Traduction de «procédures d'infraction lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

6. souligne qu'il faut faire pleinement usage des mécanismes existants, lancer des analyses et des enquêtes objectives et engager des procédures d'infraction lorsqu'elles sont fondées;
6. Stresses that full use must be made of the existing mechanisms, with objective evaluations and investigations being launched and infringement proceedings being taken out if a case is well-grounded;

veiller à ce que la Commission fasse plein usage des mécanismes existants, lance des analyses et des enquêtes objectives et entame des procédures d'infraction lorsqu'elles sont fondées, en évitant ainsi d'appliquer une politique de «deux poids, deux mesures» lorsqu'un État membre enfreint les droits inscrits dans la charte lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union;
ensure that the Commission makes full use of the existing mechanisms and that it launches objective evaluations and investigations and initiates infringement proceedings if a case is well grounded, thus avoiding double standards, wherever a Member State violates the rights enshrined in the Charter when implementing EU law;

(i) veiller à ce que la Commission fasse plein usage des mécanismes existants, lance des analyses et des enquêtes objectives et entame des procédures d'infraction lorsqu'elles sont fondées, en évitant ainsi d'appliquer une politique de "deux poids, deux mesures" lorsqu'un État membre enfreint les droits inscrits dans la charte lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union;
(i) ensure that the Commission makes full use of the existing mechanisms and that it launches objective evaluations and investigations and initiates infringement proceedings if a case is well grounded, thus avoiding double standards, wherever a Member State violates the rights enshrined in the Charter when implementing EU law;

5. Lorsque, en vertu du paragraphe 1, elle reçoit une demande visant à engager une procédure ou lorsqu'elle estime opportun d'engager une procédure de sa propre initiative, la Commission communique cette information aux États membres.
5. The Commission shall provide that information to the Member States when it receives a request to initiate a proceeding or when it considers initiation of a proceeding to be appropriate on its own initiative pursuant to paragraph 1.

Le protocole s’applique à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant ces infractions lorsqu’elles sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué. Il s’attache également à protéger les droits des victimes de ces infractions.
The Protocol shall apply to the prevention, investigation and prosecution of these offences where they are transnational in nature and where an organised criminal group is involved, as well as to the protection of the rights of the victims of these offences.

Cela consiste, essentiellement, à lancer et à gérer des procédures d'infraction lorsqu'elle constate qu'un État membre n'a pas correctement transposé une des directives ou lorsqu'elle est saisie d'une plainte de citoyen révélant une mauvaise transposition ou application d'une des directives.
In essence this entails initiating and following through infringement proceedings when it becomes aware that a Member State has failed to transpose one of the directives properly, or when a citizen makes a complaint to it about the inadequate transposition or application of a directive.

3. Toutefois, dans des cas exceptionnels, Eurojust peut également traiter, pendant un temps limité, d'autres données à caractère personnel relatives aux circonstances d'une infraction lorsqu'elles sont d'un intérêt immédiat pour les enquêtes en cours à la coordination desquelles Eurojust contribue et prises en compte dans ce cadre, pour autant que le traitement de ces données spécifiques soit conforme aux dispositions prévues aux articles 14 et 21.
3. However, in exceptional cases, Eurojust may also, for a limited period of time, process other personal data relating to the circumstances of an offence where they are immediately relevant to and included in ongoing investigations which Eurojust is helping to coordinate, provided that the processing of such specific data is in accordance with Articles 14 and 21.

* La Commission engagera des procédures d'infraction lorsqu'elle le jugera nécessaire pour la bonne application des dispositions de la directive.
* The Commission will open infringement proceedings in those cases where it deems them necessary for the proper application of the provisions of the Directive.