Traduction de «procédures de comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comitologie [ procédure de comité ]
comitology [ committee procedures ]

procédure de comité | règles de comitologie
comitology | comitology procedure | committee procedure

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

procédure du comité consultatif
advisory committee procedure

Comité du SC de l'organisation et des procédures opérationnelles [ Comité du SC de l'organisation et des processus administratifs ]
CCS Organization and Business Processes Committee

Règles de procédure des tribunaux de révision [ Règles de procédure du comité de révision ]
Review Tribunal Rules of Procedure [ Review Committee Rules of Procedure ]

Guide des pratiques et procédures des comités d'appel
Appeal Board Practice and Procedures Guide

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premier moyen tiré d’un détournement de procédure, les règles de procédure du comité de gestion ayant été violées dans la mesure où la Commission n’aurait pas permis au comité de pouvoir examiner tous les éléments nécessaires afin de rendre son avis sur le projet de texte à adopter conformément à la procédure du règlement no 182/2011 (1).
First plea in law, alleging abuse of process, since the internal rules of the management committee were infringed in so far as the Commission did not permit the committee to consider all the information necessary in order to give its opinion on the draft text to be adopted in accordance with the procedure laid down in Regulation No 182/2011 (1)

Les actes de base de ces programmes pluriannuels prévoient une ventilation des décisions de sélection entre la procédure du comité de gestion et la procédure du comité consultatif et indiquent clairement le nombre et le type de décisions de sélection à soumettre à la procédure du comité de gestion.
The basic instruments of the multiannual programmes provide for the division of selection decisions between the management and the advisory procedures and clearly define the number and type of selection decisions to be subject to the management procedure.

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1), et en distinguant parmi celles-ci les mesures qui sont soumises à la procédure du comité de réglementation et celles qui sont soumises à la procédure du comité de gestion, cette dernière étant dans certains cas, et dans un souci d’efficacité accrue, la plus appropriée,
The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (1) with a distinction being made between those measures which are subject to the regulatory committee procedure and those which are subject to the management committee procedure, the management committee procedure being in certain cases, with a view to increased efficiency, the more appropriate,

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10) et de distinguer, parmi celles-là, les mesures qui sont respectivement soumises à la procédure des comités de gestion et à celle des comités consultatifs, la procédure des comités consultatifs étant, dans certains cas et par souci d'efficacité accrue, la plus appropriée.
The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (10), with a distinction being made between those measures which are subject to the management committee procedure and those which are subject to the advisory committee procedure, the advisory committee procedure being, in certain cases and with a view to increased efficiency, the most appropriate.

(1) Les dispositions de l'article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1260/1999(4) prévoient respectivement le recours à la procédure de comité du type I et aux procédures de comité des types IIa et IIb établies par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).
(1) The provisions of Article 47(2) and 3 of Regulation (EC) No 1260/1999(4) respectively provide for recourse to the Type I Committee procedure and to the Type IIa and IIb procedures established by Council Decision 87/373/EEC of 13 July 1987 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(5).

La Déclaration n° 2 du Conseil et de la Commission qui accompagne cette décision 1999/468/CE précise les méthodes et les conditions d'adaptation des procédures de comités: l'ancienne procédure I devrait être remplacée par la nouvelle procédure consultative; les anciennes procédures II(a) et II(b) devraient être remplacées par la procédure de gestion; et les anciennes procédures III(a) et III(b) devraient être remplacées par la nouvelle procédure de réglementation.
The Council and Commission Declaration No 2 accompanying Decision 1999/468/EC sets out how and on what basis the committee procedures are to be adapted: the current procedure I would be turned into the new advisory procedure; the current procedures II(a) and II(b) would be turned into the new management procedure; the current procedures III(a) and III(b) would be turned into the new regulatory procedure.

La décision du Conseil "fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission" a abrogé la décision 87/373/CEE, dont l'objectif était d'établir des critères (non contraignants) quant au choix des procédures de comité afin de renforcer la cohérence et la prévisibilité, de simplifier les procédures de comitologie et d'améliorer, le cas échéant, la participation et, d'une manière générale, l'information du Parlement européen et du public en ce qui concerne les procédures de comité.
The Council Decision 'laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred' repealed Decision 87/373/EEC. Its purposes were to provide for (non-binding) criteria relating to the choice of committee procedures in order to enhance consistency and predictability, to simplify the comitology procedures and improve where required, the involvement of and in general the information to the European Parliament and the public on the committee procedures.

La déclaration précitée stipule notamment que la procédure de comité du type I doit être remplacée par la nouvelle procédure consultative prévue à l’article 3 de la décision 1999/468/CE et que les anciennes procédures de comité des types IIa et IIb doivent être remplacées par la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE.
Notably, the aforesaid Declaration lays down that the type I committee procedure should be replaced by the new advisory procedure pursuant to Article 3 of Decision 1999/468/EC and that the previous type II(a) and II(b) committee procedures should be replaced by the management procedure provided for in Article 4 of Decision 1999/468/EC.

- transparence absolue des procédures des comités, notamment en matière de méthodes de travail et de composition des comités consultés par la Commission, en collaboration avec le Conseil, aux fins de la mise en œuvre de la législation; une simplification des procédures des comités est souhaitable et il convient d'instaurer, dans le cadre de la mise en œuvre de la législation, une procédure de rappel qui reconnaisse à la fois le Conseil et le Parlement européen comme co-législateurs;
- completely transparent comitology procedures, particularly with regard to the working methods and composition of the committees consulted by the Commission, in cooperation with the Council, in connection with implementing measures; simplification of the comitology process is desirable and a withdrawal procedure under which both Council and European Parliament are recognised as co-legislators should be introduced in the context of implementation;

(11) la présente décision vise, en quatrième lieu, à assurer une meilleure information du public sur les procédures de comité et, par conséquent, à rendre, en ce qui concerne l'accès du public aux documents, les principes et les conditions applicables à la Commission également applicables aux comités, à établir une liste de tous les comités qui assistent la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution ainsi qu'un rapport annuel, destiné à être publié, sur les travaux des comités, et à prévoir la publication dans un registre de toutes les références aux documents relatifs aux comités qui ont été transmis au Parlement européen;
(11) the fourth purpose of this Decision is to improve information to the public concerning committee procedures and therefore to make applicable to committees the principles and conditions on public access to documents applicable to the Commission, to provide for a list of all committees which assist the Commission in the exercise of implementing powers and for an annual report on the working of committees to be published as well as to provide for all references to documents related to committees which have been transmitted to the European Parliament to be made public in a register;