Traduction de «procédures de délivrance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de délivrance du brevet
procedure for the grant of the patent

procédure d'attribution de licences [ procédure de délivrance de licences ]
licensing procedure

procédure de délivrance
proceedings for grant

Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant de 50 à 99 personnes
Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing from 50 to 99 persons

Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant 100 personnes ou plus
Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing 100 or more persons

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les autorités compétentes des autres États membres ayant délivré des titres de qualification professionnelle répondent à toute demande d'information de l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et coopèrent avec elles durant la procédure de délivrance de la CPE en ce qui concerne la demande de CPE.
4. The competent authorities in other Member States that issued evidence of professional qualifications shall cooperate and respond to any requests for information from the competent authority of the home Member State or from the competent authority of the host Member State during the EPC procedure as regards the EPC application.

Il est, par conséquent, nécessaire de définir les issues possibles de cette procédure ainsi que de préciser, s'il y a lieu, les informations à inclure dans le document électronique indiquant le résultat de la procédure de délivrance de la CPE.
It is therefore necessary to define the possible outcomes of an EPC procedure as well as to specify, where appropriate, the information to be included in the electronic document stating the outcome of the EPC procedure.

L’AEMF devrait être chargée d’élaborer les normes techniques d’exécution à soumettre à la Commission concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition d’une participation qualifiée, concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, concernant la suspension et le retrait d’instruments financiers de la négociation, concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la déclaration de positions par catégorie de détenteurs de position, concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément, concernant les procédures et formulaires à utiliser pour communiquer les informations en relation avec la publication des décisions, concernant l’obligation obligation de coopérer, concernant la coopération entre autorités compétentes, concernant l’échange d’informations et concernant la consultation avant l’octroi d’un agrément à une entreprise d’investissement.
ESMA should be entrusted with drafting implementing technical standards for submission to the Commission regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding the acquisition of a qualifying holding, regarding trading process on finalisation of transactions in MTFs and OTFs, regarding suspension and removal of financial instruments from trading, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding position reporting by categories of position holders, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation, regarding the procedures and forms for submitting information in relation to the publication of decisions, regarding obligation to cooperate, regarding cooperation among competent authorities, regarding exchange of information and regarding consultation prior to authorisation of an investment firm.

L'AEMF devrait être chargée d'élaborer les normes techniques d'exécution à soumettre à la Commission concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition d'une participation qualifiée, concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, concernant la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, concernant l'établissement d'une succursale, concernant la déclaration de positions par catégorie de détenteurs de position, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant les procédures et formulaires à utiliser pour communiquer les informations en relation avec la publication des décisions, concernant l’obligation obligation de coopérer, concernant la coopération entre autorités compétentes, concernant l'échange d'informations et concernant la consultation avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'investissement.
ESMA should be entrusted with drafting implementing technical standards for submission to the Commission regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding the acquisition of a qualifying holding, regarding trading process on finalisation of transactions in MTFs and OTFs, regarding suspension and removal of financial instruments from trading, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding position reporting by categories of position holders, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation, regarding the procedures and forms for submitting information in relation to the publication of decisions , regarding obligation to cooperate, regarding cooperation among competent authorities, regarding exchange of information and regarding consultation prior to authorisation of an investment firm.

Les dispositions de la présente directive relatives aux titres de séjour délivrés à d’autres fins que le travail ne devraient s’appliquer qu’au modèle de ces titres et devraient s’entendre sans préjudice des règles de l’Union ou des règles nationales régissant les procédures d’admission et les procédures de délivrance de ces titres.
The provisions of this Directive on residence permits for purposes other than work should apply only to the format of such permits and should be without prejudice to Union or national rules on admission procedures and on procedures for issuing such permits.

