévu que les institutions doivent tout mettre en œuvre dès le début de la procédure pour garantir son succès final; invite donc le Conseil à se rendre disponible dès le début de la procédure pour bâtir un dialogue politique structuré avec le Parlement afin de prendre pleinement en compte les priorités de celui-ci;
9. Criticises, further, the fact that under the new procedure Parliament has only a right of approval and no genuine power of codecision; however, emphasises the fact that the Lisbon Treaty stipulates that the institutions must take any measure necessary, throughout the procedure, to ensure that is ultimately successful; calls on the Council, therefore, to demonstrate its willingness, from the start of the procedure, to develop a structured political dialogue with Parliament in order to take full account of the latter’s priorities;

établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante sont conservés conformément aux dispositions de l'article 41.
set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in Article 41.

établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit adéquate sont conservés conformément aux exigences visées à l'article 43.
set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in Article 43.

Les procédures doivent garantir que chaque animal ou, le cas échéant, chaque lot d'animaux qui est admis dans l'abattoir:
The procedures must guarantee that each animal or, where appropriate, each lot of animals accepted onto the slaughterhouse premises: