Traduction de «procédures de conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de conclusion des traités
treaty-making process

Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Declaration concerning the procedure for concluding international agreements by the European Coal and Steel Community

procédure de conclusion des actes juridiques internationaux
international instrument procedure

conclusion procédurale | conclusion relative à la procédure
procedural conclusion

acte de procédure [ conclusion | plaidoirie | pièce de plaidoirie | acte de procédures ]
pleading

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusion finale | conclusion
final submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. invite la Commission à préparer des projets de modèles de contrats et d'orientations, notamment une liste indicative des clauses abusives, dans le but de fournir aux autorités compétentes et aux entreprises une référence lors de leurs procédures de conclusion de contrats; invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays, assurant ainsi un approvisionnement en énergie plus abordable pour les consommateurs européens; invite par ailleurs instamment la Commission à poursuivre la publication des évaluations trimestrielles des conditions contractuelles, comme les prix moyens à l'importation;
25. Calls on the Commission to prepare draft contract templates and guidelines including an indicative list of abusive clauses in order to create a reference for competent authorities and companies in their contracting activities; calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries, thereby securing more affordable energy for European consumers; furthermore urges the Commission to continue publishing quarterly assessments of contractual conditions such as the average import prices;

23. invite la Commission à préparer des projets de modèles de contrats et d'orientations, notamment une liste indicative des clauses abusives, dans le but de fournir aux autorités compétentes et aux entreprises une référence lors de leurs procédures de conclusion de contrats; invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays, assurant ainsi un approvisionnement en énergie plus abordable pour les consommateurs européens; invite par ailleurs instamment la Commission à poursuivre la publication des évaluations trimestrielles des conditions contractuelles, comme les prix moyens à l'importation;
23. Calls on the Commission to prepare draft contract templates and guidelines including an indicative list of abusive clauses in order to create a reference for competent authorities and companies in their contracting activities; calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries, thereby securing more affordable energy for European consumers; furthermore urges the Commission to continue publishing quarterly assessments of contractual conditions such as the average import prices;

Mais il ne devrait pas être préoccupé par une procédure qui vise à démocratiser un processus de conclusion des traités et à associer les députés à la procédure de conclusion de documents qui ont une importance de plus en plus grande dans nos sociétés et qui, à mon avis, auront une importance croissante.
He should not have any. This is a procedure aimed at making the process of ratifying treaties more democratic and involving MPs in the procedure for signing a type of document that is becoming more important in our societies and, I feel, will continue to do so.

C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a offert de négocier un règlement concernant la réserve Douglas, comme conséquence de la procédure de conclusion des traités.
That is one of the reasons the government offered to negotiate a settlement on the Douglas reserve, as a result of the treaty process.

Nous avons participé à la procédure de conclusion des traités durant environ 13 ans.
We have been involved in the treaty process for approximately 13 years.

L'histoire des revendications particulières ne disparaîtra pas à cause de la procédure de conclusion des traités.
The history of specific claims will not go away because of the treaty process.

7. souligne qu'une possible approbation par le Parlement de la conclusion d'un APE intérimaire ne préjuge pas de sa position quant à un APE complet, puisque la procédure de conclusion se rapporte à deux accords internationaux distincts;
7. Stresses that Parliament's possible consent to an IEPA does not predetermine its position on consent to a comprehensive EPA, since the conclusion procedure relates to two different international agreements;

Le rôle du Parlement dans la procédure de conclusion de l'arrangement a changé à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009.
Due to the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the role of the European Parliament in the procedure for the conclusion of the arrangement has changed.

Eu égard au scandale qui a éclaté en Grèce à propos d'appels d'offres trafiqués concernant la desserte de certaines petites îles («Agoni Grammi») et à la suite de plaintes du président de l'Union des armateurs de transport maritime de courte distance au sujet de l'opacité de l'ensemble de la procédure de conclusion de contrats de service public pour la desserte des îles en question, la Commission entend-elle examiner à nouveau la question?
In view of the scandal which has erupted in Greece concerning rigged tenders for the provision of services on unprofitable routes and following the complaints by the President of the Association of Greek Coastal Shipping Companies concerning the lack of transparency in the procedure for concluding public service contracts to provide services on unprofitable routes, will the Commission reconsider this matter? What is the outcome of the Commission's previous inquiry?

Il s'agit d'une question d'importance nationale si effectivement notre pays veut poursuivre, de façon honorable, une procédure de conclusion de traité et établir des mécanismes sûrs en matière de traités avec les Premières nations et les peuples autochtones de ce pays.
Frankly, it is a matter of national importance if indeed this country wants to continue, honourably, a treaty process and putting into place secure treaty arrangements with the First Nations and aboriginal peoples of this country.