Traduction de «procédures de dédommagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

indemnité de dédommagement
compensation for damage | indemnity for damage

dédommagement financier
financial compensation

accord de dédommagement
indemnity agreement

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

principe de la rémunération en fonction du succès [ principe Pas de solution? pas de dédommagement ]
No Cure, No Pay principle

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;
71. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;

72. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;
72. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;

(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu’ils devraient verser au Fonds.
(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.

dédommager les actionnaires ou créanciers si, à la suite d'une valorisation réalisée en vertu de l'article 20, paragraphe 5, ils ont subi des pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies, à la suite d'une valorisation effectuée en vertu de l'article 20, paragraphe 16, lors d'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité.
to pay compensation to shareholders or creditors if, following an evaluation pursuant to Article 20(5) they have incurred greater losses that they would have incurred, following a valuation pursuant to Article 20(16), in a winding up under normal insolvency proceedings.

5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

(e) dédommager les actionnaires ou créanciers si, à la suite d'une valorisation réalisée aux fins de l'article 17, paragraphe 5, ils ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient perçu, à la suite d'une valorisation effectuée conformément à l'article 17, paragraphe 16, lors d'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité;
(e) to pay compensation to shareholders or creditors if, following an evaluation pursuant to Article 17(5), they have received less, in payment of their credits, than what they would have received, following a valuation pursuant to Article 17(16), in a winding up under normal insolvency proceedings;

55. invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d'inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits fondamentaux de l'homme , les droits de procédure et, en particulier, les normes internationales en ce qui concerne le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable, notamment le droit pour les personnes en question d'être averties et dûment informées des charges retenues contre elles et des décisions prises, ainsi que le droit à un dédommagement en cas de violation des droits de l'homme; demande, au même titre, aux États membres de l'Union de promouvoir un réexamen semblable au sein des mécanismes des Nations unies, afin de garantir le respect des droits fondamentaux lors de l'application de sanctions ciblées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
55. Calls on the Council and the Commission to review the existing procedure for blacklisting and delisting, in order to respect blacklisted individuals" and entities" procedural and substantive human rights and notably international standards as regards the obtaining of an effective remedy before an independent and impartial body and due process, including the right to be notified and adequately informed of the charges brought against the individual or entity in question and of the decisions taken and the right to compensation for any violation of human rights; calls, similarly, on the EU Member States to promote such a review within the UN mechanisms in order to ensure respect for fundamental rights when applying targeted sanctions in the fight against terrorism;

1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.
1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.