Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit de la procédure civile
Droit de la procédure pénale
Droit de procédure
Droit procédural
Manuel de politique et procédures des droits d'accise
Procédure civile
Procédure criminelle
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Règles de procédure du droit national
Virage conventionnel de procédure à droite
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédures de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure civile [ droit de la procédure civile ]

civil procedure [ Civil litigation(STW) ]


procédure pénale | droit de la procédure pénale

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure


virage conventionnel de procédure à droite

procedure turn right


règles de procédure du droit national

national rules of procedure


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings


Manuel de politique et procédures des droits d'accise

Excise Duty Policy and Procedures Manual


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights


droit de procédure | droit procédural

procedural right
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Descripteur EUROVOC: interprétation du droit procédure judiciaire procédure pénale droits de la défense traduction droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle échange d'information mandat d'arrêt européen

EUROVOC descriptor: interpretation of the law judicial proceedings criminal procedure rights of the defence translation rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle information transfer European arrest warrant


Descripteur EUROVOC: procédure pénale droits de la défense accusation droit à la justice droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) mandat d'arrêt européen

EUROVOC descriptor: criminal procedure rights of the defence charge right to justice rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU European arrest warrant


En vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte") et de la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant, le programme devrait soutenir la protection des droits de l'enfant, y compris le droit à un procès équitable, le droit de comprendre la procédure, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la l'intégrité et la dignité.

Pursuant to Article 3(3) of the Treaty on European Union (TEU), Article 24 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the "Charter") and the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child, the Programme should support the protection of the rights of the child, including the right to due process, the right to understand the proceedings, the right to respect for private and family life and the right to integrity and dignity.


Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires d’un suspect ou d’une personne poursuivie menés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction, à condition que de telles procédures ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit concerné.

Such participation should be in accordance with any procedures under national law which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires d’un suspect ou d’une personne poursuivie menés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction, à condition que de telles procédures ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit concerné.

Such participation should be in accordance with any procedures under national law which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.


La présente directive s’entend également sans préjudice des procédures de droit national selon lesquelles la transmission de la correspondance peut être refusée si l’expéditeur ne donne pas son accord pour que la correspondance soit d’abord soumise à une juridiction compétente.

This Directive is also without prejudice to procedures under national law according to which forwarding correspondence may be rejected if the sender does not agree to the correspondence first being submitted to a competent court.


La présente directive s’entend également sans préjudice des procédures de droit national selon lesquelles la transmission de la correspondance peut être refusée si l’expéditeur ne donne pas son accord pour que la correspondance soit d’abord soumise à une juridiction compétente.

This Directive is also without prejudice to procedures under national law according to which forwarding correspondence may be rejected if the sender does not agree to the correspondence first being submitted to a competent court.


Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.

The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.


Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.

The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.


Par conséquent, étant donné que l’ensemble des importations examinées est commun aux deux procédures, les droits antidumping peuvent être institués en même temps que les droits compensateurs pour autant qu’ensemble, ils ne dépassent pas la marge d’élimination du préjudice (conformément à la règle du droit moindre).

Therefore, in view of the fact that the overall imports examined are common to both proceedings, the anti-dumping duties can be imposed together with the countervailing duties to the extent that both duties taken together do not exceed the injury elimination margin (lesser duty rule).


w