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Abandon de la procédure
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élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
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Traduction de «gérer des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gérer des procédures de demande d'indemnisation

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes


gérer des procédures d’essais chimiques

supervise chemical testing procedures | supervising chemical testing procedures | manage chemical testing procedures | overseeing chemical testing procedures


gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures


ensemble internationalement harmonisé de procédures pour évaluer et gérer les risques biotechniques

internationally harmonized set of procedures for assessing and managing biotechnology risks


Gérer la productivité : manuel pratique [ Gérer la productivité ]

Productivity management: a practical handbook [ Productivity management ]


Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
— qui sont tous des facteurs qui exercent une tension sur le bien-être de la collectivité. Transports Canada et d'autres tierces parties responsables poursuivent trois objectifs principaux en matière d'atténuation du bruit: réduire le bruit à la source, gérer l'utilisation des terrains au voisinage des aéroports, et gérer les procédures opérationnelles.

Transport Canada and other responsible third parties have three principal noise reduction strategies: reducing the noise at the source, managing land use in the vicinity of airports, and managing operational procedures.


Je ne suis pas sûr qu'ils soient contre le fait d'orienter l'action du comité de façon à avoir les gens les plus qualifiés pour gérer la procédure électorale dans nos circonscriptions.

I'm not sure that they're against steering the committee's action with a view to getting the most qualified people to manage the electoral procedure in our ridings.


19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciati ...[+++]

19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, ef ...[+++]


19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciati ...[+++]

19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, ef ...[+++]


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19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciati ...[+++]

19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ‘open, ef ...[+++]


20. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement appelant de ses vœux un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un règlement futur basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d' ...[+++]

20. Notes in this context the Commission's reply to Parliament's request for a procedural law in which it expresses doubts about the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU because of the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretional power of the Commission but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles for ‘an open, efficie ...[+++]


20. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement appelant de ses vœux un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un règlement futur basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d' ...[+++]

20. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law in which it expresses doubts about the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU because of the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretional power of the Commission but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles for ‘an open, efficie ...[+++]


Il incombe aux aéroports de gérer les procédures de bruit, et ce sont eux qui ont la responsabilité de recevoir les plaintes dans le contexte de l'aéroport.

The airports are responsible for managing the noise procedures and they are the ones who are responsible for accepting the complaints within the context of the airport.


Pour permettre aux responsables de l'organisation et du suivi de ces stages de mieux gérer les procédures administratives de gestion et de supervision, ainsi que de disposer d'outils de marketing spécifiques favorisant un meilleur contact avec le monde industriel, COMETT a organisé une série de séminaires sous le titre "Outils de marketing et de gestion pour améliorer la performance de la gestion des placements d'étudiants".

To enable those responsible for organizing and monitoring these placements to better manage the administrative and supervision procedures, and to offer them specific marketing tools to improve their contact with the industrial world, COMETT recently organized a series of seminars entitled "Marketing and Management Tools for Improving the Management of Students Placements".


Il incombe aux Etats membres de gérer les procédures d'octroi et de retrait des agréments et de veiller au respect des obligations prévues par la directive qui devra être transposée au plus tard le 1er avril 1998.

Member States are responsible for administering the procedures for grant and withdrawal of approval and for ensuring compliance with the obligations of the Directive, which is to be transposed into national law by 1 April 1998 at the latest.


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