Vertaling van "procédures de cofinancement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de cofinancement | taux de cofinancement de l'Union
co-financing rate | part-financing rate | rate of Union co-financing

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Caisse de cofinancement de la création d'emplois
Cooperative Employment Fund

Opérations de cofinancement
Cofinancing Operations

Accord sur les modalités intérimaires de cofinancement des services publics sur le territoire administré par l'ANUTSO par le Gouvernement de la République de Croatie
Agreement on Interim Co-financing of Public Services on the Territory Administered by UNTAES, by the Government of the Republic of Croatia

accord de cofinancement
cofinancing arrangement

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

montant maximal cofinançable
maximum amount of grant eligible for part-financing

cofinancement [ financement conjoint ]
co-financing [ joint financing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre une augmentation progressive de la contribution du budget de l'Union, qui passera à 200 millions d'euros par an, le nouveau règlement (n° 1144/2014) prévoit l'adaptation des règles de cofinancement (pas de cofinancement national et augmentation du taux de financement de l'UE, qui sera encore plus élevé pour les «programmes multiples») et la mise en place de procédures simplifiées (processus d'approbation unique, éventail plus large des bénéficiaires et des produits éligibles, programme de travail annuel et appels de propositions).
As well as a gradual increase in the EU budget contribution to 200m EURO per year, the new regulation (1144/14) will adjust the co-funding rules (no national co-financing higher rate of EU-funding, even higher rate for "multi programmes"), and introduce simpler procedures (single approval process, wider scope of beneficiaries and eligible products, annual work programme and calls for proposals).

6. Si la somme de cofinancement nécessaire pour le financement de projets, autres que des projets intégrés, qui sont présentés par un État membre et qui figurent sur la liste établie par la Commission à la fin de la procédure de sélection est inférieure à la dotation indicative prévue pour cet État membre, la Commission, sous réserve que les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 soient remplies, utilise le solde de cette allocation nationale indicative pour cofinancer les projets présentés par d'autres États membres, hormis les projets dans les PTOM, qui apportent la plus grande contribution à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 3.
6. If the sum of co-financing that is necessary for funding projects, other than integrated projects, that are submitted by a Member State, and that are on the list compiled by the Commission at the end of the selection procedure is less than the indicative allocation for that Member State, the Commission shall, subject to the conditions laid down in paragraphs 1 and 2 being met, use the balance of that indicative national allocation to co-finance those projects submitted by other Member States, excluding projects in OCTs, that make the greatest contribution to the achievement of the general objectives set out in Article 3.

Votre rapporteure pour avis estime que l'augmentation temporaire des taux de cofinancement doit également s'appliquer, sur demande, aux États membres qui affichent un déficit public de plus de 3 % du PIB et font l'objet d'une "procédure de déficit excessif", car ils éprouvent des difficultés à cofinancer des projets sur le terrain.
Your Rapporteur is of opinion that the temporary increase in co-financing rates must also apply, on request, to those MSs with a general government deficit above the 3% of the GDP and subject to the "excessive deficit procedure", facing important difficulties in co-financing projects on the ground.

65. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds ) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
65. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

Les ministres se sont penchés sur deux questions essentielles: l'équilibre géographique - c'est-à-dire les critères de répartition des fonds "LIFE" entre les États membres - et les taux de cofinancement, y compris la simplification des procédures.
Ministers discussed two key issues: geographical balance - i.e. the criteria for the distribution of LIFE funds among member states - and co-financing rates, including simplification of procedures..

Je souhaiterais savoir s’il est possible que cette proposition de compromis inclue également une procédure de cofinancement pour l’agriculture, afin de parvenir à un accord sur la suppression du rabais spécialement accordé au Royaume-Uni?
I would like to ask if it is possible that this compromise proposal will also include a cofinancing procedure for agriculture, in order for agreement to be reached on scrapping the United Kingdom’s special rebate?

11. demande également que le cofinancement national exigé pour les projets FSE puisse être pris en compte sur la base d'un versement forfaitaire représentant au plus 25% du cofinancement au niveau de programme, sous réserve que les sommes soient calculées sur la base de procédures reconnues et vérifiables (échantillonnage aléatoire, par exemple) (articles 66 et 67);
11. Calls for it also to be possible for the requisite national cofinancing for ESF projects to be substantiated on the basis of a flat-rate payment of up to 25% of co-financing at programme level, provided that sum is calculated on the basis of recognised and on-the-record procedures such as random sampling (Articles 66 and 67);

à identifier les obstacles à une utilisation plus fréquente des cofinancements et à formuler des propositions opérationnelles visant à les surmonter, notamment par une harmonisation des procédures et des réglementations financières;
pinpoint obstacles to more frequent use of co-financing and put forward workable proposals for overcoming them, particularly through harmonisation of procedures and financial rules;

Les premières discussions approfondies et régulières avec nos partenaires des Etats membres, à travers le Comité de cofinancement des ONGs nouvellement crée sur la politique des ONGs et les questions de procédure
The first in-depth and regular discussions with our Member State partners, through the newly-created NGO Co-Financing Committee, on NGO policy and procedural issues

Pedro Solbes, le Commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, a souligné "l'importance de cette coopération élargie et les gains d'efficacité qui en sont attendus, ce qui devrait garantir une meilleure coordination de la stratégie adoptée vis-à-vis de ces pays, un partage d'information rapide et systématique sur les politiques, procédures et programmes et le cofinancement de projets concrets dans une série de domaines".
Pedro Solbes, EU Commissioner for Economic and Monetary Affairs, highlighted "the importance and the efficiency gains that are expected from this extended co-operation which should ensure a more co-ordinated strategy vis-à-vis these countries, a systematic and timely sharing of information regarding policies, procedures, programmes and the co-financing of concrete projects in a range of areas".