13. estime qu'il est opportun, dans le respect du droit et de l'obligation de l'Union de surveiller l'accès à son territoire, que les institutions européennes et les États membres développent, dans le contexte de la politique commune des visas, une stratégie à long terme visant à mieux coordonner et à simplifier les procédures de délivrance des visas touristiques, et qu'ils étudient la possibilité de constituer au niveau européen des bureaux ou des centres consulaires communs qui garantissent l'application en temps voulu de ces procédures et l'allègement des coûts administratifs; à cet effet, et dans le prolongement de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAS), demande à la Commission d'envisager la possibilité d'utiliser les services des délégations de l'Union dans le monde afin de délivrer des visas touristiques en collaboration avec les ambassades des États membres, et d'examiner d'autres mesures qui permettraient de simplifier la procédure de délivrance des visas touristiques, comme un «visa touristique de groupe» pour les groupes organisés, et de faciliter l'obtention des visas pour les voyageurs d'affaires;
13. Considers it advisable, while respecting the EU's rights and duty to control entry across its own borders, for the European institutions and the Member States to develop, in the context of the common visa policy, a long-term strategy for more coordinated and simplified visa procedures, with consideration given to establishing common consular desks/centres at EU level to ensure that visa procedures are implemented on time and bureaucratic costs reduced; to this end, further to the creation of the European External Action Service (EEAS), calls on the Commission to consider the possibility of deploying the EU delegation offices in the world in order to issue tourist visas in collaboration with the national embassies of the Member States and to explore additional ways of simplifying the issue of tourist visas, such as ‘group tourist visas’ for organised groups and easier access for business travellers;

13.estime qu'il est opportun, dans le respect du droit et de l'obligation de l'Union de surveiller l'accès à son territoire, que les institutions européennes et les États membres développent, dans le contexte de la politique commune des visas, une stratégie à long terme visant à mieux coordonner et à simplifier les procédures de délivrance des visas touristiques, et qu'ils étudient la possibilité de constituer au niveau européen des bureaux ou des centres consulaires communs qui garantissent l'application en temps voulu de ces procédures et l'allègement des coûts administratifs; à cet effet, et dans le prolongement de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAS), demande à la Commission d'envisager la possibilité d'utiliser les services des délégations de l'Union dans le monde afin de délivrer des visas touristiques en collaboration avec les ambassades des États membres, et d'examiner d'autres mesures qui permettraient de simplifier la procédure de délivrance des visas touristiques, comme un "visa touristique de groupe" pour les groupes organisés, et de faciliter l'obtention des visas pour les voyageurs d'affaires;
13.Considers it advisable, while respecting the EU’s rights and duty to control entry across its own borders, for the European institutions and the Member States to develop, in the context of the common visa policy, a long-term strategy for more coordinated and simplified visa procedures, with consideration given to establishing common consular desks/centres at EU level to ensure that visa procedures are implemented on time and bureaucratic costs reduced; to this end, further to the creation of the European External Action Service (EEAS), calls on the Commission to consider the possibility of deploying the EU delegation offices in the world in order to issue tourist visas in collaboration with the national embassies of the Member States and to explore additional ways of simplifying the issue of tourist visas, such as ‘group tourist visas’ for organised groups and easier access for business travellers;

(7 quater) Les dispositions de la présente directive relatives aux titres de séjour délivrés à d'autres fins que le travail ne devraient s'appliquer qu'au modèle de ces titres et devraient être sans préjudice des dispositions nationales ou d'autres dispositions de l'Union régissant les procédures d'admission et les procédures de délivrance de ces titres.
(7c) The provisions in this Directive on residence permits for purposes other than work should apply only to the format of such permits and should be without prejudice to national or to other Union rules on admission procedures and on procedures for issuing such permits.

L'article 24 de l'arrêté précité prévoit une procédure de délivrance différente pour les différents produits: pour l'alcool éthylique, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à l'issue des opérations de dénaturation qui sont effectuées dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects; pour l'ETBE fabriqué dans un établissement non pétrolier puis acheminé pour incorporation vers un établissement pétrolier sous douane, le certificat est délivré par le service des douanes, dès l'entrée de l'ETBE dans cet établissement, pour le volume d'alcool éthylique calculé sur la base d'un coefficient de transformation; pour les esters, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à leur entrée dans l'établissement sous douane.
Article 24 of the abovementioned Decree provides for a separate issuing procedure for each type of product: for ethyl alcohol, the exemption certificate is issued by Customs after denaturing, carried out in establishments under the supervision of the tax authorities, and approved by the Director General of Customs and Excise; for ETBE manufactured in a non-petroleum establishment, and transported for incorporation to a petroleum establishment under customs control, the certificate is issued by Customs upon entry of the ETBE into the establishment, for the volume of ethyl alcohol calculated on the basis of a processing coefficient. For esters, the exemption certificate is issued by Customs upon entry into the establishment under Customs control.